COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL c/ [B], Etablissement public CENTRE DES FINANCES PUBIQUES, Société SNCF AMENDES, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES

MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026

N° RG 25/04548 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3TA

Grosse délivrée
à toutes les parties

Copie certifiée conforme délivrée
à Me ESPALLARGAS

le

DEMANDERESSE:

CREANCIER :

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSES:

DEBITRICE :

Madame [V] [B]
1 RUE EMILE LEONARD
RESIDENCE ALLURE BAT B
06300 NICE
représentée par Me Jean-philippe ESPALLARGAS, avocat au barreau de NICE

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Etablissement public CENTRE DES FINANCES PUBIQUES
Service de gestion comptable
7 boulevard Victor Hugo
06500 MENTON
non comparante, ni représentée

Société SNCF AMENDES
CENTRE DES AMENDES
TSA 40035
33044 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée le 21 juillet 2025, Madame [V] [B] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 12 août 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a décidé le 16 octobre 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL a formé un recours en contestation en sollicitant un moratoire afin que Madame [V] [B] stabilise sa situation professionnelle.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 juin 2026,

À l’audience,

La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL a transmis ses moyens par courrier du 28 mai 2026 adressé à la juridiction et justifie en avoir envoyé une copie à Madame [V] [B] par lettre recommandée avec avis de réception, distribué le 5 juin 2026, soit avant l’audience conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Elle sollicite la mise en place d’un moratoire de 24 mois pour permettre à la débitrice de stabiliser sa situation personnelle et professionnelle en retrouvant une formation et/ou un emploi en faisant valoir qu’elle est âgée de 24 ans, exerce le métier de technicienne cordiste et se trouve en situation de surendettement en raison d’une perte d’emploi. La banque estime dès lors que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Madame [V] [B], représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions en réponse déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande de débouter la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL de ses demandes, de la condamner au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l’instance.

Elle fait valoir que l’exercice du métier de technicienne cordiste n’est pas compatible avec le traitement médicamenteux qu’elle prend et qu’elle a déposé un dossier auprès de la MPDH pour bénéficier d’une aide pour sa réinsertion professionnelle dans le cadre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle soutient que les perspectives d’amélioration de sa situation financière sont très faibles en raison de sa santé mentale.

La CAF DES ALPES MARITIMES a transmis les caractéristiques de sa créance, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont transmis d’observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 20 octobre 2025.

Son recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 14 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Il ressort de l’état des créances que l’endettement de Madame [V] [B] s’élève à 7 505,21 euros dont 7 280,53 euros auprès de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL.

La commission de surendettement a retenu pour Madame [V] [B] des ressources de 1 143 euros (allocations chômage et allocations logement) et des charges de 1 367 euros (forfait charges courantes, impôt et loyer).

Madame [V] [B] produit aux débats deux certificats médicaux en date du 15 juin 2026 selon lesquels son état de santé psychiatrique est à l’origine de conduites impulsives qui expliquent certains comportements à risque, que son état de santé est totalement incompatible avec le métier de cordiste de par sa pathologie mais surtout les traitements obligatoires outre que le dossier déposé auprès de la MPDH vient d’être accepté.

Il n’est dès lors pas contestable que Madame [V] [B] ne peut retrouver un emploi de technicienne cordiste. Cependant, il convient de relever qu’elle est âgée de seulement 25 ans, qu’il s’agit de son premier dossier de surendettement et surtout qu’elle va bénéficier d’un accompagnement spécifique pour trouver un emploi compatible avec ses pathologiques psychiatriques et ses traitements médicamenteux.

Ainsi, il apparait prématuré de considérer sa situation, bien que précaire, comme irrémédiablement compromise alors qu’elle n’a encore jamais bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de l’ensemble de ses dettes.

Il convient dès lors de faire droit au recours de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL et d’octroyer à la débitrice un moratoire de 24 mois afin de lui permettre de réaliser une formation et/ou de retrouver un emploi comptable avec son état de santé.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise le 16 octobre 2025 par la commission de surendettement des particuliers à l’égard de Madame [V] [B] ;

FAIT DROIT au recours ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT que les dettes de Madame [V] [B] seront rééchelonnées pendant la durée de vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, et mensualités d’assurance en plus ;

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT qu’il appartient à Madame [V] [B], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

ORDONNE à Madame [V] [B] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE

TABLEAU D’ELABORATION DES MESURES

Débitrice : Madame [V] [B] Dossier BDF : 000425018225
Dossier TJ NICE : 25/04548

 
RESTANT DÛ INITIAL
[W] 0 à 24 MOIS
 
TAUX
RESTANT FIN PLAN
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
168 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
168 €
Dette exclue de la procédure
SNCF – AMENDES (100 €)

CAF DES ALPES MARITIMES
56,68 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
56,68 €
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
102780910700020188504-2
1 477,31 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
1 477,31 €
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
1 262,71 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
1 262,71 €
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
1 398,15 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
1 398,15 €
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
2 992,36 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
2 992,36 €
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
150 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
150 €
TOTAL
7 505,21 €

 
7 505,21 €

LE GREFFIER LE JUGE