Droit de passage : retrait d’un grillage constitutif d’un trouble manifestement illicite et astreinte

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La preuve du trouble incombe à celui qui l’invoque.

La servitude de passage a été rattachée à la totalité de la parcelle grevée, au regard de l’acte de vente, du certificat d’urbanisme, du courriel de la mairie et du plan annexé au permis de construire. Le grillage modifiant cette emprise empêchait les livraisons et réduisait l’exercice du droit de passage. Les propriétaires du fonds servant ne pouvaient régler unilatéralement la contestation relative à l’assiette de la servitude.

Le juge a donc ordonné le retrait du grillage afin de rétablir le libre passage, sous astreinte de 250 euros par jour pendant 100 jours, après un délai de quinze jours suivant la signification. Les propriétaires du fonds servant ont également été condamnés aux dépens et au paiement de 850 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les articles 491, alinéa 2, et 696 du même code fondent la décision relative aux dépens.

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Des propriétaires invoquent un droit de passage sur une parcelle voisine, dont l’emprise a été réduite par l’installation d’un grillage empêchant certaines livraisons. Les documents produits confirment une servitude couvrant la totalité de la parcelle. La réduction unilatérale du passage constitue un trouble manifestement illicite. Le retrait du grillage est ordonné sous astreinte.

Des propriétaires bénéficient d’un droit de passage permettant l’accès à leur parcelle par un chemin correspondant à une parcelle voisine appartenant aux défendeurs. Ces derniers ont installé ou maintenu un grillage modifiant l’emprise du passage et empêchant notamment un fournisseur de réaliser des livraisons avec un camion.

Les demandeurs ont saisi le juge des référés afin d’obtenir le retrait du grillage ou, subsidiairement, son déplacement pour préserver une largeur de passage de quatre mètres. Les défendeurs ont contesté l’assiette exacte de la servitude et soutenu que l’accès carrossable demeurait possible.

Le juge a retenu que les actes et documents administratifs confirmaient l’emprise de la servitude sur la totalité de la parcelle concernée. Il a considéré que la réduction unilatérale du passage constituait un trouble manifestement illicite et a ordonné le retrait du grillage sous astreinte, avec condamnation des défendeurs aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence et l’emprise du droit de passage.
• Produire des documents concordants sur la parcelle grevée.
• Démontrer une réduction effective de l’accès prévu.
• Caractériser une atteinte actuelle aux droits du bénéficiaire.
• Établir l’impossibilité ou la gêne d’un accès carrossable normal.
• Justifier une mesure de remise en état proportionnée.

• Acte de vente relatif à l’accès à la parcelle.
• Certificat d’urbanisme du 17 mars 2021.
• Courriel de la mairie du 26 janvier 2026.
• Plan annexé au permis de construire.
• Arrêté de permis de construire du 17 novembre 2022.
• Courriel de la société BUTAGAZ signalant l’impossibilité de livraison.

Les propriétaires du fonds servant doivent retirer le grillage et rétablir le libre passage sur toute la parcelle concernée. Les bénéficiaires du passage obtiennent une protection immédiate, tandis que les défendeurs supportent une astreinte, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Retrait du grillage après signification et expiration du délai de quinze jours
• Rétablissement du passage sur la totalité de la parcelle grevée
• Application possible de l’astreinte de 250 euros par jour
• Plafonnement de l’astreinte à 100 jours
• Paiement de 850 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par les propriétaires du fonds servant

À faire

• Vérifier l’acte établissant l’accès et l’emprise du passage.
• Conserver les plans annexés aux autorisations d’urbanisme.
• Documenter toute réduction matérielle de l’accès.
• Obtenir les attestations relatives aux livraisons impossibles.
• Signifier l’ordonnance avant de calculer l’astreinte.

À éviter

• Réduire unilatéralement l’assiette d’une servitude.
• Installer une clôture sans vérifier les titres.
• Se limiter à invoquer une contestation sérieuse.
• Négliger les documents administratifs contradictoires.
• Omettre le délai de quinze jours après signification.

Le pouvoir du juge des référés selon l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse. La discussion alléguée sur l’assiette de la servitude ne faisait donc pas obstacle à son intervention.

La preuve de l’assiette d’une servitude de passage

L’acte de vente, le certificat d’urbanisme, le courriel de la mairie et le plan annexé au permis de construire établissaient que l’emprise du passage correspondait à la totalité de la parcelle grevée. Ces éléments ont écarté la contestation sérieuse invoquée par les propriétaires du fonds servant.

La réduction unilatérale de l’emprise du passage

La modification du passage par l’installation d’un grillage, en contradiction avec l’acte de propriété et le plan initial, constituait un trouble manifestement illicite. Les propriétaires du fonds servant ne pouvaient régler eux-mêmes la contestation ni réduire l’assiette de la servitude à leur avantage.

Article 682 du Code civil, Article 685 du Code civil, Article 701 du Code civil, Article 835 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile