Procédure > Désistement total
Le désistement total d’appel – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/14077 : nLe désistement de l’appelante est déclaré parfait sur le fondement des articles 400 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction ne statue donc pas sur le bien-fondé de la demande relative aux mesures d’expulsion.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement total— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.