2026L00354/2025J00437 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Par jugement en date du 1 er octobre 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[H] [A] DU SILENCE FR [Adresse 1] Activité : Transport de personnes, avec ou sans bagages et/ou colis à titres onéreux, par taxi RCS [Localité 1] 979 277 951 (2023 B 2576) Représentant légal : M. [T], [K], [L] [F],

La SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [Q] [C] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire, M. [W] [E] a été désigné en qualité de Juge Commissaire,

A l’issue de la période d’observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu’ils résultent des comptes d’exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement,

Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l’article L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

Le projet de plan a été déposé le 14 septembre 2026 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 16 septembre 2026 pour être entendus sur ce plan.

Attendu que le débiteur a comparu en Chambre du conseil, devant : Mme Christine ROBIN, M. VILLEROY de GALHAU et M. Gilles MENARD, Juges qui en ont délibéré, et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, le 16 septembre 2026, et en présence de M. [W] [E], Juge Commissaire,

Attendu que le Procureur a été régulièrement avisé,

L’affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l’audience ayant été informées conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civiles que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 septembre 2026.

MOYENS

Il ressort du rapport de la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Me [Q] [C], mandataire judiciaire et des observations fournies en chambre du Conseil les points suivants :

Le passif vérifié et déposé au Greffe s’élève à 126 053,18 € et est composé principalement d’une dette bancaire déclarée par la banque CEBPL d’un montant de 123 879,20 €.

[…]

Dans ce contexte, il est fait aux créanciers de la procédure, la proposition suivante :

Option 1

: remboursement de 100 % de la créance sur 10 ans de manière progressive, selon l’échéancier suivant :

Année 1 :

5%

Année 2 :

7%

Année 3 :

9%

Année 4 :

10%

Année 5 :

10%

Année 6 :

10%

Année 7 :

12%

Année 8 :

12%

Année 9 :

12%

Année 10 :

13%

Option 2

: Concernant les prêts bancaires soumis à taux d’intérêts conventionnels conformément à l’article L.622- 28 du code de commerce, remboursement du capital restant dû déclaré à l’ouverture de la procédure à hauteur de 100 % sur 10 ans de manière progressive. Le versement du capital et des intérêts se fera une fois par an par la comptabilité du Commissaire à l’exécution du plan. Un nouveau tableau d’amortissement sera transmis à l’entreprise et au Mandataire Judiciaire. Dans l’hypothèse d’un accord les intérêts de retard ne seront pas dus durant la durée du plan, sauf à ce que l’entreprise engendre un retard au versement du dividende qui interviendra une fois par an.

Option 3

: [Localité 2] devant faire l’objet d’un règlement dans le mois suivant l’homologation du plan :

Conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances d’un montant maximal de 500.00 €, dans la limite d’un total de 5% du passif estimé, feront l’objet d’un remboursement dans le mois suivant l’homologation du plan de continuation, tout créancier souhaitant ramener sa créance à 500 € pour bénéficier de cette disposition légale est habilité à le faire.

Frais de justice.

Le plan d’apurement du passif a été circularisé auprès des créanciers le 30 juin 2026 et le délai de réponse a expiré le 02 août 2026.

L’état des réponses des créanciers est le suivant :

[…]

Il faut préciser que les réponses des créanciers montrent que la dette bancaire, représentant 98,28 % du passif consulté, a fait l’objet d’une réponse favorable à un remboursement à 100 % sur 10 ans.

A partir de ces données, un prévisionnel d’échéancier a été établi qui ne prend pas en compte les intérêts conventionnels de l’emprunt bancaire. En cas d’homologation du plan d’apurement du passif, la banque devra transmettre un échéancier avec intérêts.

Echéances Options

Cumul

Echéance 0

476,76

Echéance 1

6 278,82

Echéance 2

8 790,35

Echéance 3

11 301,87

Echéance 4

12 557,64

Echéance 5

12 557,64

Echéance 6

12 557,64

Echéance 7

15 069,18

Echéance 8

15 069,18

Echéance 9

15 069,18

Echéance 10

16 324,92

TOTAL

126 053.18

Le prévisionnel d’échéancier peut donc être le suivant :

Les mesures prises par l’entreprise pendant la période d’observation

La société [H] [A] DU SILENCE exerce une activité de transports de personnes depuis le mois de septembre 2023.

Le dirigeant, Monsieur [F], ambulancier pendant 10 ans a privilégié une clientèle médicale mais ces transports se sont avérés peu rentables et l’ont conduit à procéder à une déclaration de cessation des paiements.

Depuis l’ouverture de la procédure, la principale mesure de restructuration mise en œuvre par le dirigeant a été d’adhérer au groupement des Taxis Rennais afin de développer une activité de taxi traditionnelle.

Un prévisionnel d’activité avait été communiqué à l’ouverture de la procédure par le cabinet d’expertise comptable CAPEOS sur la période 11/2025-10/2026. Le CA prévisionnel était de 55 000 € et le résultat prévisionnel net de 11 010 €.

Lors de l’audience, une situation comptable sur 9 mois a été remise au Tribunal qui fait apparaitre un CA de 44 016 € et un résultat net de 7 564 € soit légèrement supérieur aux prévisions sur 12 mois. Cependant, Monsieur [F] a indiqué que l’activité des mois de juillet et août 2026 a été très calme mais qu’une forte reprise s’annonçait pour le mois de septembre notamment pour les transports médicalisés. D’autre part, ces derniers ont bénéficié d’une revalorisation financière à compter du 1er semestre 2026.

Il est à noter également que des frais de procédure pour un montant de 5000 € environ ont été comptabilisés sur la période ce qui a minimisé les résultats.

La trésorerie disponible est positive mais reste très faible au regard de l’activité ce qui ne permet pas un quelconque imprévu.

Les prévisions présentées par la Société, en appui de sa demande :

La société [H] [A] DU SILENCE a remis au Tribunal un dossier prévisionnel sur 3 exercices de 09/2026 à 08/2029 validé par le Cabinet d’Expertise Comptable CAPEOS CONSEIL.

Ce prévisionnel fait état d’un chiffre d’affaires de 55 000 € en 2026-2027, de 56 650 € en 2027-2028 et de 58 350 € en 2028-2029 soit une progression de 3% chaque année. Ces prévisions semblent prudentes et conformes aux derniers exercices dans un contexte très réglementé pour les transports médicalisés et avec une concurrence assez vive pour l’activité de taxi traditionnelle.

Les résultats de l’exercice s’établissent à 15 257 € en 2026-2027, 16 202 € en 2027-2028 et 17 173 € en 2028-2029 grâce à une maitrise des charges et une rémunération du dirigeant faible et linéaire. Les résultats permettent de régler les échéances du plan qui s’élèvent à 6 278,82 € en année 1, 8 790,35 € en année 2 et 11 301,87 € en année 3.

La trésorerie de clôture prévisionnelle est positive sur chacun des 3 exercices et s’améliore chaque mois grâce aux résultats dégagés.

DISCUSSION

Attendu que le passif à apurer est de 126 053,18 €, dont la dette bancaire représentant 98,28 % du passif,

Attendu que le mandataire judiciaire informe le tribunal que le délai de réponse à la consultation des créanciers est expiré depuis le 02 août 2026,

Attendu que les créanciers ont répondu favorablement aux propositions du plan,

Attendu que la période d’observation s’est déroulée de manière positive et que les mesures prises pendant cette période ont commencé à produire leurs effets

Attendu que l’activité de la période d’observation entre le mois d’octobre 2025 et le mois de juin 2026 a généré un résultat positif de 7,5 K€

Attendu que la trésorerie disponible est positive de 1176 € en septembre 2026

Attendu que les prévisions remises sont prudentes et validées par le cabinet d’expertise comptable CAPEOS CONSEIL

Attendu que les résultats prévisionnels de la société entre 2026 et 2029 permettent de faire face aux échéances annuelles du plan

Attendu que la trésorerie de l’entreprise est suffisante pour couvrir les créances à payer dans le mois de l’homologation du plan à savoir 476,76 €

Attendu que le Tribunal constate que le plan présenté est cohérent avec les résultats récents de la société et qu’il permet un désintéressement total des créanciers et le maintien de l’activité

Attendu que le dirigeant a accepté une demande d’inaliénabilité et de l’insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l’exploitation,

Attendu l’avis favorable du mandataire judiciaire

Attendu l’avis favorable du juge commissaire

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur requiert l’adoption du plan

Il convient, en conséquence, d’adopter le plan proposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et après le rapport oral de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce,

Arrête le plan de redressement proposé par [H] [A] DU SILENCE FR,

Donne acte aux créanciers de leurs réponses,

Homologue le plan de redressement suivant :

Echéances Options

Cumul

Echéance 0

476,76

Echéance 1

6 278,82

Echéance 2

8 790,35

Echéance 3

11 301,87

Echéance 4

12 557,64

Echéance 5

12 557,64

Echéance 6

12 557,64

Echéance 7

15 069,18

Echéance 8

15 069,18

Echéance 9

15 069,18

Echéance 10

16 324,92

TOTAL

126 053.18

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Prend acte de la poursuite des contrats en cours pendant la période d’observation et dit qu’ils sont maintenus en l’état.

Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d’observation,

Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels, de retard et majoration ne sont pas arrêtés de sorte que les titulaires devront faire parvenir au Commissaire à l’exécution du Plan un nouveau tableau d’amortissement.

Dit que la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Q] [C] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l’article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l’exécution du plan.

Dit que la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Q] [C] est maintenue dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à la vérification définitive du passif et l’établissement de l’état des créances.

Maintient M. [W] [E] aux fonctions de Juge-Commissaire ;

Décide de l’inaliénabilité et de l’insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l’exploitation, à l’exception des stocks, pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l’article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal,

Dit que la levée de l’interdiction bancaire est de plein droit dès l’arrêt du plan, conformément à l’article L.626-13 du Code de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’établissement de crédit qui est à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie de jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiements (article R.626-24 du Code de Commerce).

Dit que l'[H] [A] DU SILENCE FR représentée par son dirigeant, devra verser mensuellement par prélèvement bancaire automatique pendant la durée du plan, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, la somme de :

523.23 euros au titre de la 1ère échéance

732.52 euros au titre de la 2ème échéance

941.82 euros au titre de la 3ème échéance

1 046,47 euros au titre de 4ème, 5ème et 6ème échéance

1 255.76 euros au titre de la 7ème, 8ème et 9ème échéance

1 360,41 euros au titre de la 10ème échéance

destinée à faire face aux échéances à venir, un compte devant être ouvert à cet effet, sous surveillance du Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le Tribunal prend acte de l’information transmise au débiteur se rapportant au calcul de l’ensemble des frais de justice (Greffe, administrateur et mandataire),

Ordonne les mesures de publicité et de notifications prévues en pareil cas par la loi.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les frais et dépens de la présente instance seront comptés en frais privilégiés de justice.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 39,00 euros,

Composition du Tribunal : Mme Christine ROBIN, M. Clément VILLEROY de GALHAU et M. Gilles MENARD Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, le 30 septembre 2026

Jugement prononcé le 30 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Christine ROBIN, Présidente, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée

LA PRESIDENTE Mme Christine ROBIN

LA GREFFIERE.