Médiation > conciliation judiciaire
Le compte rendu de l’issue de la conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, N° de RG 2026R00076 : À l’expiration de sa mission, le conciliateur doit informer le juge par écrit de la conclusion ou de l’échec des discussions. Toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission doit également être portée à la connaissance du juge.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.