Désistement total accepté : extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour

Le désistement d’appel portant sur toute demande, toute instance et toute action, lorsqu’il est accepté par l’intimée, est déclaré parfait. Sur le fondement des articles 400 et suivants, 907 et 913-5 du Code de procédure civile, la juridiction constate l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement.

La décision précise que les frais et dépens engagés jusqu’au désistement sont supportés par les parties conformément à leur accord. L’acceptation de l’intimée, accompagnée de son propre désistement, permet ainsi de mettre fin à l’instance sans examen des prétentions soumises à la cour.

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Après avoir interjeté appel d’un jugement prud’homal, l’appelant s’est désisté de toute demande, de l’instance et de l’action. La société intimée a accepté ce désistement et s’est également désistée de toute demande, d’instance et d’action. La cour a déclaré les désistements parfaits, constaté l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement. Les frais et dépens sont répartis conformément à l’accord des parties.

L’appelant a interjeté appel d’un jugement prud’homal. En cours d’instance, il a notifié des conclusions par voie électronique par lesquelles il s’est désisté de toute demande, de l’instance et de l’action.

La société intimée a ensuite déclaré accepter le désistement d’instance et d’action, tout en se désistant également de toute demande, d’instance et d’action. La cour a déclaré les désistements parfaits, constaté l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement. Les frais et dépens engagés jusqu’au désistement sont répartis selon l’accord des parties.

• Désistement portant sur toute demande, instance et action
• Notification du désistement par conclusions électroniques
• Acceptation expresse du désistement par l’intimée
• Désistement également déclaré par l’intimée
• Accord des parties sur la répartition des frais et dépens

• Conclusions électroniques de désistement de l’appelant
• Conclusions électroniques d’acceptation de l’intimée
• Déclarations concordantes de désistement d’instance et d’action

Le désistement total accepté met fin à l’instance d’appel et prive la cour de son pouvoir de statuer sur le fond. Les parties restent tenues par l’accord relatif aux frais et dépens engagés jusqu’au désistement.

• Constater l’extinction de l’instance d’appel
• Cesser les échanges sur les prétentions au fond
• Formaliser l’acceptation du désistement
• Prévoir la répartition des frais et dépens
• Vérifier la portée totale du désistement

À faire

• Rédiger un désistement couvrant toutes les demandes
• Notifier les conclusions par voie électronique
• Obtenir l’acceptation expresse de l’intimée
• Préciser le désistement d’instance et d’action
• Formaliser l’accord sur les frais et dépens

À éviter

• Limiter le désistement à une seule demande
• Omettre l’acceptation lorsque celle-ci est nécessaire
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Négliger la répartition des frais engagés
• Poursuivre les échanges après extinction de l’instance

Le désistement total d’appel accepté par l’intimé

Le désistement de l’appelant porte sur toute demande, toute instance et toute action. L’intimée l’accepte et se désiste également de toute demande, d’instance et d’action. Sur le fondement des articles 400 et suivants, 907 et 913-5 du Code de procédure civile, les désistements sont déclarés parfaits.

L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour

La perfection des désistements entraîne l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour. La juridiction ne statue donc pas sur les prétentions au fond. Les frais et dépens engagés au jour du désistement sont supportés par les parties selon leur accord.

Article 400 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile