Prorogation de la conciliation judiciaire pour deux mois sur demande du conciliateur

Sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, le juge constate le recours des parties à la conciliation et accorde au conciliateur le délai supplémentaire sollicité. La mission est prorogée pour deux mois, avec obligation pour le conciliateur d’informer par écrit le juge de l’issue des discussions et de signaler toute difficulté rencontrée.

L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin de permettre, selon le résultat de la mission, le désistement des parties en cas d’accord ou la reprise de la procédure en cas d’échec. Les droits, moyens et dépens demeurent réservés. La signature électronique de la décision est mentionnée conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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Dans le cadre de la conciliation engagée entre SAS CAPITAL ENERGY et SASU CARE-PRO, le conciliateur sollicite un délai supplémentaire. Le juge proroge la mission de deux mois et demande la transmission d’un compte rendu écrit à son terme ou en cas de difficulté. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

SAS CAPITAL ENERGY et SASU CARE-PRO ont engagé une procédure devant le tribunal des activités économiques de Nanterre et ont recours à une conciliation judiciaire.

Le conciliateur a sollicité un délai supplémentaire pour poursuivre sa mission. Le juge a prorogé la conciliation de deux mois et demandé qu’un compte rendu écrit soit transmis à l’issue de la mission, ou en cas de difficulté.

L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour constater le désistement des parties si la conciliation aboutit ou reprendre la procédure en cas d’échec.

• Recours préalable des parties à la conciliation
• Mission de conciliation toujours en cours
• Demande de délai supplémentaire du conciliateur
• Fixation d’une durée précise de prorogation
• Compte rendu écrit de l’issue de la mission
• Signalement des difficultés au juge

• Constat judiciaire du recours des parties à la conciliation
• Demande de délai supplémentaire du conciliateur
• Mission de conciliation non encore achevée

La conciliation est prolongée de deux mois et la procédure contentieuse est temporairement renvoyée. Les parties devront faire connaître l’issue de leur démarche, tandis que le conciliateur devra rendre compte de sa mission et de toute difficulté.

• Maintien des échanges dans le cadre de la conciliation
• Transmission d’un compte rendu écrit au juge
• Signalement immédiat de toute difficulté de mission
• Désistement possible en cas d’accord
• Reprise de la procédure en cas d’échec

À faire

• Poursuivre la conciliation pendant deux mois
• Formaliser les échanges utiles à la résolution du conflit
• Préparer un accord si les discussions aboutissent
• Informer le conciliateur de toute difficulté
• Anticiper l’audience de renvoi

À éviter

• Laisser expirer le délai sans compte rendu
• Interrompre les échanges sans motif signalé
• Omettre de formaliser un accord éventuel
• Négliger l’audience de renvoi
• Confondre conciliation et désistement automatique

La prorogation de la mission de conciliation

La juridiction, constatant que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur sollicite un délai supplémentaire, proroge la mission pour deux mois sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.

Le compte rendu de l’issue de la conciliation

À l’expiration de sa mission, le conciliateur doit informer le juge par écrit de la conclusion ou de l’échec des discussions. Toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission doit également être portée à la connaissance du juge.

Le renvoi selon le résultat de la conciliation

L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour permettre le désistement des parties en cas de succès de la conciliation ou la reprise de la procédure en cas d’échec. Les droits, moyens et dépens restent réservés.

Article 456 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile