COUR D’APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

’ 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT – 2 e chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/01214 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3KC

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 01 Septembre 2026, enregistrée sous le n° 26/00290

APPELANTE

S.A.S. TERRE DE CONSEIL

Représentant : Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108

INTIMEE

Association CDS [Localité 2] SANTE

Nous, Frédéric PILLOT, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01214 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3KC et 26/01195 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3I5,

Attendu qu’ils concernent le même jugement rendu le 01 Septembre 2026,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 26/01214 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3KC avec celle inscrite sous le numéro 26/01195 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3I5,

Disons que l’affaire se poursuivra sous le numéro 26/01195 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3I5.

Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2026

Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état

Copie adressée aux avocats des parties