Nullité d’une révocation de directeur général pour défaut d’avis statutaire préalable

La révocation d’un mandataire social doit respecter les conditions prévues par les statuts. En l’espèce, l’article 5.4.14 des statuts imposait, avant la décision du conseil d’administration, le recueil de l’avis du président de la fondation et du comité scientifique international. La consultation de ce comité, suivie d’une abstention motivée par une information insuffisante, ne valait pas avis. Le défaut de cette formalité substantielle a entraîné la nullité de la révocation.

La protection des lanceurs d’alerte issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ne bénéficiait pas au directeur général, considéré comme mandataire social et non comme membre du personnel ou collaborateur employé. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er septembre 2022 en application de son article 18, était postérieure aux mesures litigieuses. La directive 2019/1937 n’a pas été appliquée directement dans ce litige entre personnes privées.

La révocation a également été jugée abusive dans sa forme. Le défaut d’inscription à l’ordre du jour, l’absence de contradictoire lors des réunions du conseil d’administration et la présentation d’un portrait très négatif auprès des salariés ont caractérisé un comportement vexatoire, malgré l’existence de griefs sérieux quant à la gestion du directeur général.

L’indemnisation a été limitée aux préjudices prouvés et directement causés par la révocation : 100 000 euros au titre de la perte de rémunération et 80 000 euros au titre du préjudice moral. Les frais de déménagement, la perte de pouvoir d’achat et les pertes de gains professionnels ont été rejetés faute de lien causal ou de justification suffisante. La fondation a en outre été condamnée aux dépens et à 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La révocation du directeur général est annulée, le comité scientifique n’ayant pas rendu l’avis statutairement requis avant la décision du conseil d’administration. La fondation est condamnée à lui verser 100 000 euros au titre de la perte de rémunération et 80 000 euros pour son préjudice moral. Les autres demandes indemnitaires, insuffisamment démontrées, sont rejetées.

Un directeur général a été nommé pour quatre ans à la tête d’une fondation de coopération scientifique à compter du 1er janvier 2020. Après avoir signalé au parquet national financier des flux financiers qu’il estimait anormaux, il a été révoqué par le conseil d’administration, puis cette décision a été confirmée.

Le mandataire social a demandé l’annulation de sa révocation et la réparation de plusieurs préjudices. Il invoquait notamment la protection des lanceurs d’alerte, une atteinte à sa liberté d’expression, la violation des statuts et le caractère abusif de la procédure.

La fondation soutenait que la révocation reposait sur des griefs antérieurs et indépendants du signalement, liés à la gestion d’un projet, à des opérations financières et à des modifications de procès-verbaux. Le tribunal a retenu que le comité scientifique avait été consulté mais n’avait pas émis d’avis, alors que cette formalité était statutairement préalable. Il a annulé la révocation, accordé 100 000 euros pour la perte de rémunération et 80 000 euros pour le préjudice moral, et rejeté les autres demandes indemnitaires insuffisamment prouvées.

• Existence d’une formalité statutaire préalable à la révocation.
• Consultation effective de l’organe devant émettre un avis.
• Émission d’un avis réel, et non simple abstention motivée.
• Respect du contradictoire lors de l’examen de la révocation.
• Préjudice directement causé par la révocation irrégulière.
• Justification chiffrée des pertes de rémunération alléguées.

• Statuts et règlement intérieur imposant l’avis du comité scientifique.
• Courrier du comité scientifique constatant son abstention faute d’informations.
• Procès-verbaux des conseils d’administration des 23 juin et 8 juillet 2022.
• Témoignages d’administrateurs sur les modifications des procès-verbaux.
• Courriels relatifs au transfert de technologie et aux demandes d’explications.
• Rapport 2022 décrivant le conflit ouvert au sein de la fondation.

La fondation doit supporter les conséquences financières de la nullité et du caractère abusif de la révocation. Le directeur général obtient une indemnisation partielle, tandis que les chefs de préjudice insuffisamment reliés ou documentés sont rejetés.

• Annulation de la révocation du mandat social.
• Versement de 100 000 euros pour la perte de rémunération.
• Versement de 80 000 euros pour le préjudice moral.
• Rejet des frais de déménagement et de la perte de pouvoir d’achat.
• Condamnation aux dépens et à 8 000 euros au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire de la décision de première instance.

À faire

• Vérifier toutes les formalités statutaires avant toute révocation.
• Recueillir chaque avis préalable avant le vote.
• Inscrire précisément la révocation à l’ordre du jour.
• Permettre au dirigeant de présenter utilement ses observations.
• Documenter chaque préjudice et son lien causal direct.

À éviter

• Assimiler une consultation à un avis effectivement rendu.
• Révoquer sans respecter les organes consultatifs statutaires.
• Présenter publiquement un portrait dénigrant du dirigeant.
• Fonder une demande sur des pertes non chiffrées.
• Confondre mandat social et statut de salarié lanceur d’alerte.

Le champ d’application légal du statut de lanceur d’alerte

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ne protégeait que les membres du personnel ou collaborateurs employés par une personne morale. Le directeur général, mandataire social non employé, en était exclu. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 était inapplicable, les mesures litigieuses étant antérieures à son entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2022 par son article 18. La directive 2019/1937 ne pouvait être directement invoquée contre une fondation de droit privé.

Le respect des consultations statutaires préalables

L’article 5.4.14 des statuts exigeait, avant la fin des fonctions du directeur général, l’avis du président de la fondation et du comité scientifique international. La consultation de ce dernier, qui s’est abstenu faute d’informations suffisantes, ne constituait pas un avis. Le tribunal a jugé ce préalable indispensable et a annulé la révocation pour non-respect des statuts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner un autre motif de nullité.

Les critères de la révocation abusive dans sa forme

Malgré des griefs sérieux et objectifs relatifs à la gestion du directeur général, la révocation a été jugée abusive en raison de l’absence d’inscription à l’ordre du jour, du défaut de contradictoire lors des réunions du conseil d’administration et de la présentation d’un portrait très négatif aux salariés. Ces circonstances ont justifié 80 000 euros au titre du préjudice moral, sans indemnisation distincte du préjudice réputationnel non démontré.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, article 26 de la directive (UE) 2019/1937, articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 455 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile