Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 015620

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 01/10/2026

Demandeur (s) : ESPACE DESIGN [Adresse 1] N° SIREN : 418 734 273 Représentant (s) : MAITRE [Z] [H]

Défendeur (s) : SAS CAPRI [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 910 529 502 Représentant(s) :

Président : M. Bruno BALDUCCI

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

ORDONNANCE DE REFERE DE RADIATION

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Juge délégué aux procédures de Référé constate l’extinction de l’instance n° 2026 015620 de :

ESPACE DESIGN

CONTRE :

SAS CAPRI

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 31.98 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l’audience des référés du 01/10/2026.

Le Greffier

Le Juge Des Référés

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Bruno BALDUCCI.