Désistement accepté de l’action et de l’instance : extinction et frais à la charge du demandeur

L’article 398 entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le désistement de l’action met également fin à l’instance engagée. Sauf convention contraire, non invoquée ici, l’article 399 met les frais de l’instance éteinte à la charge de l’auteur du désistement. Le jugement constate donc l’extinction de l’action et de l’instance et laisse les dépens au demandeur.

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La défenderesse, représentée par son avocat, a accepté ce désistement et indiqué ne pas avoir conclu. Le juge a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’action et de l’instance, puis prononcé le dessaisissement de la juridiction. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

• Déclaration expresse du demandeur de se désister de l’action et de l’instance.
• Acceptation du désistement par la défenderesse.
• Absence de conclusions de la défenderesse.
• Absence de convention contraire concernant les frais.
• Application des articles 394, 395, 397, 398 et 399 du Code de procédure civile.

• Assignation introductive d’instance du 27 mai 2025.
• Déclaration de désistement faite à l’audience.
• Acceptation du désistement par la défenderesse.

• Extinction de l’action engagée par le demandeur.
• Extinction de l’instance en cours.
• Dessaisissement de la juridiction.
• Prise en charge des dépens par le demandeur.
• Absence de poursuite de la procédure par la défenderesse.

À faire

• Formaliser clairement le désistement d’action et d’instance.
• Vérifier l’acceptation de la partie adverse.
• Consigner la déclaration au dossier d’audience.
• Contrôler l’existence d’une convention sur les frais.
• Prévoir le règlement des dépens par le demandeur.

À éviter

• Confondre désistement d’action et désistement d’instance.
• Omettre l’accord de la partie adverse lorsqu’il est requis.
• Présenter un désistement ambigu ou incomplet.
• Ignorer les conséquences sur l’extinction de l’instance.
• Réclamer la prise en charge des dépens sans convention contraire.

Les conditions du désistement d’action et d’instance

Le demandeur a déclaré à l’audience se désister de l’action et de l’instance. La défenderesse, qui n’avait pas conclu, a accepté ce désistement. Celui-ci a donc été déclaré parfait en application de l’article 395 du Code de procédure civile, après visa des articles 394 et 397.

L’extinction de l’instance et le dessaisissement

En application de l’article 398 du Code de procédure civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le juge constate également l’extinction de l’action engagée par le demandeur.

La charge des frais de l’instance éteinte

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Aucune convention contraire n’ayant été invoquée, les dépens sont laissés à la charge du demandeur.