Homologation judiciaire d’une transaction locative conforme à l’ordre public et extinction de l’instance

La juridiction a relevé la production d’un protocole signé par les parties et sa conformité apparente avec l’ordre public. Elle l’a homologué, a constaté qu’il mettait fin au différend et a prononcé l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction. Les demandes initiales relatives au bail, aux loyers, à l’expulsion et aux pénalités n’ont donc pas été tranchées au fond.

Chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles, tandis que les dépens sont répartis conformément au protocole. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des articles 450 à 453 du Code de procédure civile.

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La bailleresse a saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement d’une provision, diverses pénalités et indemnités, ainsi que les dépens et frais irrépétibles.

Avant l’audience, les parties ont signé un protocole transactionnel. Elles ont demandé son homologation, la constatation de l’extinction du différend et la répartition des frais conformément à leur accord. Le juge a homologué le protocole, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance.

• Existence d’un protocole transactionnel signé par les parties
• Accord portant sur le différend soumis au juge
• Conformité apparente de la transaction à l’ordre public
• Demande d’homologation présentée à la juridiction
• Stipulations permettant de régler les frais et dépens

• Protocole transactionnel signé le 5 août 2026
• Accord produit aux débats par les parties
• Stipulations relatives à l’extinction du différend
• Stipulations relatives aux frais irrépétibles et dépens

• Force exécutoire du protocole pour chaque partie
• Extinction de l’instance engagée sur le bail
• Abandon des demandes initiales non examinées au fond
• Frais irrépétibles conservés à la charge de chaque partie
• Dépens supportés selon les stipulations transactionnelles

À faire

• Signer précisément le protocole transactionnel
• Vérifier sa conformité apparente à l’ordre public
• Produire l’accord signé aux débats
• Prévoir la répartition des dépens
• Demander expressément l’homologation judiciaire

À éviter

• Laisser des demandes non réglées dans l’accord
• Omettre les stipulations sur les frais
• Présenter un protocole non signé
• Confondre homologation et jugement au fond
• Ignorer la force exécutoire de l’accord

L’homologation judiciaire d’une transaction conforme à l’ordre public

L’article 1565 du Code de procédure civile permet l’homologation d’un accord transactionnel lorsqu’il est conforme, au moins en apparence, à l’ordre public. La juridiction a retenu l’existence d’un protocole signé par les parties et a considéré que sa nature et son contenu justifiaient son homologation. Celle-ci confère force exécutoire à l’accord.

L’extinction de l’instance par l’effet d’une transaction

La transaction homologuée met fin au différend soumis au juge et entraîne l’extinction de l’instance. Les demandes initiales ne sont donc pas examinées au fond. Les frais irrépétibles restent à la charge de chaque partie et les dépens suivent les stipulations du protocole.