RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 01 OCTOBRE 2026

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N° RG 22/00374 – N° Portalis DBXF-W-B7G-CRDX

RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 OCTOBRE 2026

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux (61B)

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

S.A.S. CAPY [K] INVESTISSEMENT, inscrite au RCS dde [Localité 1] sous le numéro 385 041 967, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Hubert-Antoine DASSE, avocat plaidant inscrit au barreau de LIMOGES

Monsieur [C] [K], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2].

Représentée par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Hubert-Antoine DASSE, avocat plaidant inscrit au barreau de LIMOGES

MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES, ès qualités de compagnie d’assurance responsabilité décennale de la SARL CSEI, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 775 715 683, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Jérôme PONS, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Maître Charlotte MOUSSEAU, avocat plaidant inscrit au barreau de Bordeaux

Copie exécutoire Me Pinardon, Me Broussaud, Me [Localité 4], Me Renaudie, Me Rouquié, Me Caillaud le 02/10/2026

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 784 647 349, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Me Albane CAILLAUD, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Maître Férouze MEGHERBI, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES A l’INCIDENT :

S.A.S. HOLDING MIDI AUTO, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 676 620 016, prise en la personne de son représentnat légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE

S.A.S. MIDI AUTO 19, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 429 783 939, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE

Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de la société BATCO et de la SARL CSEI, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE

S.A. ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 42 110 291, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Représentée par Me Corinne ROUQUIE, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, la SCP COLLET – DE ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ – GOURDOU & ASSOCIES, avocats plaidants inscrits au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉBATS : Audience publique du 04 Septembre 2025

Juge de la mise en état : Thierry WEILLER, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

Date indiquée aux parties pour le prononcé de la décision : 06 Novmebre 2025, délibéré prorogé au 22 Janvier 2026, 12 Févirer 2026, 05 Mars 2026, 02 Avril 2026, 30 Avril 2026, 11 Juin 2026, 30 Juillet 2026 puis au 01 Octobre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS HOLDING MIDI AUTO, ci-après SAS HMA est propriétaire d’un local commercial sis [Adresse 9] à [Localité 7] qu’elle loue à la SAS MIDI AUTO 19, qui y exploite une activité de concessionnaire automobile [T]. Ce local a fait l’objet d’un agrandissement courant 2011 au cours duquel a été construit un parking hors sol de trois étages destiné au stockage et à l’exposition des véhicules neufs et d’occasion de la concession.

La SA HMA a confié la maîtrise d’oeuvre à la SELARL CAPY [K], aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES.

Le lot maçonnerie/gros oeuvre a été confié à la société BATCO, assurée auprès de la SMABTP.

La Société BATCO a sous-traité la réalisation des dallages et couvertures des sols du parking à la SARL AG SOL assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 25 mars 2011.

Des désordres sont apparus sur le dallage du parking en toiture au troisième étage.

Une expertise amiable a été réalisée en mai 2011, à la demande de la SA ALLIANZ IARD, assureur de la SARL AG SOL.

Les travaux de reprise ont été confiés à la SARL CSEI et ont été réalisés en septembre 2011.

De nouveaux désordres sont survenus en novembre 2012 repris par la SARL CSEI.

De nouveaux désordres sont apparus en 2016.

Le 28 février 2018, la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 ont fait assigner notamment la SELARL CAPY [K] devant le juge des référés de [Localité 7] aux fins d’expertise.

Par ordonnance du 26 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de BRIVE-LA-GAILLARDE, saisi par la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19, a ordonné une expertise et nommé Monsieur [F] pour y procéder.

L’expert a rendu son rapport le 19 octobre 2021.

Par acte d’huissier du 23 mai 2022, la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 ont fait assigner la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de :
– Vu les dispositions des articles 1231.1, 1792, 2224 et 2239 du code civil ;
– Voir juger la SELARL CAPY [K], la SA AG SOL responsables des désordres constatés sur le parking sis à [Adresse 10] [Adresse 11]. RIVET propriété de la HOLDING MIDI AUTO, exploitée par la SA MIDI AUTO 19 ;
– Voir juger que la SA ALLLANZ est tenue de garantir les sommes dues par 1a SA AG SOL tout comme la SAS CAPY [K] garantit les dettes de la SELAS CAPY [K] ;
– Voir par suite condamner solidairement la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT venant aux droits de la SELARL CAPY [K] et la SA ALLIANZ au paiement des sommes suivantes :
– 423.773,88 euros HT soit 508.528,65 euros TTC au titre des frais de remise en état à la HOLDING MIDI AUTO
– 25.000 euros au titre préjudice de jouissance de 1a SA MIDI AUTO 19
– 7.500 euros au titre du prejudice matériel de 1a SA MIDI AUTO 19
– 5.000 euros u profit de 1a SA MIDI AUTO 19 et 1a HOLDING MIDI AUTO
– Les entiers dépens.

L’instance a été enrôlée sous le n°RG 22-00374.

Par acte d’huissier du 19 septembre 2022, la SA ALLIANZ IARD a appelé dans la cause la cause la SMABTP ès qualités d’assureur de la société BATCO et de la SARL CSEI aux fins de :
– Voir joindre la présente procédure à celle intentée à l’encontre de la requérante par la SA HOLDING MIDI AUTO afin qu’il soit statué par une seule et même décision,
– S’entendre la SMABTP CONDAMNER à relever et garantir la compagnie ALLIANZ de toute condamnation qui pourrait être prononcée au profit du demandeur principal, à tout le moins tenue à concurrence de 40% comme assureur de BATCO de toute condamnation relative à la reprise des caniveaux PVC outre à payer à la compagnie ALLIANZ une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du NCPC (sic).
– S’entendre les demanderesses DÉBOUTÉES de toutes demandes relatives à la reprise des malfaçons qui relèvent de l’intervention de la société CS2I et donc de la SMABTP comme ne concernant pas AG SOL ni ALLIANZ, s’agissant de reprises mal exécutées, de désordres déjà indemnisés et les demanderesses renvoyées à mieux se pourvoir contre CS2I et son assureur SMABTP.
– S’entendre qui il appartiendra à l’exclusion de la cie requérante condamner aux entiers dépens tant de la procédure principale que de procédure incidente.

L’instance a été enrôlée sous le n°RG 22-00615.

Par ordonnance du 14 octobre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances n°RG 22-00374 et n°RG 22-00615 sous le seul n°RG 22-00374.

Par acte d’huissier du 03 mars 2023, la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 ont fait assigner devant ce tribunal la MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES aux fins de :
– Voir Juger la SELARL CAPY [K], la SA AG SOL responsables des désordres constatés sur le parking sis à [Adresse 12] RIVET propriété de la HOLDING MIDI AUTO, exploitée par la SAMIDI AUTO 19 ;
– Voir juger la Compagnie MAAF condamnée en sa qualité d’assureur de la SAS CAPY [K] au paiement des sommes mises a la charge de son assurée ;
– Voir juger que la SA ALLIANZ est tenue de garantir les sommes dues par la SA AG SOL ;
– Voir par suite condamner solidairement la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT venant aux droits de la SELARL CAPY [K] et la SA ALLIANZ au paiement des sommes suivantes :
– 423.773,88 euros HT soit 508.528,65 euros TTC au titre des frais de remise en état à la HOLDING MIDIAUTO
– 25.000 euros au titre préjudice de jouissance de la SA MIDI AUTO 19
– 7.500 euros au titre du préjudice matériel de la SA MIDI AUTO 19
– 5.000 euros au profit de Ia SA MIDI AUTO 19 et la HOLDING MIDI AUTO
– Les entiers dépens,

L’instance a été enrôlée sous le n°RG 23-00171.

Par ordonnance du 06 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances n°RG 22-00374 et n°RG 23-00171 sous le seul n°RG 22-00374.

Par ordonnance du 14 septembre 2023, le juge de la mise en état, saisi par la SMABTP a :
– débouté la SMABTP de l’ensemble de ses demandes ;
– dit non prescrites les demandes de la SA ALLIANZ IARD à l’encontre de la SMABTP ;
– fait injonction à la SA ALLIANZ IARD de produire la pièce établissant que la SMABTP est l’assureur de la SARL CSEI ;
– débouté la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de leur demande ;
– débouté la SA ALLIANZ IARD de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– réservé les dépens.

Par ordonnance du 20 juin 2024, le juge de la mise en état, saisi par la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19, a :
– débouté la SAS HOLDING MIDI AUTO et la SAS MIDI AUTO 19 de leur demande de provision ;
– maintenu les délais de conclusions au fond délivrés à chaque partie ;
– fait injonction à la SAS HOLDING MIDI AUTO de produire l’attestation décennale de garantie d’assurance de la SARL CSEI ;
– invité la SCP [R]-DEVOS BOT en la personne de Maître [U], ès qualités de liquidateur de la SARL CSEI, de produire les coordonnées de l’assureur décennal de la SARL CSEI ;
– débouté la SA ALLIANZ IARD du surplus de sa demande ;
– condamné in solidum la SAS HOLDING MIDI AUTO et la SAS MIDI AUTO 19 à payer au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à :
– la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et la MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 500 euros chacune,
– la SA ALLIANZ IARD la somme de 1.000 euros ;
– condamné in solidum la SAS HOLDING MIDI AUTO et la SAS MIDI AUTO 19 aux dépens de l’incident.

Par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2024, la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont fait assigner aux fins d’intervention forcée et d’appel en garantie la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES ès qualités de compagnie d’assurance responsabilité décennale de la SARL CSEI et demandent de :
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil,
Vu le rapport d’expertise déposé le 19 Octobre 2021 par Monsieur [S] [F],
Sans aucune reconnaissance de responsabilité et sous les plus expresses réserves de garantie,
– Donner la jonction de la présente procédure avec la procédure principale enregistrée sous le n°22/00374,
– Condamner la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES en sa qualité de compagnie d’assurances responsabilité décennale de la SARL [Adresse 13] (CSEI), à garantir et relever indemne la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENTS et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre,
– Condamner la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES en sa qualité de compagnie d’assurances responsabilité décennale de la SARL [Adresse 13] (CSEI), à verser à la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENTS et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) la somme de 2.500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– Condamner la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES en sa qualité de compagnie d’assurances responsabilité décennale de la SARL [Adresse 13] (CSEI), aux entiers dépens de l’instance.

L’instance a été enrôlée sous le n° RG 24-00646.

A l’audience du 03 avril 2025, par mention au dossier, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances n°RG 22-00374 et n° RG 24-00646 sous le seul n°RG 22-00374.

Par la suite, le juge de la mise en état a été saisi de trois incidents.

* 1er incident

Par conclusions du 21 novembre 2024, la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état et demande, au vu de ses conclusions d’incident n°2 du 24 mars 2025, de :
– déclarer irrecevable l’action initiée par la société CAPY [K] INVESTISSEMENTS et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à l’encontre de la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CSEI sur le fondement de la garantie décennale,
– débouter la société CAPY [K] INVESTISSEMENTS et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) de l’intégralité de leurs demandes formulées à l’encontre de la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES.
– condamner la société CAPY [K] INVESTISSEMENTS et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à verser à la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident du 06 mars 2025, la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent de :
– déclarer leur action recevable,
– condamner la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES aux dépens de l’incident.

* 2ème incident

Par conclusions du 09 mai 2025, la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et Monsieur [C] [K] ont saisi le juge de la mise en état et demandent de :
Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile,
– Prendre acte de l’intervention volontaire à la procédure de Monsieur [C] [K] ès qualités de mandataire chargé de représenter la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT après sa radiation,
– Constater que la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT a fait l’objet d’une radiation le 28 octobre 2024,
En conséquence,
– Déclarer irrecevables les demandes présentées par la SAS HOLDING MIDI AUTO et la SA MIDI AUTO 19 à l’égard de la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT,
– Mettre hors de cause la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT,
– Condamner la SAS HOLDING MIDI AUTO et la SA MIDI AUTO 19 à verser à Monsieur [C] [K] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la SAS HOLDING MIDI AUTO et la SA MIDI AUTO 19 aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions n°2 du 04 juin 2025, la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 demandent de :
Vu les dispositions de l’article 123 du CPC,
A titre principal :
– Voir rejeter les fins de non-recevoir soulevées tant par CAPY [K] INVESTISSEMENT que par la MAAF, au visa de l’article 123 du CPC ;
A défaut, et subsidiairement :
– Voir juger que la prescription de l’action à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES n’est pas acquise s’agissant à minima de la responsabilité contractuelle de cette dernière,
En conséquence rejeter sa fin de non-recevoir ;
– Voir juger que la SA CAPY [K] INVESTISSEMENT ne peut se prévaloir de sa propre faute pour soulever une fin de non-recevoir ;
– Voir juger que Monsieur [C] [K] es qualité de liquidateur amiable a engagé sa responsabilité dans ce litige, excluant de fait toute mise hors de cause ou irrecevabilité des demandes formées à son encontre ;
– Débouter la Société CAPY [K] INVESTISSEMENT, la MAAF et Monsieur [C] [K] es qualité, de leurs fins de non-recevoir,
En tout état de cause,
– Condamner solidairement la société MAAF ASSURANCES et la société CAPY [K] au règlement d’une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700.
– Prononcer la clôture partielle des débats à l’endroit de Société CAPY [K] INVESTISSEMENT, la MAAF et Monsieur [C] [K] es qualité, faute d’avoir conclu sur l’injonction délivrée à leur encontre

* 3ème incident

Par conclusions du 06 mai 2025, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS a saisi le juge de la mise en état et demande, au vu de ses conclusions récapitulatives et responsives d’incident n°2 du 04 septembre 2025 de :
Vu l’article789 du code de procédure civile
Vu l’article 122 du même code
Vu l’article 1792-4-1 du code civil
Vu l’article 1231-1 du code civil
Vu l’article 2224 du même code
– Déclarer l’action des Sociétés HMA et MIDI AUTO 19 irrecevable sur le fondement décennal comme forclose à l’égard de la MAF.
– Déclarer l’action des Sociétés HMA et MIDI AUTO 19 irrecevable sur le fondement contractuel comme prescrite à l’égard de la MAF.
– Rejeter leur demande principale tendant à « VOIR REJETER les fins de non-recevoir soulevées tant par CAPY [K] INVESTISSEMENT que par la MAAF, au visa de l’article 123 du CPC ».
– Rejeter leur demande subsidiaire tendant à « VOIR JUGER que la prescription de l’action à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES n’est pas acquise s’agissant à minima de la responsabilité contractuelle de cette dernière, En conséquence rejeter sa fin de non recevoir ».
– Rejeter leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Rejeter leur demande de voir prononcer la clôture partielle à l’égard de la MAF.
– Dans l’hypothèse où le juge de céans jugerait l’action non prescrite, renvoyer le dossier à la mise en état.
– Les condamner in solidum à payer à la MAF la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 03 septembre 2025, la SMABTP demande de :
– Débouter la MAF de ses demandes en constat de forclusion et prescription des actions des sociétés HMA et MIDI AUTO 19
– Condamner la MAF à régler 1.200 euros au titre de l’article 700 CPC
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Les conclusions n°2 déposées le 04 juin 2025, la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 ont été reprises ci-dessus (2ème incident).

L’affaire a été entendue à l’audience du 04 septembre 2025

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 06 novembre 2025 et prorogée successivement jusqu’au 1er octobre 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité soulevée par la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

La MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES produit une lettre en date du 23 octobre 2009 par laquelle elle donne acte à la CSEI de sa demande de résiliation du contrat d’assurance responsabilité décennale à compter du 31 décembre 2009 à minuit. Aucun élément ne permet de contester cette lettre de résiliation et, contrairement à ce que soutiennent les demanderesses à l’incident, l’arrêt de la CA [Localité 8] du 11 janvier 2024 ne contredit pas cette lettre. Les travaux de reprises ont été confiés à la SARL CSEI en 2011, soit postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance. La MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES n’étant plus l’assureur de la CSEI à compter du 31 décembre 2009 à minuit, les demandes formées à son encontre sont irrecevables pour défaut d’intérêt à agir.

Sur l’irrecevabilité soulevée par la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et sa mise hors de cause

L’article L.237-2 du code de commerce dispose que la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ».

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

Il résulte de ce texte que, même après accomplissement des formalités de publicité relatives à la clôture de la liquidation et la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés, la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.

En l’espèce, la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT a été assignée par la SAS HOLDING MIDI AUTO et la SAS MIDI AUTO 19 par acte de commissaire de justice du 23 mai 2022. La dissolution de la société à compter du 28 juin 2024 a été prononcée selon procès-verbal d’assemblée générale du 28 juin 2024. Par acte unanime des associés du 27 septembre 2024, la clôture définitive de la liquidation de la société a été prononcée à compter du même jour et Monsieur [C] [K] a été désigné ès qualités de mandataire ad’hoc “chargé de réaliser toutes opérations qui s’avérerait éventuellement utiles ou nécessaires postérieurement à la clôture de liquidation” et les associés lui ont plus particulièrement conféré tous pouvoirs à l’effet de : “traiter tous problèmes pouvant subvenir postérieurement à la clôture de liquidation et pour effectuer toutes formalités et toutes démarches pouvant s’avérer utiles ou nécessaires postérieurement à ce jour et généralement faire le nécessaire”. La radiation de la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT au registre du commerce et des sociétés a été publiée le 20 novembre 2024.

Il résulte de cette chronologie que l’assignation est antérieure à la clôture de la liquidation et à la radiation de la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et que l’instance était en cours lors de la clôture et de la radiation. Toutefois, même après accomplissement des formalités de publicité relatives à la clôture de la liquidation et la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés, la personnalité morale de la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés de sorte que la personnalité morale subsiste pendant l’instance en cours.

S’agissant de la représentation de la société en justice, les associés, par acte unanime du 27 décembre 2024, ont désigné Monsieur [C] [K] ès qualités de mandataire ad’hoc et lui ont conféré des pouvoirs particulièrement larges, à savoir réaliser toutes opérations qui s’avéreraient éventuellement utiles ou nécessaires postérieurement à la clôture de liquidation, traiter tous problèmes pouvant subvenir postérieurement à la clôture de liquidation et pour effectuer toutes formalités et toutes démarches pouvant s’avérer utiles ou nécessaires postérieurement à ce jour et généralement faire le nécessaire, la généralité de ces pouvoirs visant en conséquence la représentation de la société dans l’instance en cours.

Au vu de l’ensemble de ces éléments la fin de non recevoir soulevée par la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT est rejetée et la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT est déboutée de sa demande de mise hors de cause.

Sur l’intervention volontaire de Monsieur [C] [K] ès qualités de mandataire ad hoc

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Il a été vu ci-avant que Monsieur [C] [K] a été désigné par les associés par acte unanime du 27 décembre 2024 ès qualités de mandataire ad’hoc et qu’il lui a été conféré des pouvoirs particulièrement larges, à savoir réaliser toutes opérations qui s’avéreraient éventuellement utiles ou nécessaires postérieurement à la clôture de liquidation, traiter tous problèmes pouvant subvenir postérieurement à la clôture de liquidation et pour effectuer toutes formalités et toutes démarches pouvant s’avérer utiles ou nécessaires postérieurement à ce jour et généralement faire le nécessaire, la généralité de ces pouvoirs visant en conséquence la représentation de la société dans l’instance en cours. Monsieur [C] [K] représentant la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT ès qualités de mandataire ad’hoc, il sera reçu en son intervention volontaire.

Sur la responsabilité de Monsieur [C] [K] ès qualité de liquidateur amiable

Il n’entre pas dans les pouvoir du juge de la mise en état de statuer sur la responsabilité d’une partie. Il convient de se déclarer incompétent au profit du juge du fond.

Sur la forclusion soulevée par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES des demandes formées sur le fondement de la responsabilité décennale

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion dès lors qu’il s’agit d’un délai d’épreuve.

Par ailleurs, l’article L.124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’article L.114-1 du même code énonce que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES se fonde sur la date de réception sans réserve du 25 mars 2011 pour soutenir que l’action est forclose dès lors que l’assignation a été délivrée le 03 mars 2023.

La SMABTP se fonde sur un arrêt 3e Civ., 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-21.493 pour soutenir que l’assureur est soumis à l’obligation de garantie jusqu’à un délai de 10 ans (garantie décennale) + 2 ans (prescription biennale) = 12 ans après la réception, de sorte que, la réception étant du 25 mars 2011 et l’assignation du 03 mars 2023, l’action n’est pas prescrite.

Toutefois, il résulte de cet arrêt que si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, instituée par l’article L.124-3 du code des assurances, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice et obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré.

S’agissant de la garantie décennale, les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 25 mars 2011. La SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 disposaient d’un délai expirant le 25 mars 2021 pour assigner. S’agissant de la prescription biennale, la SELARL CAPY [K] a été assignée le 28 février 2018 devant le juge des référés et pouvait exercer son recours contre la MAF, son assureur, jusqu’au 28 février 2020, ce qu’elle n’a pas fait. Dès lors, la MAF n’étant plus exposée au recours de son assuré, seule la date d’expiration de la garantie décennale doit être retenue, soit le 25 mars 2021. L’assignation est en date du 03 mars 2023. Les demandes formées par la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES sur le fondement de la responsabilité décennale sont en conséquence irrecevables comme forcloses.

Sur la prescription soulevée par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES des demandes formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il convient de rappeler que la maîtrise d’oeuvre a été confiée à la SELARL CAPY [K], que le lot maçonnerie/gros oeuvre a été confié à la société BATCO, laquelle a sous-traité la réalisation des dallages et couvertures des sols du parking à la SARL AG SOL, que les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 25 mars 2011, que des désordres sont apparus sur le dallage du parking en toiture au troisième étage, qu’une expertise amiable a été réalisée en mai 2011, à la demande de la SA ALLIANZ IARD, assureur de la SARL AG SO, que les travaux de reprise ont été confiés à la SARL CSEI et ont été réalisés en septembre 2011, que de nouveaux désordres sont survenus en novembre 2012 repris par la SARL CSEI et que de nouveaux désordres sont apparus en 2016.

Dès lors, la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 n’ont pas pu connaître les faits leur permettant d’exercer leur droit en 2011 ou novembre 2012 dès lors que des travaux de reprise ont été effectués postérieurement, ces travaux étant censés mettre un terme aux désordres. Au vu des multiples intervenants, la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 n’ont été pleinement informées des responsabilités de chacun qu’à la date du dépôt du rapport d’expertise, soit le 19 octobre 2021 de telle sorte qu’elles disposaient d’un délai expirant le 19 octobre 2026 pour assigner. L’assignation est en date du 03 mars 2023. Les demandes formées par la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES sur le fondement de la responsabilité contractuelle sont recevables. La fin de non recevoir tirée de la prescription est en conséquence rejetée.

Sur la clôture partielle des débats à l’encontre de la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et Monsieur [C] [K] ès qualités

La SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et Monsieur [C] [K] ès qualités ont saisi le juge de la mise en état de fins de non recevoir. Dès lors qu’ils contestaient la recevabilité des demandes à leur égard, il n’y a pas lieu à prononcer la clôture partielle des débats à leur encontre.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité impose de condamner in solidum la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sont déboutées de leur demande à l’encontre de la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES.

La SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT est condamnée à payer à la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [C] [K] ès qualités est débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la SAS HOLDING MIDI AUTO et de la SAS MIDI AUTO 19.

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS voit ses demandes partiellement accueillies. Dès lors, il n’y a pas lieu, en équité, de faire droit aux demandes formées à son encontre par la SAS HMA, la SAS MIDI AUTO 19 et par la SMABTP. De même, les demandes de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à l’encontre de la SAS HMA et de la SAS MIDI AUTO 19 sont rejetées.

Sur les dépens

La SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sont condamnées in solidum aux dépens de l’incident les opposant à la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES.

La SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT est condamnée aux dépens de l’incident l’opposant à la SAS HOLDING MIDI AUTO et de la SAS MIDI AUTO 19.

Les dépens de l’incident opposant la SAS HOLDING MIDI AUTO et la SAS MIDI AUTO 19 d’une part, la SMABTP d’autre part et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS encore d’autre part sont partagés entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe :

DÉCLARONS irrecevables à défaut d’intérêt à agir les demandes formées par la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à l’encontre de la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES ;

REJETONS la fin de non recevoir soulevée par la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT ;

DÉBOUTONS la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT de sa demande de mise hors de cause ; 

RECEVONS Monsieur [C] [K] ès qualités de mandataire ad’hoc e la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT en son intervention volontaire ;
NOUS DÉCLARONS INCOMPÉTENT au profit du juge du fond pour statuer sur la responsabilité de Monsieur [C] [K] ès qualités de liquidateur amiable de la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT ;

DÉCLARONS irrecevables comme forcloses les demandes formées par la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES sur le fondement de la responsabilité décennale ;

REJETONS la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES ;

DÉCLARONS en conséquence recevables les demandes formées par la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;

REJETONS la demande formée par la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 en clôture partielle des débats à l’encontre de la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et Monsieur [C] [K] ès qualités ;

CONDAMNONS in solidum la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES ;

DÉBOUTONS Monsieur [C] [K] ès qualités de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la SAS HOLDING MIDI AUTO et de la SAS MIDI AUTO 19 ;

CONDAMNONS la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT à payer à la SAS HMA et la SAS MIDI AUTO 19 la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS la SAS HMA, la SAS MIDI AUTO 19 et la SMABTP de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;

DÉBOUTONS la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la SAS HMA et de la SAS MIDI AUTO 19 ;

CONDAMNONS in solidum la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux dépens de l’incident les opposant à la MUTUELLE DE [Localité 3] ASSURANCES ;

CONDAMNONS la SAS CAPY [K] INVESTISSEMENT aux dépens de l’incident l’opposant à la SAS HOLDING MIDI AUTO et de la SAS MIDI AUTO 19 ;

PARTAGEONS entre les parties les dépens de l’incident opposant la SAS HOLDING MIDI AUTO et la SAS MIDI AUTO 19 d’une part, la SMABTP d’autre part et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS encore d’autre part.

Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Juge de la mise en état et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes