TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 octobre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SNC EVOLENE 1 [Adresse 2] comparant par Me Vianney POMMIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARLU SERVICES PLUS [Adresse 4]-[Adresse 5] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6]

[Adresse 6] et par Me Patrick TARDIEU [Adresse 7]

LE TRIBUNAL AYANT LE 22 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 octobre 2026,

Lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en date du 22 juin 2026, la société EVOLENE 1, seule partie présente, a indiqué qu’elle a signé un Protocole d’Accord transactionnel (

ci-après le « Protocole »

) avec la société SERVICES PLUS, en date du 17 juin 2026.

Lors de l’audience du Juge en Charge d’Instruire l’Affaire, du 22 juin 2026, EVOLENE 1, a expliqué et confirmé, qu’un accord a été trouvé entre les parties et qu’une transaction soumise au régime de l’article 2044 du code civil a été signée.

Un exemplaire original de la transaction est remis au Juge en Charge d’Instruire l’Affaire. EVOLENE 1, confirme que l’intégralité des clauses et conditions du Protocole transactionnel ont été négociées de bonne foi entre les parties et qu’elles demandent l’homologation du Protocole au tribunal.

SUR CE,

Sur le Protocole

L’article 2044 du code de procédure civile dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

L’article 1543 du code de procédure civile dispose que : «Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de

justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l’article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d’une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. »

Les parties ont souhaité que le tribunal homologue le Protocole qu’elles ont négocié de bonne foi et dont elles demandent l’homologation au tribunal.

Dans ces conditions, il convient, en application de l’article 1543 du code de procédure civile, d’homologuer le Protocole et ainsi de lui donner force exécutoire.

Sur les frais et les dépens

Chacune des parties conservera ses frais, le tribunal mettra les dépens à la charge de la société SERVICE PLUS.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal :

DONNE

acte à la SNC EVOLENE 1 et à la SARLU SERVICES PLUS de leur demande d’homologation du Protocole transactionnel;

HOMOLOGUE

le Protocole d’Accord transactionnel, signé le 17 juin 2026, lui donnant force exécutoire ; celui-ci ne sera pas annexé pour des raisons de confidentialité ;

PRONONCE

l’extinction de l’instance ;

DIT

que chacune des parties conservera ses frais ;

DIT

que les dépens seront à la charge de la SARLU SERVICES PLUS.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Laurent Pitet et Hervé Angelini, (M. PITET Laurent étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.