Désistement total d’appel et extinction de l’instance avec dépens à la charge de l’appelante

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction constate ici que l’appelante s’est désistée de son recours et que ce désistement est parfait. Il entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour, sans examen du fond de la demande de suspension des mesures d’expulsion. Sauf convention contraire, les dépens d’appel sont supportés par l’appelante.

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Une association a interjeté appel d’une décision du juge de l’exécution relative à la suspension de mesures d’expulsion, puis s’est désistée totalement de son appel. La juridiction a constaté le caractère parfait du désistement, prononcé l’extinction de l’instance et son dessaisissement, et mis les dépens d’appel à la charge de l’appelante, sauf convention contraire.

Une association a interjeté appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution concernant une demande de suspension de mesures d’expulsion du logement d’un débiteur. En cours d’instance, l’appelante a déclaré se désister totalement de son appel. L’intimée était une autre association. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, puis a prononcé l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Elle a mis les dépens d’appel à la charge de l’appelante, sauf convention contraire.

• Existence d’un désistement exprès de l’appelante
• Caractère parfait du désistement
• Application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile
• Absence de convention contraire sur la charge des dépens

• Déclaration de désistement de l’appelante
• Acte de saisine enregistré au rôle
• Ordonnance constatant le caractère parfait du désistement

L’appelante met fin à son instance en renonçant à l’examen de son recours. L’intimée bénéficie de l’extinction de l’instance, tandis que les dépens restent à la charge de l’appelante sauf accord contraire.n

• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la juridiction
• Absence d’examen du fond
• Support des dépens par l’appelante
• Possibilité d’une convention contraire sur les dépens

À faire

• Formaliser le désistement d’appel
• Vérifier son caractère parfait
• Informer la partie intimée
• Anticiper l’extinction de l’instance
• Prévoir le règlement des dépens

À éviter

• Poursuivre une instance après désistement parfait
• Demander un examen du fond abandonné
• Omettre l’information de la partie adverse
• Ignorer la charge des dépens d’appel
• Contredire les effets du dessaisissement

Le désistement total d’appel

nLe désistement de l’appelante est déclaré parfait sur le fondement des articles 400 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction ne statue donc pas sur le bien-fondé de la demande relative aux mesures d’expulsion.n

L’extinction de l’instance d’appel

nLe désistement parfait entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction saisie. L’appel ne peut ainsi plus être examiné dans cette instance.n

La charge des dépens d’appel

nSauf convention contraire, les dépens d’appel sont supportés par l’appelante, conformément à la décision rendue après constat du désistement.

Articles 400 et suivants du Code de procédure civile