Hospitalisation sans consentement : caducité du contrôle après levée préfectorale de la mesure

La saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté devient sans objet lorsque l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement est levée avant l’examen de la requête. La juridiction constate alors la caducité de la demande, sans statuer sur le bien-fondé initial de la mesure.

En l’espèce, l’admission résultait d’un arrêté préfectoral fondé sur un certificat médical constatant un délire de persécution, une agressivité, une rupture de traitement et un refus de soins. Un certificat médical ultérieur ayant conduit le préfet à lever la mesure, le magistrat n’a plus eu à exercer son contrôle sur l’hospitalisation. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Un patient avait été admis en hospitalisation complète sans consentement après un certificat médical faisant état d’un délire de persécution, d’agressivité, d’une rupture de traitement et d’un refus de soins. Avant l’audience de contrôle, le préfet a levé la mesure sur certificat médical. La requête est ainsi devenue sans objet.

Un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par arrêté préfectoral, après un certificat médical faisant état d’un délire de persécution avec agressivité, dans un contexte de rupture de traitement et de refus de soins.

Le directeur de l’établissement public de santé mentale a ensuite saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté afin de faire contrôler l’hospitalisation.

Avant l’audience, le préfet a levé la mesure sur la base d’un certificat médical de levée de soins. La requête étant devenue sans objet, le magistrat a constaté sa caducité et laissé les dépens à la charge du Trésor public.

• Existence d’une mesure d’hospitalisation complète en soins sans consentement
• Saisine du magistrat pour contrôler la mesure privative de liberté
• Levée de l’hospitalisation avant l’examen de la requête
• Arrêté préfectoral de levée fondé sur un certificat médical
• Disparition de l’objet de la demande au jour de l’audience

• Arrêté préfectoral d’admission en hospitalisation complète
• Certificat médical initial décrivant les troubles et le refus de soins
• Requête du directeur de l’établissement sollicitant le contrôle
• Arrêté préfectoral du 29 septembre 2026 levant la mesure
• Certificat médical de levée des soins

La levée de l’hospitalisation prive la demande de contrôle de son objet et exclut toute décision juridictionnelle sur une mesure désormais terminée. Les dépens restent supportés par le Trésor public.

• Constat de la levée de la mesure
• Classement de la demande comme caduque
• Absence d’examen au fond de l’hospitalisation
• Vérification du certificat médical de levée
• Imputation des dépens au Trésor public

À faire

• Vérifier la date de l’arrêté de levée
• Contrôler l’existence du certificat médical de levée
• Informer le magistrat de la disparition de la mesure
• Actualiser le dossier de soins sans consentement
• Identifier la charge des dépens

À éviter

• Maintenir une demande devenue sans objet
• Solliciter un contrôle d’une mesure levée
• Omettre l’arrêté préfectoral de levée
• Confondre levée et annulation de la mesure
• Présenter des moyens sans objet actuel

La caducité de la demande de contrôle

La levée de l’hospitalisation complète avant l’examen de la requête rend celle-ci sans objet. Le magistrat constate alors la caducité de la demande, sans procéder au contrôle juridictionnel d’une mesure qui n’est plus en vigueur.

La levée d’une hospitalisation complète

La mesure a été levée par un nouvel arrêté préfectoral, pris à la suite d’un certificat médical de levée de soins. La disparition de l’hospitalisation complète prive donc la saisine de son objet au jour de l’audience.

Non applicable