COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ Société REGIE LIGNE D’AZUR, TORRALBA, Société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, Société EDF SERVICE CLIENT, Société SGC NICE, Société SNCF AMENDES, Etablissement VILLE DE NICE, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES

MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026

N° RG 25/04553 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3UE

Grosse(s) délivrée(s)
à
à
le

DEMANDERESSE:

Organisme COTE D’AZUR HABITAT
Ref: 11879472
M.[Y]

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ Société REGIE LIGNE D’AZUR, TORRALBA, Société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, Société EDF SERVICE CLIENT, Société SGC NICE, Société SNCF AMENDES, Etablissement VILLE DE NICE, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES

MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026

N° RG 25/04553 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3UE

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me POUSSIN

le

DEMANDERESSE:

CREANCIER :

Organisme COTE D’AZUR HABITAT
M.[Y]
53 Boulevard René Cassin
06000 NICE

représentée par Me Marina POUSSIN, avocate au barreau de NICE substitué par Me Symphonia LEBRUN, avocaet au barreau de NICE

DEFENDERESSES:

DEBITRICE :

Madame [A] [K]
14 Rue Emmanuel Philibert 06300 NICE
représentée par Me Laure PONS, avocate au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2026-011624 du 05/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société REGIE LIGNE D’AZUR
2, bd Henri Sappia
06100 NICE
non comparante, ni représentée

Société VERALTIS ASSET MANAGEMENT
37 boulevard Suchet
75016 PARIS
non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société SGC NICE
4 RUE GABRIEL FAURE
06049 NICE CEDEX 1
non comparante, ni représentée

Société SNCF AMENDES
CENTRE DES AMENDES
TSA 40035
33044 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement VILLE DE NICE
DGA FAMILLE SPORTS – EDUCATION ANIMATION
6 RUE TONDUTI DE L’ESCARENE
06364 NICE CEDEX 4
non comparante, ni représentée

Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée le 2 juillet 2025, Madame [A] [K] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 12 août 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a décidé le 16 octobre 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision, l’OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT a formé un recours en contestation aux motifs de l’absence de bonne foi et de volonté de solvabilité de Madame [A] [K].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 juin 2026,

À l’audience,

L’OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT, représenté par son conseil, déclare maintenir son recours outre que la débitrice a quitté le logement le 18 mars 2024 suite à l’audience de référé.

Madame [A] [K], représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande de débouter l’OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT de ses demandes, confirmer la décision de la commission de surendettement, dire que chaque partie conservera la charge de ses frais, rappeler que la décision à intervenir bénéficiera à l’ensemble des créanciers conformément aux dispositions du code de la consommation et condamner l’OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi de 1991 ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir en substance qu’elle a été obligée de quitter son logement social à compter du 1er juin 2022 en raison du trafic de stupéfiants qui avait lieu juste sous les fenêtres son logement et qu’à compter de cette date elle ne pouvait plus accéder à son appartement. Elle explique par ailleurs qu’elle a cessé les paiements au titre du loyer afin de pouvoir se reloger.

La CAF et la REGIE LIGNE D’AZUR ont transmis les caractéristiques de leurs créances sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

L’OPH NICE COTE D’AZUR a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 23 octobre 2025.

Son recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 6 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Il ressort de l’état des créances que l’endettement de Madame [A] [K] s’élève à 15 919,14 euros dont 13 545,96 euros au titre de la dette locative auprès de l’OPH NICE COTE D’AZUR.

La commission de surendettement a retenu pour Madame [A] [K] des ressources de 2 591 euros (allocation adulte handicapé, allocations logement, prestations familiales) et des charges de 2 714 euros (forfait charges courantes, frais de scolarité et loyer) pour elle-même et deux enfants à charge.

À l’appui de son recours, l’OPH NICE COTE D’AZUR produit un décompte locatif sur la période du 30 juin 2022 au 15 juillet 2025. Il est constaté un solde antérieur débiteur de 151,09 euros au 30 juin 2022 et un solde débiteur de 13 545,96 euros au 15 juillet 2025, Madame [A] [K] n’ayant procédé à aucun règlement sur la période concernée.

De son côté, Madame [A] [K] produit :
-une décision du 1er juin 2021 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes rejetant le recours gracieux déposé par elle au motif notamment qu’elle a refusé en janvier 2021 une proposition de logement social de type 3 de 68m2 en raison de sa localisation géographique.
-un récépissé de déclaration de main courante du 17 mai 2022, deux procès-verbaux de dépôt de plainte en date du 26 octobre 2022 et du 9 novembre 2022 rapportant des faits d’agression sur sa personne, de menace verbale ainsi que de violation de domicile
-des courriers de COTE D’AZUR HABITAT en date du 21 avril 2020, 14 mai 2020, 2 novembre 2020, 9 décembre 2020 concernant les nuisances rencontrées dans sa résidence (incivilités, dégradations des parties communes, trafic de stupéfiants)
-une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue le 3 juin 2022, la plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction notamment de se rendre dans le quartier des moulins à Nice où se trouve son logement et interdiction d’y résider pour avoir acheté, transporté, détenu et cédé des substances illicites
-un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Nice du 11 juillet 2024 la relaxant des faits d’acquisition, transport et cession de substances illicites et requalifiant les faits de détention en usage de stupéfiants
-un contrat de location conclu le 25 août 2022 pour une durée de 10 mois
-une décision du 12 février 2026 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes la reconnaissant comme prioritaire et devant être logée d’urgence

Il résulte de ces éléments que si la situation d’insécurité dans laquelle s’est retrouvée Madame [A] [K] est suffisamment étayée par les pièces du dossier, il n’en demeure pas moins qu’elle a quitté son logement en juin 2022 suite à son placement sous contrôle judiciaire et s’est abstenue de tout paiement au titre du loyer depuis cette date laissant ainsi s’accroitre considérablement sa dette locative et la plaçant en situation de surendettement. Ce n’est que deux ans plus tard, le 18 mars 2024, qu’elle a quitté les lieux étant précisé d’une part qu’elle avait refusé en janvier 2021 une proposition de logement social et d’autre part qu’elle avait réussi à se reloger postérieurement à son placement sous contrôle judiciaire. Il lui appartenait alors de résilier son bail pour mettre fin à l’accroissement de sa dette locative ce qu’elle ne démontre pas avoir fait contrairement à ses allégations, les courriers qu’elle produit se bornant à solliciter un relogement auprès de son bailleur.

Il doit en conséquence être conclu que l’OPH NICE COTE D’AZUR démontre que l’endettement de Madame [A] [K] a été constitué de mauvaise foi et qu’elle doit être déchue de la procédure de surendettement des particuliers.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de l’OPH NICE COTE D’AZUR contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise le 16 octobre 2025 par la commission de surendettement des particuliers à l’égard de Madame [A] [K] ;

FAIT DROIT audit recours et statuant à nouveau ;

DÉCLARE Madame [A] [K] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

DIT n’y avoir lieu à procédure de surendettement au profit de Madame [A] [K] ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE

53 Boulevard René Cassin
06000 NICE

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSES:

Société REGIE LIGNE D’AZUR
Ref: 3347633892, 3347633956, 3347633924
2, bd Henri Sappia
06100 NICE

non comparante, ni représentée
Madame [A] (débitrice) [K]
14 Rue Emmanuel Philibert
06300 NICE
non comparante, ni représentée
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c060882026011624 du 05/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)
Société VERALTIS ASSET MANAGEMENT
Ref: 04023771982
37 boulevard Suchet
75016 PARIS

non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENT
Ref: 9960232821
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée
Société SGC NICE
Ref: 2025067-362, 2025059-239, 2025063-174
4 RUE GABRIEL FAURE
06049 NICE CEDEX 1

non comparante, ni représentée
Société SNCF AMENDES
Ref: 0001990220
CENTRE DES AMENDES
TSA 40035
33044 BORDEAUX CEDEX

non comparante, ni représentée
Etablissement VILLE DE NICE
Ref: 769217, 72334
DGA FAMILLE SPORTS – EDUCATION ANIMATION
6 RUE TONDUTI DE L’ESCARENE
06364 NICE CEDEX 4

non comparante, ni représentée
Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
Ref: 1252670
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente

assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026