Cour d’appel, Chambre civile TGI, 29 septembre 2026, RG n° 25/00958
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile TGI
N° RG 25/00958 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKNU
Monsieur [Z] [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [X], [H] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [G] [V] [P]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [B] [R] [P] épouse [M]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [Z] [Y] [P] épouse [O]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 29 Septembre 2026
Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA le 14 mai 2025 par M. [Z] [G] [I] [P], et enregistrée sous le numéro RG 25-00659 ;
Vu la déclaration d’appel rectificative déposée le 17 juillet 2025 par M. [Z] [G] [I] [P] et enregistrée sous le numéro 25-00958 ;
Vu l’avis d’orientation du 21 juillet 2025 renvoyant la cause à la mise en état ;
Vu la constitution d’avocat du 9 septembre 2025 dans les intérêts de Mme [N] [F], M. [G] [V] [P], Mme [B] [P] épouse [M], Mme [X] [P] et Mme [Z] [Y] [P] épouse [O] ;
Vu les premières conclusions d’appelant déposées le 12 octobre 2025 ;
Vu les conclusions sur incident déposées le 5 janvier 2026 par les intimés, demandant au conseiller de la mise en état de :
» JUGER que l’appel formalisé le 17 juillet 2025 par Monsieur [G] [I] [P] et enregistrée sous le numéro RG 25/00958 est irrecevable ;
DEBOUTER Monsieur [Z], [A] [P] de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;
CONDAMNER Monsieur [Z], [A] [P] à payer solidairement aux intimés la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. »
Vu le message RPVA du 1er juin 2026 par lequel le conseil de M. [Z] [G] [I] [P] indique qu’il n’entend pas répliquer mais s’oppose aux demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’incident ayant été examiné à l’audience du 3 juin 2026.La décision annoncée au 3 juillet 2026 a été prorogée au 9 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’appel :
Aux termes de l’article 538 du code de procédure civile, le délai d’appel en matière contentieuse est fixé à un mois.
Aux termes de l’article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, à compter de sa désignation et jusqu’à son désistement, pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.
Le conseiller de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées.
Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 de code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le jugement querellé a été signifié par acte de Commissaire de Justice délivré le 20 janvier 2025 à M. [Z] [G] [I] [P].
Dès lors, le délai pour interjeter appel expirait le 20 février 2025.
La première déclaration d’appel n’a été formée que le 14 mai 2025, soit plus de trois mois après l’expiration du délai légal.
La déclaration d’appel rectificative a été formée le 17 juillet 2025, soit bien au-delà de l’expiration du délai légal.
C’est donc à juste titre que les intimés font valoir que l’appel de M. [Z] [G] [I] [P] est irrecevable en raison de son caractère tardif.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
M. [Z] [G] [I] [P], partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l’incident.
S’agissant des frais irrépétibles, aucune considération de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et par décision susceptible de déféré,
DECLARONS IRRECEVABLE l’appel formé le 14 mai 2025 par M. [G] [I] [P] à l’encontre du jugement en date du 19 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Saint Denis de La Réunion ;
DEBOUTONS Mme [N] [F], M. [G] [V] [P], Mme [B] [P] épouse [M], Mme [X] [P] et Mme [Z] [Y] [P] épouse [O] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS M. [G] [I] [P] aux entiers dépens de l’incident.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX