COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [H], Société ENGIE, Etablissement REGIE EAU D’AZUR

MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026

N° RG 25/04511 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q24A

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me POUSSIN
le

DEMANDEUR :

CREANCIER :

Société COTE D’AZUR HABITAT
M. [X]
53 BD RENE CASSIN
06282 NICE CEDEX 3

représentée par Me Marina POUSSIN, avocate au barreau de NICE substitué par Me Symphonia LEBRUN, avocate au barreau de NICE

DEFENDERESSES:

DEBITRICE :

Madame [O] [H]
19 Chemin du Chateau Saint Pierre Bat 7 Esc 26
06300 NICE
non comparante, ni représentée

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société ENGIE
Chez IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Etablissement REGIE EAU D’AZUR
SERVICE CONTENTIEUX RECOUVREMENT
LE CRYSTAL PALACE 369 PROM DES ANGLAIS CS 53135
06203 NICE CEDEX 3
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée le 17 juin 2025, Madame [O] [H] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 24 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a décidé le 30 septembre 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision, l’OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT a formé un recours en contestation aux motifs de l’absence de bonne foi et de volonté de solvabilité de Madame [O] [H].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 juin 2026,

À l’audience,

L’OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT, représenté par son conseil, déclare maintenir son recours en faisant valoir que la dette a augmenté.

EAU D’AZUR a transmis les caractéristiques de la créance, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.

Madame [O] [H] et ENGIE n’ont pas comparu ni n’ont présenté d’observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

L’OPH NICE COTE D’AZUR a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 6 octobre 2025.

Son recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 27 octobre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Il ressort de l’état des créances que l’endettement de Madame [O] [H] s’élève à 9 614,68 euros dont 2 924,89 euros au titre de la dette locative auprès de l’OPH NICE COTE D’AZUR.

La commission de surendettement a retenu pour Madame [O] [H] des ressources de 2 121 euros (allocation adulte handicapé, allocations logement, allocation de soutien familial et prestations familiales) et des charges de 2 922 euros (forfait charges courantes et loyer) pour elle-même et quatre enfants à charge.

L’OPH NICE COTE D’AZUR produit aux débats un décompte locatif arrêté au 15 juin 2026 présentant un solde débiteur de 4 884,05 euros alors qu’il s’élevait à 2 924,89 euros à la date de la recevabilité, la débitrice s’étant acquittée pour partie du loyer de juillet 2025 (400 euros sur les 540,60 euros appelés) et en totalité des loyers de septembre 2025, janvier, février et mai 2026.

Madame [O] [H] régulièrement convoquée n’a pas comparu à l’audience ni n’a expliqué cette absence de comparution. Elle prive ainsi le juge de toute possibilité de vérifier qu’elle se situe bien dans une situation irrémédiablement compromise et que ce n’est pas de mauvaise foi qu’elle ne s’est pas acquittée régulièrement de ses loyers depuis la recevabilité de son dossier de surendettement.

La bonne foi étant présumée, il convient dès lors de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour élaboration de nouvelles mesures après actualisation par Madame [O] [H] de ses ressources et charges.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de l’OPH NICE COTE D’AZUR contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise le 30 septembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers à l’égard de Madame [O] [H] ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour élaboration de nouvelles mesures après actualisation des ressources et charges de Madame [O] [H] ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE