Intervention volontaire de l’assureur absorbant et refus d’injonction de produire les attestations décennales

Le juge de la mise en état rappelle, sur le fondement de l’article 789 du Code de procédure civile, l’étendue de son pouvoir en matière d’incidents, de mesures provisoires et de communication de pièces. Les demandes doivent figurer dans le dispositif des conclusions, conformément à l’article 768, alinéa 2, et les demandes dépourvues de portée prétorienne ne sont pas examinées au regard de l’article 4.

L’intervention volontaire de la SMAB est recevable sur le fondement des articles 328 et suivants et de l’article 68 du Code de procédure civile. Le transfert du portefeuille de contrats par fusion-absorption, avec les droits qui s’y rattachent, justifie la mise hors de cause de l’assureur initial et la substitution de l’assureur absorbant.

Les articles 132 et suivants imposent une communication spontanée des pièces, tandis que l’article 788 confère au juge de la mise en état les pouvoirs nécessaires pour l’ordonner, éventuellement sous astreinte. Toutefois, la demande de production des attestations d’assurance a été rejetée, le juge estimant incertain que l’artisan ait souscrit une assurance décennale autre que celle déjà identifiée.

Les dépens de l’incident sont laissés à la charge de l’intervenante. Aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’article 514 rappelle enfin le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance.

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Après l’abandon d’un chantier d’aménagement, un nouvel assureur a demandé à intervenir volontairement en invoquant le transfert du portefeuille de contrats de l’assureur initial. Le juge de la mise en état a admis cette intervention et mis hors de cause l’assureur initial. La demande de communication d’attestations d’assurance sous astreinte a été rejetée.

Une propriétaire a confié l’aménagement des dépendances de son bien immobilier à un artisan exerçant sous une enseigne commerciale. Après le versement d’acomptes, le chantier a été abandonné avant son achèvement. La propriétaire a assigné l’artisan et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de différents préjudices et la garantie décennale.

En cours d’instance, un autre assureur a demandé à intervenir volontairement, en invoquant le transfert du portefeuille de contrats de l’assureur initial par fusion-absorption. Il a sollicité la mise hors de cause de ce dernier ainsi que la communication, sous astreinte, d’attestations d’assurance couvrant le chantier et la période de réclamation.

Le juge de la mise en état a admis l’intervention volontaire, mis hors de cause l’assureur initial, mais rejeté la demande de communication de pièces. Il a laissé les dépens de l’incident à la charge de l’intervenant et n’a pas accordé d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une prétention propre de l’intervenant volontaire.
• Droit d’agir relativement à cette prétention.
• Conclusions comportant les demandes de l’intervenant.
• Transfert des contrats et droits rattachés par fusion-absorption.
• Demande de communication fondée sur une pièce identifiée.
• Certitude suffisante de l’existence d’une assurance distincte.

• Décision administrative approuvant le transfert du portefeuille de contrats.
• Conclusions d’incident régulièrement notifiées.
• Pièces communiquées par les parties.
• Éléments relatifs aux dates de chantier et de réclamation.

L’assureur absorbant remplace l’assureur initial dans l’instance, tandis que ce dernier est mis hors de cause. La demande de production des attestations est rejetée et l’intervenant supporte les dépens de l’incident.

• Substitution procédurale de l’assureur absorbant.
• Mise hors de cause de l’assureur transférant.
• Absence d’injonction de produire les attestations.
• Support des dépens de l’incident par l’intervenant.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier le transfert juridique du portefeuille d’assurance.
• Produire les conclusions d’intervention avec les demandes précises.
• Identifier les attestations d’assurance effectivement recherchées.
• Justifier concrètement l’existence probable d’une autre police.
• Inscrire chaque prétention dans le dispositif des conclusions.

À éviter

• Invoquer une prétention uniquement dans les motifs.
• Demander une production sans élément rendant la pièce probable.
• Confondre intervention volontaire et simple substitution alléguée.
• Omettre les conditions de forme prévues par l’article 68.
• Négliger le risque de condamnation aux dépens de l’incident.

La recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur absorbant

L’intervention volontaire est recevable lorsqu’elle élève une prétention au profit de son auteur, lequel doit disposer du droit d’agir. Les articles 328 et suivants du Code de procédure civile distinguent l’intervention principale et accessoire. Selon l’article 68, elle est formée, à l’égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l’intervenant. Le transfert du portefeuille de contrats par fusion-absorption, avec les droits qui s’y rattachent, justifie ici la substitution de l’assureur absorbant et la mise hors de cause de l’assureur initial.

Les pouvoirs du juge de la mise en état en matière de pièces

Les articles 132 et suivants du Code de procédure civile prévoient une communication spontanée des pièces et permettent au juge d’enjoindre leur production, éventuellement sous astreinte. L’article 788 lui confère les pouvoirs nécessaires à cette communication. La demande est toutefois rejetée lorsque l’existence d’une autre assurance responsabilité civile décennale n’est pas suffisamment certaine.

La saisine du juge de la mise en état par le dispositif

En application de l’article 768, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge de la mise en état ne statue que sur les demandes figurant dans le dispositif de conclusions valablement signifiées. L’article 789 définit sa compétence exclusive pour les incidents, mesures provisoires, mesures d’instruction et fins de non-recevoir. Les demandes dépourvues de portée prétorienne ne sont pas examinées.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 68 du Code de procédure civile, Articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Article 328 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 788 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Loi n°91-647 du 10 juillet 1991, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991