Maintien d’une mesure d’isolement psychiatrique au-delà de 48 heures en cas de risque imminent

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique réserve l’isolement aux patients en hospitalisation complète sans consentement et en fait une mesure de dernier recours. Elle doit prévenir un dommage immédiat ou imminent, être décidée et motivée par un psychiatre, adaptée, nécessaire et proportionnée, après évaluation du patient, avec une surveillance somatique et psychiatrique tracée.

Le directeur de l’établissement doit saisir le juge avant l’expiration du délai légal lorsque l’état de santé rend nécessaire la prolongation de l’isolement. Le juge statue dans les vingt-quatre heures suivant le terme des durées prévues. En l’espèce, la saisine anticipée et l’information sans délai du magistrat ont été regardées comme régulières.

La juridiction a maintenu l’isolement pour 96 heures en retenant les certificats médicaux et le registre, qui faisaient état d’agressivité, d’hallucinations, d’un mécanisme délirant, ainsi que d’une tension persistante. Ces éléments caractérisaient un risque nécessitant encore l’apaisement et l’observation. La procédure a été déclarée régulière, avec exécution provisoire de plein droit et dépens laissés à la charge de l’État.

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Le maintien de l’isolement d’un patient hospitalisé sans consentement était demandé après des épisodes d’agressivité, de menaces, d’hallucinations et de délire. Malgré sa demande de levée, les certificats médicaux décrivaient un état persécutif non critiqué. Le tribunal a estimé la mesure nécessaire, adaptée et proportionnée, puis l’a maintenue pour 96 heures.

Un établissement psychiatrique a demandé le maintien d’une mesure d’isolement concernant un patient hospitalisé sans consentement selon la procédure de péril imminent. L’hospitalisation complète avait débuté après des troubles du comportement comportant une agressivité verbale et physique, des menaces, des hallucinations et un mécanisme délirant.

Le patient, assisté d’un avocat, a demandé la levée de l’isolement, estimant être calmé. Il a toutefois présenté des hématomes liés à une précédente contention. Les certificats médicaux décrivaient un état délirant, persécutif et non critiqué, tandis que le registre relevait une tension et une faiblesse persistantes.

Le directeur avait saisi le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure et l’avait informé sans délai de la poursuite de la mesure. Le tribunal a considéré que l’isolement restait motivé, nécessaire, adapté et proportionné au risque, puis en a ordonné le maintien pour 96 heures.

• Hospitalisation complète sans consentement du patient.
• Risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.
• Décision médicale motivée après évaluation du patient.
• Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.
• Surveillance somatique et psychiatrique tracée dans le dossier médical.
• Saisine du juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure.

• Certificats médicaux décrivant l’agressivité verbale et physique.
• Constatations d’hallucinations et de mécanisme délirant.
• État délirant, persécutif et absence de critique des troubles.
• Registre mentionnant une tension et une faiblesse persistantes.

L’établissement obtient le maintien de l’isolement pour 96 heures, sous réserve de la poursuite des conditions médicales et de la surveillance requise. Le patient demeure privé de liberté dans ce cadre, tandis que la procédure est déclarée régulière et les dépens sont supportés par l’État.

• Maintien de l’isolement pendant 96 heures.
• Poursuite des évaluations et de la surveillance médicale.
• Conservation des constatations dans le dossier médical.
• Possibilité pour le magistrat de mettre fin à la mesure.
• Absence de dépens mis à la charge du patient.

À faire

• Documenter le risque immédiat ou imminent.
• Motiver la décision médicale d’isolement.
• Tracer les surveillances somatique et psychiatrique.
• Saisir le juge avant la soixante-douzième heure.
• Informer sans délai le tribunal du renouvellement.

À éviter

• Maintenir l’isolement sans évaluation actualisée.
• Utiliser la mesure hors hospitalisation complète sans consentement.
• Prolonger la mesure sans nécessité proportionnée.
• Omettre les certificats et mentions au dossier médical.
• Dépasser les délais légaux sans saisine judiciaire.

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

La mesure d’isolement constitue une pratique de dernier recours, réservée au patient en hospitalisation complète sans consentement. Elle doit prévenir un dommage immédiat ou imminent, être décidée et motivée par un psychiatre, puis demeurer adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation, avec une surveillance médicale tracée.

La saisine du juge avant l’expiration du délai légal

Le directeur doit saisir le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement lorsque l’état de santé rend nécessaire le renouvellement au-delà des durées prévues. Le juge statue dans les vingt-quatre heures suivant le terme légal. La saisine anticipée et l’information sans délai du magistrat ont été jugées régulières.

Les critères de maintien d’une mesure d’isolement

Le maintien repose sur les certificats médicaux et le registre, faisant état d’agressivité, d’hallucinations, d’un mécanisme délirant et d’une tension persistante. Ces constatations ont établi la nécessité de prévenir un risque et de poursuivre l’apaisement et l’observation.

Article R213-12-2 du Code de l’organisation judiciaire, Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, Article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique