Désistement d’instance avec maintien des dépens et frais de recouvrement justifiés par un règlement intérieur BTP

Le désistement d’instance, régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile, dessaisit la juridiction lorsque ses conditions sont réunies. La juridiction prend acte du désistement tout en statuant sur les demandes conservées par le demandeur, en l’espèce celles relatives aux dépens et aux frais de recouvrement et d’exécution.

La demande de remboursement des frais de recouvrement et d’exécution est accueillie parce qu’elle est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. La société défenderesse est condamnée à les payer.

Les dépens sont mis à la charge de la société défenderesse sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés conformément à l’article 701 du même code. Le jugement intervient au vu des seules pièces produites, le défendeur n’ayant pas comparu.

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Une caisse professionnelle s’est désistée de sa demande provisionnelle contre une société, tout en maintenant ses prétentions relatives aux dépens et aux frais de recouvrement et d’exécution. La juridiction a constaté le désistement, s’est déclarée dessaisie et a condamné la société défenderesse au paiement de ces frais ainsi qu’aux dépens.

Une caisse professionnelle a assigné une société afin d’obtenir, à titre provisionnel, le paiement d’une somme ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Le défendeur n’a pas comparu. À l’audience, le demandeur s’est désisté de son instance, sauf concernant les dépens et les frais de recouvrement et d’exécution. La juridiction a constaté le désistement, s’est déclarée dessaisie et a condamné la société défenderesse au paiement des frais prévus par le règlement intérieur ainsi qu’aux dépens, liquidés selon l’article 701 du Code de procédure civile.

• Désistement limité aux demandes expressément abandonnées.
• Maintien explicite de la demande au titre des dépens.
• Justification des frais de recouvrement par le règlement intérieur applicable.
• Application de l’article 695 du Code de procédure civile aux dépens.
• Liquidation des dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.
• Article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur.
• Pièces produites par le demandeur.
• État des frais de greffe compris dans les dépens.

Le demandeur obtient le maintien de sa demande concernant les frais de recouvrement et d’exécution malgré son désistement d’instance. La société défenderesse supporte ces frais ainsi que les dépens, lesquels sont liquidés selon les règles du Code de procédure civile.

• Désistement d’instance constaté pour le demandeur.
• Dessaisissement de la juridiction à compter de la décision.
• Paiement des frais de recouvrement et d’exécution par le défendeur.
• Condamnation du défendeur aux dépens.
• Liquidation des dépens selon l’article 701 du Code de procédure civile.

À faire

• Formaliser précisément le désistement d’instance.
• Réserver expressément les demandes maintenues.
• Produire le règlement intérieur applicable.
• Justifier le montant des frais de recouvrement.
• Demander la liquidation des dépens selon l’article 701.

À éviter

• Abandonner implicitement les demandes accessoires.
• Omettre le fondement réglementaire des frais réclamés.
• Confondre frais de recouvrement et dépens.
• Réclamer des frais sans pièce justificative.
• Négliger la ventilation des dépens liquidés.

Le désistement d’instance et le dessaisissement judiciaire

Le désistement d’instance est constaté sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile. Il entraîne le dessaisissement de la juridiction à compter de la décision, sans empêcher le maintien des demandes expressément conservées, notamment celles relatives aux dépens et frais de recouvrement.

Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur

La condamnation au paiement des frais de recouvrement et d’exécution repose sur l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. La juridiction retient que cette demande est effectivement justifiée par ce texte interne.

La charge et la liquidation des dépens

Les dépens sont mis à la charge de la société défenderesse en application de l’article 695 du Code de procédure civile. Leur liquidation intervient conformément à l’article 701 du même code, les frais de greffe étant compris dans cette liquidation.

Article 700 du Code de procédure civile, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile