Extension d’une expertise fondée sur l’article 145 aux nouveaux propriétaires exposés aux infiltrations

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut déclarer commune à une nouvelle partie une mesure d’instruction précédemment ordonnée, dès lors qu’un motif légitime justifie cette extension. Ce motif est caractérisé lorsque les nouveaux propriétaires détiennent les biens privatifs susceptibles d’être affectés par les désordres examinés par l’expert.

L’extension rend les ordonnances d’expertise communes et opposables aux acquéreurs et impose leur participation aux opérations en cours et à venir. La mission demeure centrée sur l’existence des infiltrations et écoulements d’eaux pluviales, ainsi que sur les éventuels travaux de reprise et préjudices subis.

La décision rappelle que l’article 145 permet d’intégrer à une expertise les personnes dont les droits ou biens sont directement concernés, sans réouverture de l’analyse du bien-fondé initial de la mesure. Les protestations et réserves formulées par certains défendeurs sont réservées. Les dépens de l’instance d’extension sont provisoirement mis à la charge des demandeurs.

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Après la réalisation d’une véranda et la vente de l’appartement, des infiltrations et écoulements d’eaux pluviales ont donné lieu à une expertise judiciaire. Les acquéreurs des lots concernés ont demandé que les ordonnances leur soient déclarées communes et opposables, afin de participer aux opérations et de faire examiner les désordres, les travaux de reprise et leurs préjudices. Le juge des référés a accueilli ces demandes et mis provisoirement les dépens à leur charge.

Des copropriétaires avaient fait réaliser une véranda au-dessus d’une terrasse, avec intervention d’une entreprise de maçonnerie et de couverture. Après la vente de l’appartement, une expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire de plusieurs copropriétaires, du syndicat des copropriétaires et des anciens propriétaires afin d’examiner des infiltrations et des écoulements d’eaux pluviales.

Les acquéreurs des lots concernés ont demandé que les ordonnances d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, et que les opérations se déroulent en leur présence. Ils souhaitaient également que l’expert examine les parties privatives désormais leur appartenant, les travaux de reprise et leurs préjudices éventuels.

Le juge des référés a accueilli ces demandes, considérant que la propriété des biens potentiellement affectés par les désordres constituait un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. Les dépens ont été provisoirement mis à leur charge.

• Existence d’une expertise antérieure ordonnée en référé
• Acquisition des biens privatifs concernés par les nouveaux demandeurs
• Risque d’affectation des biens par les désordres examinés
• Motif légitime de participer à l’établissement de la preuve
• Utilité d’une participation contradictoire aux opérations d’expertise

• Acte notarié du 27 mars 2026 établissant l’acquisition des lots
• Ordonnance de référé du 25 septembre 2024 ordonnant l’expertise
• Ordonnance du 20 août 2025 étendant l’expertise à l’entreprise
• Désordres allégués d’infiltrations et d’écoulements d’eaux pluviales

Les acquéreurs deviennent parties aux opérations d’expertise et peuvent faire examiner les désordres affectant leurs parties privatives, ainsi que les travaux de reprise et leurs préjudices. Les parties déjà présentes doivent composer avec cette extension, tandis que les demandeurs supportent provisoirement les dépens de l’instance.

• Intégration des acquéreurs aux opérations d’expertise
• Opposabilité des ordonnances d’expertise aux nouveaux propriétaires
• Examen des parties privatives nouvellement acquises
• Évaluation des travaux de reprise et préjudices éventuels
• Prise en charge provisoire des dépens par les demandeurs

À faire

• Produire l’acte notarié établissant l’acquisition des lots
• Notifier l’ordonnance aux parties et à l’expert
• Appeler les nouveaux propriétaires à chaque réunion d’expertise
• Décrire précisément les infiltrations et écoulements constatés
• Documenter les travaux de reprise et préjudices allégués

À éviter

• Conduire une réunion d’expertise hors contradictoire
• Exclure les propriétaires actuels des opérations
• Étendre la mission à des désordres non visés
• Négliger les pièces relatives aux parties privatives
• Oublier la provision provisoire des dépens

Le motif légitime d’extension d’une expertise fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de la preuve. Le juge des référés peut également rendre commune une expertise déjà ordonnée, si ce motif légitime existe à l’égard des nouvelles parties. La propriété des biens privatifs susceptibles d’être affectés par les désordres suffit ici à caractériser ce motif.

La participation des nouveaux propriétaires aux opérations d’expertise

Les acquéreurs des lots concernés doivent être appelés aux opérations d’expertise en cours et à venir. L’expertise leur est déclarée commune et opposable, afin qu’ils puissent participer à l’examen des désordres affectant leurs parties privatives et faire discuter contradictoirement les constatations et conclusions de l’expert.

Le périmètre de la mission d’expertise

La mission porte sur l’existence des infiltrations et écoulements d’eaux pluviales, ainsi que sur les éventuels travaux de reprise et préjudices subis. L’extension aux nouveaux propriétaires ne modifie pas cette mission, mais l’applique aux parties privatives désormais leur appartenant.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 245 du Code de procédure civile, Article 484 du Code de procédure civile