53D Minute N°

N° RG 23/00364 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GC4R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [S] [X]

DEMANDEUR

Monsieur [G] [E]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (86), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], assisté de l’UDAF DE LA [Localité 3] ès qualité de curateur, sise [Adresse 3]

Représenté par Maître Anne-Hélène DIEUMEGARD, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Sarah HEILMANN, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSES

S.A. CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO)
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM-CETELEM- ARGENIUS- BNP PARIBAS INVEST IMMO)
dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, substituée par Maître Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS

S.A. DOMOFINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, substituée par Maître Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre du 22 mai 2019 acceptée le même jour, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [G] [E] un prêt de 3000 € affecté à l’achat de radiateurs, d’une durée de 121 mois au taux nominal annuel de 5,745 %.

Suivant une deuxième offre du 3 septembre 2020 acceptée le même jour, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [G] [E] un prêt de 11000 € d’une durée de 96 mois au taux nominal annuel de 10,04 %.

Suivant une troisième offre du 21 septembre 2020, la SA DOMOFINANCE a consenti à Monsieur [G] [E] et Madame [Z] [R] épouse [E] un prêt de 8229 € affecté à des travaux de rénovation de l’habitat, d’une durée de 120 mois au taux nominal annuel de 3,42%.

Suivant une dernière offre du 8 décembre 2020 également acceptée le même jour, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [G] [E] un prêt de 1925 € affecté à des travaux d’amélioration de l’habitat et l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée, d’une durée de 125 mois au taux nominal annuel de 4,847 %.

Le 7 juin 2021, la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] a prononcé la recevabilité de la déclaration de surendettement de Monsieur [G] [E] et, lors de la commission du 6 décembre 2021, a imposé un moratoire de 24 mois.

Parallèlement, par jugement du 7 septembre 2021, le juge des tutelles du tribunal de proximité de CHATELLERAULT a placé Monsieur [G] [E] sous la curatelle renforcée de l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE (l’UDAF 86).

Par exploits de commissaire de justice du 29 juillet et du 08 août 2022, Monsieur [G] [E], assisté de l’UDAF 86, a fait assigner la SA CA CONSUMER FINANCE, ainsi que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et la SA DOMOFINANCE, à comparaître devant le tribunal judiciaire de POITIERS, sur le fondement des articles L 312-14, L 312-16, L312-17, D 312-8, L 341-2 du code de la consommation, et 1104 et 1231-1 du code civil, afin d’obtenir : la condamnation de la première à lui verser 2500 € de dommages et intérêts, de la deuxième à lui payer 5500 € de dommages et intérêts, de la troisième à lui payer 4000 € de dommages et intérêts, au titre du devoir de mise en garde ; outre la déchéance du droit aux intérêts des trois défenderesses ; l’imputation des sommes perçues en excès au titre des intérêts sur le capital restant dû ; enfin la condamnation solidaire des mêmes à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de ce tribunal.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [G] [E], assisté par l’UDAF 86, et tous deux représentés par leur conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 2000 €.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues le 9 septembre 2025 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a conclu au débouté et à la condamnation de Monsieur [G] [E] à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions régulièrement déposées à l’audience pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SA DOMOFINANCE, représentées par leur conseil, ont conclu au débouté ; subsidiairement en cas de manquement au devoir de mise en garde, à la limitation des dommages et intérêts à 1100 € pour la première et 822,90 € pour la seconde ; en toutes hypothèses à la condamnation de Monsieur [G] [E] à leur verser à chacune la somme de 1100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de se reporter à leurs conclusions n°1 régulièrement déposées à l’audience pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur l’obligation de mise en garde des organismes de crédit

Il incombe au prêteur, en vertu de l’article L. 312-14 du code de la consommation, un devoir de mise en garde de l’emprunteur sur les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, en particulier lorsque le crédit proposé est de nature à entraîner un risque de surendettement pour le consommateur.

En l’espèce, les organismes de crédit ont fait remplir à Monsieur [G] [E] des fiches de dialogue relativement à ses ressources et charges, qui ne faisaient pas ressortir de risque de surendettement, étant précisé que l’intéressé, qui a signé ces documents, n’y a pas, ou que partiellement, mentionné les mensualités des crédits antérieurement souscrits.

Il n’est donc pas fondé à se prévaloir d’une quelconque faute de la part de ceux-ci, et à leur demander des dommages et intérêts.

2) Sur le droit aux intérêts contractuels des organismes de crédit

L’article L 312-16 du code de la consommation prévoit que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

L’article L 341-2 du code de la consommation sanctionne de la déchéance du droit aux intérêts contractuels le non respect de ces textes.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifient pas de l’exécution de cette obligation, si bien que la déchéance de leur droit aux intérêts contractuels sera prononcée.

De même, si la SA DOMOFINANCE produit le justificatif de consultation obligatoire du FICP concernant Monsieur [G] [E], elle ne le fait pas s’agissant de Madame [Z] [R] épouse [E] qui était pourtant co-empruntrice solidaire et dont il convenait tout autant de vérifier la solvabilité avant d’accorder le prêt.

Elle sera donc également déchue de son droit aux intérêts contractuels.

A cet égard, il découle de ce qui précède que les sommes déjà versées au titre des intérêts doivent être imputées sur le capital restant dû, sans qu’il soit nécessaire de l’indiquer dans le dispositif du jugement.

3) Sur les frais de justice

Monsieur [G] [E] étant partiellement fondé en ses demandes, les dépens seront mis à la charge des défenderesses in solidum, qui seront en outre condamnées in solidum à lui verser la somme équitable de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis qu’elles seront déboutées de leurs propres demandes de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [G] [E] de ses demandes en dommages et intérêts ;

DIT que la SA CA CONSUMER FINANCE est déchue de son droit aux intérêts contractuels au titre des contrats n°81606699439 et 81628213544 ;

DIT que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est déchue de son droit aux intérêts contractuels au titre du contrat n°43832276569001 ;

DIT que la SA DOMOFINANCE est déchue de son droit aux intérêts contractuels relativement au contrat n°41838285709001 ;

CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et la SA DOMOFINANCE, in solidum, à payer à Monsieur [G] [E], assisté de l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA [Localité 3], la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et la SA DOMOFINANCE, de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et la SA DOMOFINANCE, in solidum, aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE