COUR D’APPEL DE CAYENNE

Chambre Civile

Ordonnance n° 41 /2026

N° RG 25/00318 – N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOPV

Ordonnance , origine Conseiller de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00344

ORDONNANCE PRESIDENT DE CHAMBRE

DU 29 Septembre 2026

Madame [W] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [U] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [W] [P] administratrice légale en vertu d’un pouvoir général

Représentant : Me Virginie FETTLER, avocat au barreau de GUYANE

APPELANTS

Monsieur [Q] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Georges BOUCHET, avocat au barreau de GUYANE

INTIME

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Lysiane DESGREZ, Directrice de greffe, présente lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 21 avril 2026, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 30 juin 2026 prorogé au 29 septembre 2026, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 juillet 2024, Madame [W] [P] en son nom personnel et en celui d’administratrice légale de Monsieur [U] [P], son frère, déclaré absent par jugement sur présomption d’absence du tribunal judiciaire d’Alençon du 25 novembre 2020, relevait appel de l’ordonnance rendue le 27 juin 2024 par le juge de la mise en état tribunal judiciaire de Cayenne, lequel déclarait irrecevable l’assignation en partage judiciaire et la condamnait en son nom personnel et ès qualité à une indemnité de procédure de 1500 €.

Selon avis du 31 juillet 2024, l’affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

Dans les 10 jours de la notification de l’avis à bref délai, l’appelante signifiait le 23 août 2024 la déclaration d’appel et l’avis à bref délai.

Dans le délai d’un mois de l’avis à bref délai, l’appelante déposait le 6 août 2024 ses premières conclusions qu’elle signifiait le 23 août 2024 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Le 4 septembre 2024, Monsieur [Q] [R] se constituait.

Sur saisine en date du 23 septembre 204 de Monsieur [Q] [R], par ordonnance du 17 juillet 2025, la présidente de chambre en charge de la mise en état prononçait au visa de l’article 524 du Code de procédure civile la radiation de l’affaire.

Par ordonnance du 31 juillet 2025, l’affaire était réinscrite au rôle de la Cour.

Le 11 août 2025, Monsieur [Q] [R] déposait ses premières conclusions

Par premières conclusions d’incident du 7 octobre 2025 et dernières du 20 avril 2026 , Madame [W] [R] conclut à l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir notamment que tant les conclusions déposées le 30 juillet 2025, rejetées par le greffe, que celles du 11 août 2025 sont irrecevables, faute d’avoir été déposées dans le délai de l’article 905-2 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en date du 6 janvier 2026, Monsieur [R] conclut à la recevabilité de ses conclusions du 30 juillet et 11 août 2025. Il sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A l’appui de ses prétentions, il elle fait valoir que l’article 905-2 du Code de procédure civile ne fait aucune distinction entre les conclusions au fond et les conclusions d’incident, de sorte les conclusions d’incident déposées le 23 septembre 2024 ont interrompu le délai pour conclure.

Sur ce, la présidente de chambre

Selon l’article 905-2 du Code de procédure civile applicable à un appel interjeté le 25 juillet 2024, soit antérieurement au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable aux procédures introduites à compter du 1ER septembre 2024,

’ À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué…’

Aux termes de l’article 524 du Code de procédure civile dans sa version applicable à la date de l’appel, la demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, lesquels recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription au rôle.

En l’espèce, Mme [P] a déposé ses premières conclusions le 6 août 2024, signifiées le 23 août 2024, Monsieur [R] a déposé quant à lui des conclusions d’incident le 23 septembre 2024, soit au terme du délai pour conclure au fond.

Contrairement à l’interprétation de Monsieur [R], les conclusions visées à l’article 905 du Code de procédure civile ne peuvent s’entendre que de celles du fond et non celles de l’article 524 du Code de procédure civile, les conclusions d’incident n’ont pour conséquence que de suspendre le délai pour conclure au fond.

Par suite, par ordonnance du 31 juillet 2025, l’affaire a été réinscrite au rôle, toutefois les conclusions déposées le 11 août 205, au-delà du délai de l’article 905-2 du Code de procédure civile sont irrecevables.

Succombant, Monsieur [R] est condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise en disposition au greffe,

Vu l’article 905-2 du Code de procédure civile,

Dit irrecevables les conclusions de Monsieur [Q] [R] déposées le 11 août 2025;

Fixe l’affaire à l’audience de plaidoirie en rapporteur du :

Jeudi 11 mars 2027 – 8h30

Dit que la clôure sera prononcée à l’audience.

Condamne Monsieur [Q] [R] aux dépens de l’incident.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre et Hélène PETRO, greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

Hélène PETRO Aurore BLUM