Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis, 29 septembre 2026, RG n° 26/00017
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Résumé
Deux appelants ont interjeté appel le 7 janvier 2026 d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection. Ils ont déposé leurs conclusions le 6 août 2026, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat.
Ces conclusions n’ont été ni notifiées ni signifiées à l’intimé. Après l’avis préalable adressé à l’appelant et l’absence d’observations de son avocat, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et mis les dépens de la procédure d’appel à la charge des appelants.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Caducité de la déclaration
Textes cités
Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 911-2 alinéa 2 du Code de procédure civile