Garantie à première demande dans les marchés publics : expiration et mobilisation tardive après réserves non levées

L’article 103 du code des marchés publics, applicable aux marchés notifiés en 2013, prévoit la libération du garant au plus tard un mois après l’expiration du délai de garantie. Lorsque des réserves ont été notifiées pendant ce délai et persistent, la garantie peut être prolongée jusqu’à leur levée, mais elle doit avoir été mobilisée avant son expiration.

Les actes de garantie renvoyaient à l’article 103 du code des marchés publics. Le délai de garantie ayant commencé à la réception des travaux le 29 janvier 2020, la garantie expirait le 1er mars 2021. La première demande de paiement, adressée le 18 août 2021, était donc tardive. La persistance de réserves régulièrement dénoncées ne suffisait pas à maintenir la garantie en l’absence de mobilisation préalable auprès du garant.

La demande en paiement a été rejetée et le bénéficiaire a été condamné à restituer les sommes perçues en exécution d’une précédente décision. En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, il a également supporté les dépens et versé une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’article 514 du même code rendait la décision exécutoire de droit à titre provisoire.

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Après la réception des travaux avec réserves, l’Eurométropole a fait exécuter les reprises par un tiers, résilié les marchés et sollicité les garanties à première demande après l’expiration du délai de garantie. Malgré une condamnation provisoire en appel, le tribunal a rejeté la demande au fond et ordonné à la garante le remboursement des sommes versées.

L’État a confié à l’Eurométropole de [Localité 2] la maîtrise d’ouvrage de deux pôles administratifs. Celle-ci a conclu avec une entreprise trois marchés publics portant sur le bardage, les menuiseries extérieures et les façades rideaux. La CEGC a délivré plusieurs garanties à première demande en remplacement de la retenue de garantie.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 29 janvier 2020. Après une mise en demeure restée infructueuse, le bénéficiaire a fait réaliser les travaux par un tiers puis a résilié les marchés. Il a sollicité le paiement des garanties auprès de la CEGC le 18 août 2021, après l’expiration du délai de garantie fixé au 1er mars 2021.

Après une condamnation provisoire de la garante en appel, le tribunal a rejeté la demande au fond et ordonné le remboursement des sommes versées.

• Marchés publics notifiés avant l’entrée en vigueur des réformes de 2016
• Application du délai de garantie prévu par l’article 103 du code des marchés publics
• Expiration de la garantie au plus tard un mois après le délai de garantie
• Réserves valablement notifiées pendant le délai de garantie
• Mobilisation de la garantie avant sa date d’expiration
• Demande de paiement adressée au garant dans le délai utile

• Actes de garantie à première demande approuvés par le bénéficiaire
• Actes d’engagement des marchés notifiés en 2013
• Procès-verbal de réception des travaux avec réserves
• Courrier de demande de paiement du 18 août 2021
• Échanges relatifs aux justificatifs de la demande de garantie

Le bénéficiaire ne peut obtenir le paiement de garanties expirées, même lorsque des réserves subsistent, s’il n’a pas manifesté sa volonté de les mobiliser à temps. La garante obtient la restitution des sommes versées provisoirement, ainsi que les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.n

• Rejet de la demande en paiement du bénéficiaire
• Remboursement de 485 401,63 euros TTC à la garante
• Support des dépens par le bénéficiaire
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Vérification préalable de la date d’expiration des garanties

À faire

• Identifier le régime juridique applicable à la date de notification
• Calculer précisément le délai de garantie
• Vérifier la date d’expiration de chaque garantie
• Notifier la mobilisation au garant avant cette échéance
• Conserver les réserves et justificatifs de leur notification

À éviter

• Attendre la levée des réserves pour appeler la garantie
• Confondre persistance des réserves et prolongation automatique
• Adresser une première demande après l’expiration garantie
• Appliquer les réformes de 2016 à un marché antérieur
• Négliger les conséquences financières d’un paiement provisoire

L’application temporelle de l’article 103 du code des marchés publics

nL’article 103 du code des marchés publics s’appliquait aux marchés notifiés en 2013. Les réformes issues de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 ne concernaient que les marchés pour lesquels la consultation avait été engagée ou l’avis publié à compter du 1er janvier 2016. Les garanties renvoyaient donc au régime de l’article 103.n

La mobilisation de la garantie avant expiration

nLa garantie expirait au plus tard un mois après le délai de garantie, soit le 1er mars 2021. La persistance de réserves régulièrement notifiées pouvait prolonger la garantie, mais seulement si celle-ci avait été mobilisée avant son expiration. La demande adressée le 18 août 2021 ne permettait donc plus d’obtenir le paiement.n

Les conséquences de la succombance sur les frais

nEn application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais non compris dans ceux-ci, selon l’équité et la situation économique des parties. Le bénéficiaire a été condamné aux dépens et à 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Article 2321 du Code civil, Article 103 du Code des marchés publics, Article 103 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, Article 124 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile