Désistement d’instance et maintien des frais de recouvrement fondés sur un règlement intérieur BTP

La juridiction a retenu que ces frais étaient justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. La société défenderesse a donc été condamnée à les payer, ainsi qu’aux dépens prévus par l’article 695 du Code de procédure civile, liquidés conformément à l’article 701. La demande fondée sur l’article 700 n’a pas été examinée à la suite du désistement.

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Le défendeur ne s’est pas présenté et la juridiction a statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. À l’audience, celui-ci s’est désisté de son instance, sauf en ce qui concerne les dépens et les frais de recouvrement et d’exécution.

La juridiction a constaté le désistement, s’est déclarée dessaisie et a condamné la société défenderesse au paiement des frais prévus par le règlement intérieur ainsi qu’aux dépens, liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

• Désistement exprès de l’instance par le demandeur.
• Maintien explicite des demandes relatives aux dépens et frais accessoires.
• Justification des frais par le règlement intérieur applicable.
• Condamnation du défendeur aux dépens légalement prévus.
• Liquidation des dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

• Acte introductif d’instance exposant les demandes financières.
• Pièces produites par le demandeur en l’absence du défendeur.
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.
• Demande maintenue oralement au titre des frais accessoires.

• Désistement de l’instance constaté.
• Demande principale abandonnée pour le surplus.
• Frais de recouvrement et d’exécution mis à la charge de la société.
• Dépens mis à la charge de la société défenderesse.
• Dépens liquidés selon l’article 701 du Code de procédure civile.

À faire

• Formaliser le désistement et ses éventuelles réserves.
• Identifier précisément les frais maintenus après désistement.
• Produire le règlement intérieur applicable.
• Justifier le rattachement des frais aux stipulations invoquées.
• Demander la liquidation des dépens selon l’article 701.

À éviter

• Abandonner implicitement les demandes accessoires maintenues.
• Invoquer un règlement intérieur non produit.
• Confondre frais de recouvrement et dépens judiciaires.
• Réclamer des frais sans fondement textuel identifié.
• Omettre la ventilation des frais sollicités.

Le désistement d’instance selon les articles 394 à 399

Le demandeur s’est désisté de son instance, sauf concernant les dépens et les frais de recouvrement et d’exécution. La juridiction a constaté ce désistement et s’est déclarée dessaisie en application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur

La demande maintenue concernant les frais de recouvrement et d’exécution a été accueillie, car elle était justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. La société défenderesse a été condamnée à les payer.

Les dépens et leur liquidation selon les articles 695 et 701

La société défenderesse a été condamnée aux dépens prévus par l’article 695 du Code de procédure civile. Leur montant a été liquidé conformément à l’article 701 du même code.