Jonction de deux appels visant le même jugement et poursuite sous un numéro unique

La jonction constitue une mesure de procédure permettant de regrouper plusieurs instances présentant un lien suffisant pour être examinées ensemble. Dans cette ordonnance de mise en état, deux appels ont été enrôlés contre le même jugement rendu le 1er septembre 2026. La juridiction ordonne leur jonction et décide que l’affaire se poursuivra sous le numéro d’enregistrement du second appel. Aucun article de code n’est cité dans la décision. La mesure unifie le traitement procédural des deux recours sans préjuger de leur bien-fondé ni statuer sur le fond du litige.

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Deux appels ont été formés contre le même jugement par la S.A.S. TERRE DE CONSEIL. Le président de chambre chargé de la mise en état a ordonné la jonction des procédures et fixé la poursuite de l’instance sous le numéro attribué au second appel.

La S.A.S. TERRE DE CONSEIL a interjeté appel d’un jugement rendu le 1er septembre 2026 par un tribunal judiciaire. Un second appel a également été enrôlé contre cette même décision, sous un autre numéro de procédure, l’association CDS [Localité 2] SANTE étant intimée.

Le président de chambre chargé de la mise en état constate que les deux appels concernent le même jugement. Il ordonne leur jonction et décide que l’instance se poursuivra sous le numéro attribué au second appel. L’ordonnance est adressée aux avocats des parties.

• Existence de deux appels régulièrement enrôlés.
• Référence à un même jugement attaqué.
• Constat d’un lien procédural entre les deux instances.
• Détermination d’un numéro unique pour la poursuite de l’affaire.

• Numéro d’enrôlement du premier appel.
• Numéro d’enrôlement du second appel.
• Mention du même jugement rendu le 1er septembre 2026.

L’appelante et l’intimée voient leurs deux procédures regroupées pour leur traitement devant la chambre de la mise en état. L’affaire se poursuit sous le numéro du second appel, sans décision sur le fond.

• Suivre la procédure sous le numéro 26/01195.
• Rattacher les actes au dossier issu de la jonction.
• Informer les avocats du regroupement des instances.
• Éviter les doubles enregistrements procéduraux.

À faire

• Identifier les deux numéros d’appel concernés.
• Vérifier qu’ils visent le même jugement.
• Utiliser le numéro 26/01195 pour la suite.
• Rattacher les actes au dossier joint.
• Conserver l’ordonnance de jonction au dossier.

À éviter

• Maintenir deux suivis procéduraux distincts.
• Utiliser l’ancien numéro comme référence principale.
• Confondre jonction et décision sur le fond.
• Modifier les prétentions sans nouvelle décision.
• Omettre d’informer les avocats concernés.

La jonction des instances d’appel

La jonction est ordonnée lorsque plusieurs appels concernent le même jugement. La juridiction regroupe ici les deux procédures et fixe la poursuite de l’affaire sous le numéro d’enregistrement du second appel. La mesure porte sur le traitement procédural des recours et ne comporte aucune appréciation du bien-fondé des prétentions.

Non applicable