Caducité de l’appel prud’homal pour conclusions déposées après le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le délai courait ici jusqu’au 8 juillet 2026 ; l’expédition des conclusions le 9 juillet, établie par le cachet de la poste, a entraîné la caducité de la déclaration d’appel.

La cour relève également qu’un second appel ne pouvait être valablement formé alors qu’un premier appel portant sur la même décision n’avait pas fait l’objet d’un désistement. L’appelante était ainsi dépourvue d’intérêt à agir pour cette seconde déclaration. L’ordonnance constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Elle peut être déférée à la cour conformément à l’article 916 du Code de procédure civile. Les dépens restent à la charge de l’appelante.

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La salariée avait formé deux déclarations d’appel, la seconde étant présentée comme remplaçant la première. Ses conclusions ayant été transmises après l’expiration du délai de trois mois, la cour a relevé leur tardiveté. Elle a également constaté que le premier appel n’avait pas été abandonné, privant ainsi la salariée d’intérêt à former un second appel.

Une salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses indemnités liées à son contrat de travail. Le conseil de prud’hommes l’a déboutée de ses demandes.

La salariée a formé une première déclaration d’appel, puis une seconde déclaration quelques jours plus tard, cette dernière étant présentée comme remplaçant la première. Le greffe l’a invitée à s’expliquer sur la caducité éventuelle de son appel, les conclusions ayant été expédiées après l’expiration du délai légal de trois mois.

La cour constate que les conclusions ont été envoyées le lendemain de la date limite. Elle relève également que le premier appel n’avait pas été abandonné et que la salariée ne justifiait donc pas d’un intérêt à former un second appel.

• Identifier la date exacte de la déclaration d’appel.
• Calculer le délai de trois mois prévu par l’article 908.
• Vérifier la date d’expédition des conclusions au greffe.
• Retenir le cachet de la poste comme élément de datation.
• Constater l’absence de désistement du premier appel.
• Vérifier l’existence d’un intérêt à agir pour le second appel.

• Déclaration d’appel du 8 avril 2026.
• Conclusions expédiées le 9 juillet 2026.
• Cachet de la poste établissant la date d’expédition.
• Première déclaration d’appel du 3 avril 2026.
• Absence de désistement du premier appel.

L’appelante perd le bénéfice de cette déclaration d’appel en raison de la remise tardive des conclusions. L’instance est éteinte, la cour est dessaisie et les dépens restent à sa charge ; un déféré demeure possible dans les conditions prévues par l’article 916 du Code de procédure civile.

• Constater la caducité de la déclaration d’appel.
• Vérifier la possibilité de déférer l’ordonnance.
• Tenir compte de l’extinction de l’instance.
• Prévoir la charge des dépens pour l’appelante.
• Éviter tout second appel sans désistement du premier.

À faire

• Relever la date de chaque déclaration d’appel.
• Calculer immédiatement le délai de trois mois.
• Transmettre les conclusions avant la date limite.
• Conserver la preuve d’expédition au greffe.
• Vérifier l’existence d’un appel antérieur.

À éviter

• Expédier les conclusions après l’échéance légale.
• Confondre date d’envoi et date limite.
• Former un second appel sans désistement préalable.
• Négliger une demande d’observations du greffe.
• Omettre d’examiner la voie du déféré.

Le délai de remise des conclusions prévu par l’article 908 du Code de procédure civile

L’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office. La date d’expédition retenue étant postérieure au dernier jour du délai, la caducité est prononcée.

La caducité de la déclaration d’appel pour dépassement du délai légal

La déclaration d’appel est frappée de caducité lorsque les conclusions sont expédiées après l’expiration du délai de trois mois. La cour constate ensuite l’extinction de l’instance et son dessaisissement. L’article 916 du Code de procédure civile permet toutefois de déférer l’ordonnance à la cour.

L’intérêt à agir en présence d’un appel antérieur

Un appelant qui a déjà formé un premier appel, sans s’en être désisté, ne peut valablement en former un second dès lors qu’il est dépourvu d’intérêt à agir. Cette circonstance constitue un motif supplémentaire relevé par la cour, indépendamment du dépassement du délai de l’article 908.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 916 du Code de procédure civile