RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 002893

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026

PARTIE EN DEMANDE :

FPM FERMETURE POSE MAINTENANCE (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 422 116 590, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Fabien KOVAC, demeurant [Adresse 2] [Localité 1] (CASE 46)

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

SARL CENTRE DU PNEU (SARL)

Dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 343 760 930, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : ME PHILIPPE CHATEAU, demeurant [Adresse 4] (Case 121)

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue en audience publique le 25 juin 2026, devant le tribunal composé de :

PRÉSIDENT :

Hervé FAIVRE

JUGES :

Cédric LE BORGNE

Christine ROSLYJ

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 1er octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 57,99 euros HT, TVA : 11,60 euros, soit 69,59 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société FPM FERMETURE POSE MAINTENANCE (SAS), ci-après « FPM », exerce une activité de fermeture, métallerie, achat, vente et maintenance de tous biens relevant de ce secteur. Elle est reconnue dans le domaine en tant que fabricant installateur de tous types de fermetures aluminium (Pièce n°1 conclusions demandeur).

En 2021, la société SARL [Adresse 5] (SARL) a commandé auprès de la société FPM la fourniture et l’installation de plusieurs portes dans ses locaux à [Localité 2], notamment le remplacement de châssis et de portes du sas d’entrée.

Plusieurs devis ont été signés par la société [Adresse 5] en novembre 2021, détaillant les travaux devant être réalisés.

La société FPM a émis les factures suivantes :

Facture n°22FAC005815 du 16 juin 2022 d’un montant de 982,80 euros TTC ;

Facture n°22FAC005824 du 29 juin 2022 d’un montant de 15.960 euros TTC ;

Facture n°22FAC005826 du 30 juin 2022 d’un montant de 3.530,89 euros TTC ;
* Facture n°22FAC005920 du 13 décembre 2022 d’un montant de 6.840,00 euros TTC. Soit un total de 27.313,69 euros TTC.

La société [Adresse 5] a procédé à un règlement partiel desdites factures à hauteur de 19.000 euros : 9.000,00 euros par virement du 19 juillet 2022, puis 10.000,00 euros par chèque du 29 décembre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2023, la société FPM a mis en demeure la société [Adresse 5] de payer la somme de 8.313,69 euros TTC sous 10 jours.

La société CENTRE DU PNEU n’ayant pas régularisé la situation, la société FPM a fait assigner cette dernière devant le tribunal de commerce de Dijon par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2023.

Par conclusions n°3 du 28 mars 2024, la société [Adresse 5] a réclamé à titre subsidiaire et de manière reconventionnelle une expertise judiciaire tendant à déterminer l’existence des désordres allégués.

Par jugement avant dire droit du 7 novembre 2024, le tribunal de commerce de Dijon a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [L].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 20 juin 2025.

Une réunion de conciliation judiciaire a été fixée au 13 octobre 2025, mais aucune solution amiable n’a abouti.

L’affaire, appelée à l’audience publique du 30 juin 2026, a été mise en délibéré à la date de ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s’en remet aux termes de l’assignation et aux pièces versées aux débats,

Sur l’exception d’inexécution invoquée par la SARL [Adresse 5]

La SARL CENTRE DU PNEU fait valoir :

Elle soutient que le refus de régler le solde des factures, soit la somme de 8.313,69 euros TTC, constitue une mise en œuvre légitime de l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du Code civil, qui dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Elle invoque l’existence de deux désordres graves affectant l’ouvrage : d’une part, la pose inversée des portes du sas d’entrée, qui ouvrent vers l’intérieur alors que le devis prévoyait une ouverture vers l’extérieur, ce qui créerait un risque en cas d’évacuation d’urgence ; d’autre part, des fuites d’eau par la toiture du sas, constatées par commissaire de justice le 21 novembre 2023 et confirmées par des photographies prises le 23 octobre 2023 (Pièces n°2, n°9, n°10 et n°11 conclusions défenderesse).

Elle indique que l’expert judiciaire, dans son rapport du 20 juin 2025, a confirmé la réalité de ces désordres, précisant s’agissant des portes que «

le désordre concernant le sens d’ouverture des 2 portes extérieures du SAS est réel

» et qu’

«aucune éventuelle demande écrite de modification de la part de la SARL [Adresse 5] n’a pu être produite par la SAS FERMETURE POSE MAINTENANCE

» (Pièce n°14 conclusions défenderesse).

Elle ajoute que s’agissant de la toiture, l’expert a constaté que «

la toiture mise en œuvre n’est pas conforme à la prestation vendue et n’est pas étanche »

, relevant notamment que la toiture devait être réalisée en panneaux ISOTOIT AST PREMIUM AUTOPORTANT 65 mm alors qu’elle a été fabriquée à partir de panneaux isolants de 16 mm d’épaisseur sans employer les profilés recommandés par le fabricant (Pièce n°14 conclusions défenderesse).

Elle précise que l’article 1219 du Code civil ne prévoit pas de notification préalable de la suspension de l’obligation de paiement, à la différence de l’article 1220 du même code qui vise l’hypothèse où il est seulement « manifeste » que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, situation qui ne serait pas celle de l’espèce puisque l’exécution a déjà eu lieu mais mal été exécutée.

La SAS FPM fait valoir :

Elle soutient que les conditions d’application de l’exception d’inexécution ne sont pas réunies en l’espèce, car il n’existe aucun manquement de sa part s’agissant du sens d’ouverture des portes, celui-ci ayant été modifié à la demande verbale de la SARL [Adresse 5], à laquelle elle s’est adaptée pour satisfaire sa cliente (Pièce n°22 conclusions demandeur).

Elle invoque la jurisprudence constante selon laquelle l’inexécution par l’une des parties de quelques-uns de ses engagements n’affranchit pas nécessairement l’autre de toutes ses obligations et qu’il appartient au juge de décider d’après les circonstances si cette inexécution est suffisamment grave pour entraîner pareil résultat ; or les portes seraient parfaitement fonctionnelles et seul le sens d’ouverture serait inversé, sans que la SARL CENTRE DU PNEU ne justifie d’aucun préjudice (Pièces n°1 à 4 conclusions demandeur).

Elle indique que s’agissant des fuites, le test effectué par le commissaire de justice ne correspondrait pas à des conditions naturelles de pluie et que l’expert judiciaire n’a procédé à aucun test d’étanchéité personnellement et de manière contradictoire, de sorte que l’existence de fuites dont l’origine proviendrait du raccordement de la couverture du sas d’entrée par la SAS FPM ne serait pas techniquement démontrée (Pièce n°37 conclusions demandeur).

Elle ajoute que la SARL [Adresse 5] n’a jamais notifié la suspension de son obligation de paiement dans les meilleurs délais, en violation de l’article 1220 du Code civil, et qu’elle ne s’est prévalue de l’exception d’inexécution que dans le cadre de la procédure judiciaire, sans avoir jamais mis en demeure la SAS FPM d’avoir à reprendre de prétendus travaux défectueux.

Elle précise enfin que même si la retenue opérée par la SARL [Adresse 5] devait être justifiée sur son principe, son quantum ne le serait pas, car la facture correspondant aux prestations litigieuses (facture n°22FAC005920) est de 6.840 euros, alors que le solde réclamé est de 8.313,69 euros, de sorte que la différence serait de 1.473,69 euros (Pièce n°4 conclusions demandeur).

Sur la demande principale de paiement du solde des factures

La SAS FPM fait valoir :

Elle soutient que la SARL [Adresse 5] reste redevable de la somme de 8.313,69 euros TTC au titre des prestations réalisées et selon les factures établies, ce que la défenderesse ne conteste pas dans ses écritures s’agissant du montant.

Elle indique que les travaux commandés par la SARL CENTRE DU PNEU ont été réalisés conformément aux devis validés et que celle-ci a réceptionné sans réserve les travaux effectués le 20 janvier 2023 en précisant

« Fin de chantier selon devis »

(Pièce n°7 conclusions demandeur).

Elle invoque les articles 1103 et 1104 du Code civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi, précisant qu’elle se serait exécutée dans les délais et les règles de l’art.

Elle précise que la SARL [Adresse 5] ne conteste pas l’existence de la dette de 8.313,69 euros mais refuse d’exécuter son obligation de paiement en se prévalant de l’exception d’inexécution, ce qui ne serait pas justifié au vu des éléments exposés.

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SARL CENTRE DU PNEU à payer la somme de 8.313,69 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2023.

La SARL [Adresse 5] fait valoir :

Elle ne conteste pas la matérialité de la somme de 8.313,69 euros mais soutient être fondée à suspendre l’exécution de son obligation de paiement en raison des désordres graves affectant l’ouvrage, qui caractériseraient une inexécution suffisamment grave de la SAS FPM.

Elle rappelle que les travaux faisaient partie d’un ensemble de travaux plus important facturé par la SAS FPM pour un montant global de 58.986,34 euros TTC, réglé à hauteur de 50.672,65 euros, et que le solde résiduel de 8.313,69 euros n’a pas été payé en raison des désordres (Pièce n°5 conclusions défenderesse).

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts de la SARL [Adresse 5]

La SARL CENTRE DU PNEU fait valoir :

Elle sollicite la condamnation de la SAS FPM à lui payer la somme de 22.676 euros HT à titre indemnitaire afin de couvrir le coût des travaux de reprise de la porte et de la toiture du sas d’entrée, tel qu’évalué par l’expert judiciaire dans son rapport du 20 juin 2025.

Elle indique que l’expert a estimé le coût des travaux selon ses préconisations à : remplacement de la porte à 2 vantaux extérieur du SAS d’entrée pour 7.680,00 euros HT, et remplacement de la toiture du sas pour 14.996,00 euros HT, soit un total de 22.676,00 euros HT (Pièce n°14 conclusions défenderesse).

Elle soutient qu’en laissant subsister des désordres graves rendant l’ouvrage non conforme à sa destination, la SAS FPM a engagé sa responsabilité contractuelle et est tenue d’indemniser la SARL [Adresse 5] du coût de reprise des désordres en application des articles 1103 et 1231-1 du Code civil.

Elle demande l’actualisation de cette somme par application de l’indice BT 01 tous corps d’état en prenant comme base l’indice connu le 15 juin 2025 soit 132,9.

Elle sollicite également la condamnation de la SAS FPM à lui payer la somme de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance, constitué par les contraintes très fréquentes de nettoyage, la gêne dans l’exploitation, l’entrée d’air, la perte énergétique, la perturbation de l’activité du garage et le risque accru de chute pour les salariés et les clients.

La SAS FPM fait valoir :

Elle soutient qu’elle n’a commis aucun manquement contractuel de nature à faire droit à cette demande de condamnation, car les portes sont parfaitement fonctionnelles et les fuites ne sont pas techniquement démontrées comme provenant de sa prestation.

Elle conteste le chiffrage de l’expert judiciaire, indiquant que celui-ci est disproportionné : l’expert a évalué le remplacement de la porte à 7.680 euros HT alors que son chiffrage dans la facture n°22FAC005920 était de 8.810,76 euros HT au titre de la pose de 7 éléments fixes et d’une porte à deux battants, soit une hausse exponentielle de 12,83 %.

Elle ajoute que l’expert a évalué le remplacement intégral de la toiture à 14.996,00 euros HT alors que son chiffrage dans la facture n°22FAC005920 était de 7.719,00 euros HT, soit une hausse exponentielle de 94,26 %.

Elle précise que la nature de sa prestation ne relève pas du secteur du bâtiment, de sorte que l’indice de révision BT 01 ne serait pas applicable.

Elle indique enfin que le préjudice de jouissance invoqué par la SARL [Adresse 5] n’est pas établi et doit être suffisamment démontré tant dans son principe que dans son étendue, or la défenderesse n’en a pas fait état dès l’origine en 2022 ni lors des opérations d’expertise.

Sur les demandes subsidiaires de la SAS FPM

La SAS FPM fait valoir :

Elle propose, à titre subsidiaire, de procéder aux travaux de reprise du sens d’ouverture des portes selon le devis du 20 mai 2025 d’un montant de 1.308,07 euros HT, proposition qui aurait été techniquement validée par l’expert judiciaire lors des opérations d’expertise (Pièce n°33 conclusions demandeur).

Elle propose également d’indemniser la SARL [Adresse 5] à hauteur de 139,49 euros HT au titre de la différence de coût entre le produit de 65 mm et celui posé de 16 mm, la pose de panneaux de 16 mm ne générant aucune incidence technique et étant appropriée pour un sas d’entrée (Pièce n°34 conclusions demandeur).

La SARL [Adresse 5] fait valoir :

Elle indique n’avoir aucune confiance dans la réalisation des travaux par la SAS FPM, qui continue à nier les désordres malgré l’expertise judiciaire concluant à la non-conformité et à la non-étanchéité de l’ouvrage.

Elle précise que le devis de reprise des portes est réalisé par la SAS FPM elle-même et non par une entreprise tierce ainsi que l’avait demandé l’expert, et que la SAS FPM n’a pas répondu à l’expert sur le fournisseur des profils.

Elle ajoute que la proposition d’indemnisation de 139,49 euros HT n’est pas recevable car elle ne résout pas la cause des non-conformités, selon les termes de l’expert (Pièce n°14 conclusions défenderesse).

Elle renonce en conséquence à sa demande de condamnation de la SAS FPM sous astreinte à la mise en conformité des portes et de l’ouvrage sollicitée avant expertise, mais demande que la SAS FPM soit déboutée de ses propositions de travaux de reprise et d’indemnisation.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

La SAS FPM sollicite la condamnation de la SARL [Adresse 5] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance.

La SARL CENTRE DU PNEU sollicite la condamnation de la SAS FPM à lui payer la somme de 3.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, indiquant avoir dû faire appel à un commissaire de justice pour établir un procès-verbal de constat de fuite et de malfaçons des portes du sas dont le coût s’est élevé à 1.197,20 euros (Pièce n°2 conclusions défenderesse).

Sur les dépens :

La SAS FPM demande la condamnation de la SARL [Adresse 5] aux dépens.

La SARL CENTRE DU PNEU demande la condamnation de la SAS FPM aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 1.900 euros, et le remboursement de cette somme qu’elle a avancée (Pièce n°15 conclusions défenderesse).

Sur l’exécution provisoire :

La SAS FPM demande qu’il soit dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

La SARL [Adresse 5] demande qu’il soit jugé que le jugement à intervenir bénéficiera de l’exécution provisoire de plein droit.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la SAS FERMETURE POSE MAINTENANCE demande au tribunal :

À titre principal :

Condamner la SARL [Adresse 5] à payer à la SAS FERMETURE POSE MAINTENANCE la somme de 8.313,69 euros au titre du solde des factures impayées outre intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2023 ;

Débouter la SARL [Adresse 5] de sa demande reconventionnelle et plus généralement de l’intégralité de ses demandes ;

À titre subsidiaire :

Juger que la SAS FERMETURE POSE MAINTENANCE procédera aux travaux de reprise du sens d’ouverture des portes selon le devis du 20 mai 2025 d’un montant de 1.308,07 euros HT ;

Juger que la SAS FERMETURE POSE MAINTENANCE indemnisera la SARL [Adresse 5] à hauteur de 139,49 euros HT au titre de la différence de coût entre le produit utilisé de 16 mm et celui de 65 mm ;

Condamner la SARL CENTRE DU PNEU à payer à la SAS FERMETURE POSE MAINTENANCE la somme de 8.313,69 euros au titre du solde des factures impayées outre intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2023 ;

En tout état de cause :

Condamner la SARL [Adresse 5] à payer à la SAS FERMETURE POSE MAINTENANCE la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL [Adresse 5] aux dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la SARL CENTRE DU PNEU demande au tribunal :

Sur la demande principale de la société FPM :

Juger que les désordres graves affectant l’ouvrage, en matière de fuite d’eau du toit et de pose inversée des portes du sas, caractérisent une inexécution suffisamment grave de l’obligation d’exécution conforme et de délivrance de la société FPM, au sens de l’article 1219 du Code civil ;

Juger que, compte tenu de la gravité de ces manquements, le refus de la société SARL [Adresse 5] de régler le solde de prix de 8.313,69 euros TTC constitue une mise en œuvre légitime et proportionnée de l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du Code civil ;

En conséquence, débouter la société FPM de l’intégralité de sa demande en paiement de la somme de 8.313,69 euros TTC au titre du solde des travaux d’un montant de 58.986,34 euros TTC ;

Sur les demandes subsidiaires de la société FPM :

Débouter la société FPM de sa demande de procéder à des travaux de reprise du sens d’ouverture des portes selon devis du 20 mai 2025 d’un montant de 1.308,07 euros hors taxes ;

Débouter la société FPM de sa proposition d’indemniser la SARL [Adresse 5] à hauteur de 139,49 euros hors taxes au titre de la différence de coût entre le produit de 16 millimètres utilisé pour la toiture du SAS d’entrée et celui de 65 millimètres ;

Débouter la SAS FPM de sa demande de condamnation de la société SARL [Adresse 5] à lui payer la somme de 8.313,69 euros au titre du solde des factures impayées ;

Débouter la SAS FPM de ses demandes de condamnation de la société SARL [Adresse 5] au paiement des dépens et des frais irrépétibles ;

Sur la demande reconventionnelle de la société SARL CENTRE DU PNEU :

Juger qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le coût des travaux nécessaires à la remise en état et en conformité de l’ouvrage s’élève à la somme de 22.676 euros HT;

Juger qu’en laissant subsister des désordres graves rendant l’ouvrage non conforme à sa destination, la société FPM a engagé sa responsabilité contractuelle et est tenue d’indemniser la SARL [Adresse 5] du coût de reprise des désordres ;

Condamner en conséquence la société FPM à payer à la société [Adresse 5] la somme de 22.676 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au coût de remise en état et en conformité de l’ouvrage, tel qu’évalué par l’expert judiciaire ;

Condamner au titre de préjudice de jouissance la société FPM à payer à la société [Adresse 5] la somme de 3.000 euros ;

En tout état de cause :

Condamner la société FPM aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 1.900 euros, conformément à l’article 695 du code de procédure civile ;

Condamner en conséquence la société FPM à payer à la société [Adresse 5] la somme de 1.900 euros avancée au titre des frais et honoraires d’expertise ;

Condamner la société FPM à verser à la société SARL [Adresse 5] la somme de 3.700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Juger que le jugement à intervenir bénéficiera de l’exécution provisoire de plein droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’exception d’inexécution invoquée par la SARL CENTRE DU PNEU

Aux termes de l’article 1219 du Code civil, « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Il est constant que la société [Adresse 5] a accepté les devis établis par la société FPM et que les prestations ont donné lieu à l’émission de factures pour un montant total de 27.313,69 euros TTC. La société [Adresse 5] a réglé la somme de 19.000 euros, laissant subsister un solde de 8.313,69 euros TTC, dont le calcul n’est pas contesté.

Le rapport d’expertise judiciaire établit toutefois l’existence de désordres affectant les travaux exécutés par la société FPM. Ces désordres sont susceptibles d’engager sa responsabilité contractuelle, mais ils n’ont pas pour effet d’éteindre la créance de prix. L’exception d’inexécution présente un caractère suspensif et sa mise en œuvre doit demeurer proportionnée à l’inexécution constatée.

En l’espèce, la retenue a porté sur la totalité du solde de 8.313,69 euros TTC, alors que la facture correspondant aux prestations principalement litigieuses s’élève à 6.840 euros TTC.

En outre, l’expertise a permis d’identifier les désordres et de chiffrer précisément le coût de leur reprise, de sorte que les conséquences des inexécutions peuvent faire l’objet d’une indemnisation distincte.

Le moyen tiré de l’absence de notification préalable de la suspension du paiement sur le fondement de l’article 1220 du Code civil est inopérant, ce texte concernant l’inexécution future, tandis que la société [Adresse 5] invoque une inexécution déjà intervenue.

Cette circonstance ne suffit toutefois pas à justifier le non-paiement définitif de l’intégralité du solde contractuel.

La seule constatation de désordres ou de non-conformités ne suffit pas à caractériser l’inexécution suffisamment grave exigée par l’article 1219 du Code civil.

S’agissant, en premier lieu, des portes du sas, le désordre constaté porte sur leur sens d’ouverture. Il n’est pas établi que cette non-conformité empêcherait leur fonctionnement, interdirait l’accès aux locaux ou rendrait le sas totalement impropre à son usage. Si le sens d’ouverture retenu ne correspond pas aux stipulations contractuelles et doit donner lieu à réparation, ce défaut demeure techniquement localisé et susceptible de faire l’objet de travaux de reprise précisément identifiés.

S’agissant, en second lieu, de la toiture du sas, les défauts de conception et d’étanchéité retenus par l’expert constituent également une inexécution contractuelle imputable à la société FPM. Il n’est cependant pas démontré que les infiltrations alléguées auraient rendu les locaux de la société [Adresse 5] inutilisables, interrompu son activité ou privé l’ensemble des ouvrages réalisés de leur utilité. Les désordres demeurent circonscrits à la toiture du sas d’entrée et leur réparation a pu être techniquement définie et financièrement évaluée par l’expert.

Ainsi, les manquements constatés, bien qu’ils soient suffisamment établis pour engager la responsabilité contractuelle de la société FPM et ouvrir droit à l’indemnisation du coût des travaux de reprise, n’ont pas entraîné une inexécution totale de ses obligations et n’ont pas privé la société [Adresse 5] de l’essentiel de la prestation commandée.

Il convient en conséquence de rejeter l’exception d’inexécution opposée par la société CENTRE DU PNEU et de la condamner à payer à la société FPM la somme de 8.313,69 euros TTC au titre du solde des factures.

2. Sur la demande reconventionnelle au titre des travaux de reprise

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation, sauf à justifier que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Le rapport d’expertise judiciaire du 20 juin 2025, établi contradictoirement, confirme en premier lieu que le sens d’ouverture des deux portes extérieures du sas n’est pas conforme au devis accepté. La société FPM ne produit aucun écrit établissant que la société [Adresse 5] aurait demandé une modification du sens d’ouverture initialement prévu.

L’expert constate en second lieu que la toiture mise en œuvre n’est ni conforme à la prestation vendue ni étanche. Il relève que le devis prévoyait des panneaux ISOTOIT AST PREMIUM AUTOPORTANT de 65 millimètres, alors que la réalisation a été effectuée au moyen de panneaux de 16 millimètres, sans utilisation des profilés recommandés par le fabricant.

Les critiques formulées par la société FPM ne sont appuyées par aucun élément technique de nature à remettre en cause les constatations et conclusions de l’expert judiciaire. Les deux non-conformités sont dès lors établies et caractérisent une inexécution contractuelle imputable à la société FPM.

L’expert a évalué à la somme de 22.676 euros hors taxes le coût des travaux nécessaires à la remise en état et en conformité de l’ouvrage. La proposition de la société FPM limitée à la reprise du sens d’ouverture des portes et à une indemnisation de 139,49 euros hors taxes ne répond pas à l’étendue des travaux de reprise retenus par l’expert.

Compte tenu de l’ancienneté du litige, de l’échec de la tentative de conciliation et de la nécessité d’assurer une réparation complète des désordres, il y a lieu d’indemniser la société [Adresse 5] par l’allocation de la somme de 22.676 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant au coût hors taxes des travaux de reprise.

3. Sur le préjudice de jouissance

Les défauts d’étanchéité de la toiture du sas ont nécessairement occasionné à la société CENTRE DU PNEU des troubles dans l’utilisation normale de ses locaux pendant une durée significative.

Toutefois, les éléments produits ne permettent pas de retenir l’intégralité de la somme de 3.000 euros réclamée.

Au regard de la nature des désordres, de leur durée et des conditions d’exploitation des locaux, le Tribunal dispose des éléments suffisants pour établir le préjudice de jouissance qu’il fixera à la somme de 2.500 euros.

4. Sur les dépens, les frais d’expertise et l’article 700 du code de procédure civile

La société FPM, qui succombe principalement sur les demandes reconventionnelles, supportera les entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Les frais de l’expertise judiciaire constituent des dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile. La somme de 1.900 euros ayant été avancée par la société [Adresse 5] au titre des frais et honoraires de l’expert, elle devra lui être remboursée par la société FPM.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Adresse 5] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

La société FPM sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1.700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

5. Sur l’exécution provisoire

La présente décision étant exécutoire de droit à titre provisoire et aucune circonstance ne justifiant de l’écarter, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles 1219 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile,

REJETTE

l’exception d’inexécution invoquée par la société [Adresse 5] ;

CONDAMNE

la société CENTRE DU PNEU à payer à la société FPM la somme de 8.313,69 euros TTC au titre du solde des factures ;

DIT

que la société FPM a engagé sa responsabilité contractuelle au titre des non-conformités affectant le sens d’ouverture des portes du sas et l’étanchéité de sa toiture ;

CONDAMNE

la société FPM à payer à la société [Adresse 5] la somme de 22.676 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant au coût hors taxes des travaux de remise en état et en conformité de l’ouvrage ;

CONDAMNE

la société FPM à payer à la société [Adresse 5] la somme de 2.500 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE

la société FPM aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement et les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 1.900 euros avancés par la société [Adresse 5], et DIT que cette somme devra lui être remboursée ;

CONDAMNE

la société FPM à payer à la société [Adresse 5] la somme de 1.700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société FPM du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE la société [Adresse 5] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit.