RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 1 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/11211 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS32

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2025-Juge de l’exécution de [Localité 1]- RG n° 22/00074

APPELANTS :

Monsieur [U] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [J] [H] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant Me Yann GRÉ avocat au barreau du VAL DE MARNE

INTIMÉS :

Monsieur [P] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant

Madame [I] [X] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 189

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Dominique GILLES, Président de chambre

Madame Violette BATY, Conseiller

Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

– RENDUE PAR DEFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

1. Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 8 février 2022, publié le 15 mars 2022, la société Crédit industriel et commercial (le CIC) a poursuivi la vente d’un bien immobilier appartenant à M. et Mme [O] situé [Adresse 4] à [Localité 5], en recouvrement de la somme de 408 213,63 euros, ce sur le fondement :

– d’un acte authentique en date du 9 mai 2011 contenant l’octroi de deux prêts, n° 30066 10336 00020048502 (prêt immo modulable de 210 710 euros au taux de 3,80 %) et n° 30066 10336 00020048503 (prêt relais d’un montant de 100 000 euros) ;

– et d’un jugement rendu le 22 février 2016 par le tribunal de grande instance de Créteil, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 29 mai 2019, qui concerne le second de ces prêts.

2. Par jugement d’orientation du 14 décembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil a notamment ordonné la vente forcée des biens visés au commandement et fixé la créance du CIC à la somme de 408 213,63 euros.

3. Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 septembre 2024 (RG n°24/02311). Le pourvoi, formé par M. et Mme [O] à l’encontre de cette décision, a fait l’objet d’une ordonnance de déchéance du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 25-10.090).

4. Par jugement du 5 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné la vente forcée et dit que la vente aurait lieu à l’audience du 27 mars 2025.

5. Par conclusions notifiées par le RPVA le 26 mars 2025, M. et Mme [O] ont saisi le juge de l’exécution de demandes tendant à ordonner le renvoi de l’affaire dans l’attente de la saisine de la commission de surendettement en application de l’article L. 722-4 du code de la consommation, à dire que la publicité est irrégulière comme ne comportant pas une description exacte du bien saisi et, en conséquence, à dire n’y avoir lieu à la vente forcée.

6. Par jugement sur incident et d’adjudication du 27 mars 2025, le juge de l’exécution a :

– déclaré M. et Mme [O] irrecevables en leur demande de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure ;

– débouté M. et Mme [O] de leur demande d’annulation de la vente du 27 mars 2025 ;

– condamné M. et Mme [O] au paiement des dépens de l’incident ;

– ordonné la vente du bien saisi ;

– adjugé l’immeuble à M. et Mme [W] au prix de 106 000 euros, outre les charges et frais de vente taxés à la somme de 20 381,49 euros.

7. Pour statuer ainsi, le juge a retenu, en ce qui concerne la demande de suspension et de sursis à statuer, que la décision du 5 décembre 2024 ordonnant la vente forcée ayant été rendue avant la décision de la commission de surendettement, en date du 25 mars 2025, déclarant recevable la demande de M. [O], seule cette commission pouvait solliciter la suspension de la procédure de saisie immobilière, ce qu’elle n’avait pas fait.

8. Il a retenu, en ce qui concerne la demande de nullité pour défaut de publicité, qu’au vu de la description du bien présente dans la publication de la vente, qui correspond aux exigences de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, et de la possibilité laissée aux éventuels enchérisseurs de consulter le cahier des conditions de vente et de visiter les lieux, il y avait lieu d’écarter tout risque de vente pour un prix inférieur à la valeur du bien.

9. Par déclaration du 25 juin 2025, M. et Mme [O] ont interjeté appel de ce jugement.

10. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 9 avril 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

11. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, M. et Mme [O] demandent à la cour d’appel de :

– réformer et infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

– les déboute de leur demande d’annulation de la vente ;

– les condamne au paiement des dépens de l’incident ;

– ordonne la vente du bien saisi ;

– adjuge l’immeuble à M. et Mme [W]

Statuant à nouveau,

– réformer la décision entreprise en ce qu’elle a ordonné l’adjudication ;

– annuler l’adjudication litigieuse ;

– dire que la publicité effectuée par le CIC est irrégulière comme ne comportant pas une description exacte du bien saisi ;

– dire en conséquence n’y avoir lieu à vente forcée à l’audience du 27 mars 2025 en l’absence de publicité régulière ;

– débouter le CIC de ses demandes ;

– débouter les autres intimés de toute éventuelle demande ;

– condamner le CIC au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont attribution à Me Lallement, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, pour ce qui le concerne.

12. M. et Mme [O] indiquent à titre liminaire qu’une surenchère a été formée par les sociétés SCI Sun-immo et SCI [Adresse 5] et qu’un nouveau jugement d’adjudication, contre lequel un appel est actuellement pendant (RG n° 25/13907), a été rendu le 26 juin 2025.

13. M. et Mme [O] font valoir que la commission de surendettement a écrit à deux reprises au juge de l’exécution pour solliciter la remise de l’adjudication et que ces lettres respectent les préconisations de l’article L. 721-7 du code de la consommation.

14. Ils soulèvent, sur le fondement des articles R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, l’irrégularité de la publicité effectuée pour la vente. Ils font valoir que la description des lieux sur l’annonce est incomplète et ne correspond pas à l’ensemble des éléments composant la maison, l’affiche indiquant que la maison comprend, au premier étage, trois pièces, au lieu de quatre, et ne comportant aucune description de l’entresol. Ils ajoutent que cette description erronée risque d’entraîner une vente pour un prix inférieur à la valeur du bien.

15. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, le CIC demande à la cour d’appel de :

– déclarer M. et Mme [O] mal fondés en leur appel ;

– débouter M. et Mme [O] de leurs demandes ;

– confirmer le jugement du 27 mars 2025 en toutes ses dispositions ;

– condamner in solidum M. et Mme [O] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction à la SCP Langlais-Chopin conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

16. Concernant la demande de report de l’adjudication, le CIC fait valoir que les lettres de la commission sont postérieures à l’audience du 27 mars 2025, que l’article L. 722-4 du code de la consommation ne fait nullement obligation au juge de faire droit à une demande de report, que seul M. [O] a saisi la commission et a été déclaré recevable au bénéfice de la procédure et que, la dette étant solidaire entre les deux époux mariés sous le régime de la communauté, la procédure ne peut être suspendue à l’égard de Mme [O].

17. Concernant la publicité de la vente, le CIC fait valoir que celle-ci a été faite dans le respect des dispositions des articles R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qu’en outre, l’affiche indique que la consultation du cahier des conditions de vente est accessible au greffe du tribunal et sur les sites « Vench » et « Avoventes.fr » et que le procès-verbal descriptif, les diagnostics et les documents d’urbanisme sont également mis en ligne sur ces sites. Il ajoute qu’en tout état de cause, M. et Mme [O] ne justifient d’aucun grief tiré d’une prétendue irrégularité de l’affiche.

MOTIVATION :

Sur le report de la date d’adjudication :

18. Aux termes de l’article L. 722-4 du code de la consommation, en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

19. Selon l’article R. 721-7 du même code, lorsque la vente forcée d’un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d’adjudication en application des dispositions de l’article L. 721-7 ou de celles de l’article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.

20. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la vente forcée a été ordonnée par le jugement d’orientation du 14 décembre 2023 (pièce intimé n° 5), confirmé par arrêt du 26 septembre 2024 (pièce intimé n° 6), et l’adjudication a été fixée, par le jugement du 5 décembre 2024 (pièce intimé n° 8), à l’audience du 27 mars 2025.

21. Par ailleurs, une commission de surendettement a envoyé, le 11 avril 2025, un premier courriel au juge de l’exécution dans lequel celle-ci indique lui transmettre par courrier recommandé une demande de remise de l’adjudication, message accompagné d’une lettre du 8 avril 2025 adressée au tribunal judiciaire, puis, le 17 juin 2025, un second courriel dans lequel elle indique lui transmettre la copie d’un courrier du 23 mai 2025 comportant la même demande (pièce appelants n° 1).

22. Les lettres des 8 avril 2025 et 23 mai 2025 ne comportent pas la mention d’un envoi en recommandé et il n’est produit ni avis de réception ni justificatif d’émargement. En outre, la demande de report de l’adjudication a été adressée à la juridiction après l’audience d’adjudication du 27 mars 2025.

23. Dès lors, le premier juge, qui a exactement retenu que seule la commission de surendettement pouvait le saisir d’une demande de report de l’adjudication pour cause grave et dûment justifiée, en a déduit, à bon droit, que la demande formée par M. et Mme [O] était irrecevable.

Sur la régularité des mesures de publicité :

24. Selon l’article R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs possible.

25. Selon l’article R. 322-31 du même code, la vente forcée est annoncée à l’initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication. A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l’exécution pour qu’il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi. L’avis indique :

1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;

2° La désignation de l’immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;

3° Le montant de la mise à prix ;

4° Les jour, heure et lieu de la vente ;

5° L’indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;

6° L’indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l’exécution ou au cabinet de l’avocat du poursuivant.

L’avis publié dans le journal d’annonces légales ne comporte aucune autre mention.

26. Les actes de publicité préalable à l’adjudication prévues à cet article constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

27. En l’espèce, il est indiqué sur l’avis, concernant l’immeuble saisi (pièce appelants n° 2 et intimé n° 13) :

« Une maison individuelle élevée sur entresol comprenant suivant procès-verbal de description (’) en date du 25 avril 2022 :

Au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, bureau, salle d’eau/WC, séjour

Au premier étage : palier, trois pièces, WC, salle de bains/WC

Le tout d’une superficie habitable de 104,63 m² »

Il est en outre notamment indiqué que le cahier des conditions de la vente est déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil et qu’une visite est organisée le 21 mars 2025 de 9 heures à 10 heures.

28. Le procès-verbal de description (pièce appelants n° 3 et intimé n° 16) mentionne notamment, d’une part, que le sous-sol est composé de trois espaces en état brut, dont l’un est aménagé d’un WC et d’un bureau en travaux, d’autre part, que le premier étage comporte quatre chambres, une salle de bains et un WC.

29. Seule une description sommaire de l’immeuble étant exigée par l’article R. 322-31, 2°, précité, aucune irrégularité de l’avis ne saurait résulter du fait que celui-ci ne comporte pas une description détaillée de l’entresol. En revanche, la description figurant sur l’avis ne correspond pas aux caractéristiques du bien saisi, telles qu’elles résultent du procès-verbal de description, dans la mesure où il est indiqué que la maison comporte, au premier étage, trois pièces au lieu de quatre.

30. Néanmoins, il résulte des pièces versées aux débats que, postérieurement à l’adjudication du 27 mars 2025, une déclaration de surenchère a été formée et que, par jugement du 26 juin 2025 (pièce intimé n° 11), rectifié le 28 août 2025 (pièce intimé n° 12), les biens saisis ont été adjugés au surenchérisseur au prix de 116 600 euros.

31. Il s’ensuit que l’existence d’un grief, résultant de l’irrégularité affectant l’avis annonçant l’adjudication du 27 mars 2025, n’est pas établie.

32. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. et Mme [O] de leur demande d’annulation de la vente du 27 mars 2025 et a ordonné la vente du bien saisi.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

33. En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [O], qui succombent en leur appel, seront condamnés in solidum aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile.

34. En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter M. et Mme [O], tenus aux dépens, de leur demande formée sur le fondement de ce texte et de les condamner à payer in solidum au CIC la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. et Mme [O] aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute M. et Mme [O] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. et Mme [O] à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,