La jonction des instances d’appel – Cour d’appel de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 26/01214

La jonction des instances d’appel – Cour d’appel de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 26/01214 : La jonction est ordonnée lorsque plusieurs appels concernent le même jugement. La juridiction regroupe ici les deux procédures et fixe la poursuite de l’affaire sous le numéro d’enregistrement du second appel. La mesure porte sur le traitement procédural des recours et ne comporte aucune appréciation du bien-fondé des prétentions.