Le jugement en dernier ressort selon l’article 2052 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 2025F02197

Le jugement en dernier ressort selon l’article 2052 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 2025F02197 : L’article 2052 du Code civil, repris dans l’accord transactionnel, justifie que le jugement soit rendu en dernier ressort. Le tribunal laisse par ailleurs à chaque partie la charge de ses dépens.