Provision sur arriérés de loyers commerciaux non sérieusement contestables après vente de l’immeuble

En référé, l’article 835 du Code de procédure civile permet d’allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge retient ici l’existence d’un bail commercial prévoyant un loyer payable mensuellement d’avance, ainsi que le défaut de règlement intégral après commandement de payer.

La demande initiale tendant à l’acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation, à l’expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation a été abandonnée en raison de la vente de l’ensemble immobilier. La demande provisionnelle a été maintenue pour les sommes restant dues jusqu’au 31 juillet 2026. Le juge a retenu comme suffisamment établis l’arriéré locatif antérieur, le dépôt de garantie selon l’avenant, le loyer de juillet, la provision sur taxe foncière et la consommation d’eau, soit 10 626,01 euros.

La société locataire a également été condamnée à 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, incluant le coût du commandement de payer. L’article L 145-41 du Code de commerce est rappelé dans le commandement relatif à la clause résolutoire, mais les demandes fondées sur cette clause n’ont finalement pas été examinées au fond.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la vente de l’ensemble immobilier, le bailleur a renoncé à ses demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Il a maintenu une demande provisionnelle correspondant aux arriérés locatifs, au dépôt de garantie, au loyer de juillet 2026, à une provision sur taxe foncière et à une consommation d’eau. La société locataire n’a pas comparu.

La SCI FAMILY a donné à bail commercial des locaux destinés à une activité de boulangerie. Le fonds de commerce a ensuite été cédé à plusieurs reprises, jusqu’à son exploitation par la société locataire actuelle.

Des loyers et charges étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné la société locataire en référé. En cours d’instance, l’ensemble immobilier a été vendu, conduisant le bailleur à renoncer à ses demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

Le bailleur a maintenu une demande provisionnelle actualisée correspondant aux arriérés locatifs, au dépôt de garantie, au loyer de juillet 2026, à une provision sur taxe foncière et à une consommation d’eau. La société locataire, régulièrement citée, n’a pas comparu.

• Existence d’un bail commercial prévoyant un loyer payable mensuellement d’avance.
• Défaut de paiement intégral des échéances locatives.
• Délivrance d’un commandement de payer rappelant la clause résolutoire.
• Absence de règlement complet dans le délai d’un mois.
• Décompte actualisé et détaillé des sommes réclamées.
• Obligation de paiement non sérieusement contestable.

• Acte de bail commercial prévoyant le montant et l’exigibilité des loyers.
• Commandement de payer du 26 février 2026.
• Décompte actualisé des loyers, charges et accessoires.
• Avenant relatif au dépôt de garantie transférable lors de la vente.
• Acte authentique de vente de l’ensemble immobilier.

La société locataire doit régler la provision correspondant aux sommes retenues comme certaines ou non sérieusement contestables. Le bailleur obtient également une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens, tandis que les demandes de résiliation et d’expulsion deviennent sans objet après leur abandon.

• Paiement de 10 626,01 euros à titre provisionnel.
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge du coût du commandement et des dépens.
• Abandon des demandes de résiliation et d’expulsion.
• Conservation des justificatifs du décompte et des paiements.

À faire

• Vérifier les stipulations du bail sur l’exigibilité des loyers.
• Établir un décompte actualisé et détaillé.
• Joindre le commandement de payer et sa signification.
• Documenter les charges, taxes et consommations réclamées.
• Actualiser les demandes en cas de vente de l’immeuble.

À éviter

• Réclamer des sommes non justifiées par le bail ou ses avenants.
• Maintenir une demande d’expulsion devenue sans objet.
• Omettre le délai d’un mois du commandement de payer.
• Confondre arriérés locatifs et indemnité d’occupation.
• Présenter un décompte non cohérent avec la période réclamée.

La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable

L’article 835 du Code de procédure civile permet l’allocation d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le bail, le commandement et le décompte actualisé établissent suffisamment les sommes dues. La provision de 10 626,01 euros est donc accordée.

Les conditions de la clause résolutoire du bail commercial

Le bail prévoyait la résiliation en cas de non-paiement d’une échéance. Le commandement du 26 février 2026 rappelait la clause résolutoire et l’article L 145-41 du Code de commerce ; les sommes n’ont pas été intégralement réglées dans le délai d’un mois. Toutefois, les demandes fondées sur cette clause ont été abandonnées après la vente de l’immeuble.

La fixation des frais irrépétibles et des dépens

La société locataire est condamnée à verser 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle supporte également les dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Article 835 du Code de procédure civile, Article L 145-41 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile