TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 septembre 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2026R00020

DEMANDEUR

SAS NINA TECHNOLOGIES [Adresse 1] comparant par Mes [X] [O], [R] [A] et [V] [T] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS IT SYSTEMES [Adresse 3] comparant par [M] & ASSOCIES – Mes [B] [Z], [J] [K] et [S] [L] [Adresse 4] [Localité 1]

Débats à l’audience publique du 29 septembre 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Par conclusions, le demandeur déclare à notre audience de ce jour, se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

Par conclusions, le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Rémy COIN, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.