AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

BIENS 2026/
Dossier n° N° RG 23/01150 – N° Portalis DBZD-W-B7H-CJFE

JUGEMENT DU 25 Septembre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [J] [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
Madame [L] [H] [B] [X] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [A] [I] [U] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

Madame [P] [E] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Débats : Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Assesseur : Monsieur Etienne THOMAS, JUGE des contentieux de la Protection
Assesseur : Madame Sabrina VALDENAIRE,
Greffier : Madame Pauline PRIEUR,

Délibéré : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Monsieur Etienne THOMAS, JUGE des contentieux de la Protection
Madame Sabrina VALDENAIRE,

Prononcé : Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Assesseur : Monsieur Etienne THOMAS, JUGE des contentieux de la Protection
Assesseur : Madame Sabrina VALDENAIRE,
Greffier : Madame Justine CARME,
___________________________________________________________________________

Copie certifiée conforme délivrée à : Me MALLET
Copie exécutoire délivrée à : Me KREMSER

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé des 19 et 20 juillet 2022, rédigé avec le concours de l’agence immobilière LES CHÊNES IMMOBILIER, M. [K] [R] et Mme [L] [X] épouse [R] (ci-après les époux [R]) ont vendu à M. [A] [Q] et Mme [P] [E] épouse [Q] (ci-après les époux [Q]) un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant le prix de 205 000 euros.

La vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par les acquéreurs de 130 800 euros au taux d’intérêt maximal de 2,00 % devant intervenir au plus tard le 20 août 2022.

La réitération de la vente a été fixée au plus tard « dans un délai de trois mois ».

Déplorant le refus des époux [Q] de régulariser la vente alors que la condition suspensive avait été réalisée, les époux [R] les ont fait assigner, par actes de commissaire de justice du 10 août 2023, devant le tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins principalement de paiement de la clause pénale et de remboursement des frais d’agence.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2024, les époux [R] demandent au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– Condamner M. et Mme [Q] à leur payer la somme de 10 250 € au titre de la clause pénale ;
– Condamner M. et Mme [Q] à leur payer la somme de 9 000 € au titre du remboursement des frais d’agence immobilière ;
– Condamner M. et Mme [Q] à leur payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
– Condamner M. et Mme [Q] à leur payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner les défendeurs en tous les frais et dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [R] exposent que l’ensemble immobilier vendu comprend, en son lot n° 6, six appartements tous loués au jour de la signature du compromis.

Ils notent qu’une lettre à laquelle était annexée une copie de ce compromis a été remise en main propre à chacun des défendeurs le 29 juillet 2022 et que ceux-ci n’ayant pas exercé leur faculté de rétractation, la vente est devenue définitive au sens de l’article 1583 du code civil.

Ils précisent que les acquéreurs ont obtenu dès le 3 août 2022 une offre de prêt conforme aux conditions prévues par le compromis et en concluent que la condition suspensive a donc bien été réalisée avant le terme du 20 août 2022.

Ils expliquent que les acquéreurs ont d’abord annulé un premier rendez-vous fixé le 16 décembre 2022 pour la réitération au motif que l’un des locataires ne réglait plus ses loyers et aurait endommagé son appartement et que mis en demeure de venir signer l’acte par courrier recommandé du notaire du 24 janvier 2023, ils ont maintenu leur refus pour les mêmes raisons.

Les époux [R] indiquent que malgré une sommation régulièrement délivrée le 3 avril 2023, les défendeurs ne se sont toujours pas présentés au rendez-vous fixé le 11 avril 2023, date à laquelle Me [S] [T], notaire à [Localité 4], a rédigé un procès-verbal de carence.

Soulignant que les époux [Q] ont refusé la réitération par acte authentique alors que la condition suspensive d’obtention d’un financement avait été levée par eux, ils estiment que la clause pénale prévue au compromis trouve à s’appliquer et sollicitent conformément à cette dernière la somme de 10 250 euros à titre d’indemnisation de leur préjudice, ainsi que la somme de 9 000 euros correspondant à la rémunération de l’agence immobilière, initialement « à la charge du vendeur ».

En outre, ils déclarent que les défendeurs avaient entamé des travaux d’importance dans l’un des appartements après avoir poussé son locataire libérer les lieux ; qu’ils l’ont ensuite abandonné dans un état de chantier – sans porte d’entrée – ce qui le rend à ce jour totalement inapte à la location. Considérant que cette situation engendrera incontestablement pour eux des frais supplémentaires, ils réclament des dommages et intérêts.

En réponse à l’argumentation des époux [Q], ils font valoir que ceux-ci ont signé le compromis en étant parfaitement informés qu’un des locataires, M. [F], n’était pas à jour du paiement de ses loyers, le compromis prévoyant à ce titre que la procédure à son encontre pour loyers impayés « sera aux frais de M. et Mme [R] » . Ils précisent que cependant, cette procédure ne fait pas partie des conditions suspensives de vente ni des conditions particulières rédigées au conditionnel et affirment avoir déposé plainte à son encontre.

Ils soutiennent que les époux [Q] ne sauraient se prévaloir de ce qu’ils n’auraient pas eu connaissance de l’état de l’immeuble alors qu’ils ont indiqué à l’agence immobilière avoir « fait une proposition compte tenu des frais de remise en état de l’appartement et des loyers impayés » et que ne sachant plus quoi inventer, ils font référence à de grosses rénovations ainsi qu’à des squatteurs sans verser aucune pièce aux débats pour en justifier.

Ils soulignent encore que la preuve du saccage de l’appartement de M. [M] n’est pas rapportée, que M. [V] a été remplacé par un autre locataire parfaitement à jour de ses loyers et que M. [N] est parti car le « nouveau propriétaire » réalisait des travaux dans l’appartement et que ses affaires avaient d’ores et déjà été enlevées. Ils ajoutent que l’appartement était à refaire en totalité, M. [A] [Q] ayant pu le visiter et chiffrer sa réfection.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de :
– Déclarer le compromis de vente nul et de nul effet ;
– Débouter M. et M. [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Sur demande reconventionnelle :
– Condamner M. et M. [R] à leur payer :
Dommages et intérêts : 5 000 euros ;Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros ;Frais de remise en état : 495, 32 euros.
En défense, les époux [Q] soulignent que contrairement à ce qu’affirment les demandeurs, le compromis mentionne bien à titre de condition particulière que la procédure pour loyer impayé concernant M. [F] sera aux frais exclusifs des époux [R].

Ils précisent qu’ils ont signé le compromis sans avoir pu visiter l’ensemble de l’immeuble occupé par divers locataires, s’en tenant aux photos qui leur ont été remises et qu’ils ne se sont rendu compte que plus tard que la situation locative et l’état du bâtiment étaient désastreux.

S’agissant de M. [F], ils expliquent qu’il n’a aucunement été justifié de l’introduction d’une procédure d’expulsion à son encontre, qu’une plainte a en revanche été déposée contre lui pour vol d’électricité au préjudice d’un autre locataire et que ce n’est pas la première fois qu’il dégrade le compteur électrique pour ce faire, un électricien intervenu sur place ayant pu constater de graves dégradations de l’installation électrique. Ils en concluent qu’il ne s’agit plus d’une simple affaire d’impayés.

Concernant M. [M], ils indiquent qu’il est apparu que celui-ci ne réglait plus ses loyers et avait totalement saccagé son appartement – lequel était censé être en très bon état et qu’ils ont été informés par leur entrepreneur, l’agence immobilière et les propriétaires que les réparations se chiffrent à plus de 30 000 euros. Selon eux, les données de la vente n’étaient assurément plus les mêmes.

Pour ce qui est de M. [V], les défendeurs déclarent qu’il a décidé de donner congé au vu des vols d’électricité dont il était régulièrement victime. Ils notent qu’il paraissait difficile, dans ce contexte, d’espérer relouer son logement à un tiers, de même que les époux [R] et l’agence qui ont été prévenus sont restés totalement silencieux.

Quant à l’appartement de M. [N], inoccupé depuis des années, les époux [Q] font observer que selon la fiche de renseignement de l’agence immobilière, celui-ci était à refaire complètement avec de grosses rénovations. Ils disent avoir pu le visiter seulement après la signature du compromis et avoir constaté, qu’en sus de son état catastrophique il n’était pas raccordé à l’eau, ne disposait d’aucun chauffage et nécessitait une mise aux normes électriques. Ils précisent n’avoir entamé aucuns travaux mais seulement déblayé du mobilier d’ores et déjà détruit, avec la permission écrite du locataire.

Ils ajoutent qu’ils n’avaient jamais envisagé un tel état de délabrement alors que la fenêtre de la salle de bain est restée ouverte semble-t-il depuis plusieurs années : ainsi ont -ils découvert des fientes partout ainsi que des cadavres d’oiseaux.

Ils mentionnent enfin qu’une partie de l’immeuble a été squattée, que la porte de l’immeuble est totalement dégradée et nécessitait d’être changée, ce qu’ils ont immédiatement fait.

Se fondant sur l’article 1112-1 du code civil, ils soutiennent que les demandeurs ont manqué à leur obligation d’information précontractuelle alors qu’il ressort de la partie DECLARATIONS DU VENDEUR du compromis que le gros œuvre et le second œuvre ne présentent pas de désordres apparents ou encore que l’utilisation et le fonctionnement de divers installations et équipements donnent entière satisfaction. Eu égard à leurs précédentes observations sur l’état de l’immeuble, ils s’estiment bien fondés à solliciter la nullité dudit compromis.

Ils reprochent aux époux [R] un manquement à leur obligation de délivrance car dans l’incapacité de vendre un bâtiment dans l’état annoncé initialement, un défaut de conformité de celui-ci et enfin un vice de leur consentement. Ils soutiennent que très subsidiairement et sur la base de ces différents fondements, le compromis ne pourra qu’être annulé.

Sur la demande de remboursement des frais d’agence, les défendeurs affirment que cette dernière a également gravement failli à sa mission et qu’au demeurant, les honoraires doivent être réglés au vu d’un acte définitif, les époux [R] ne justifiant aucunement avoir déboursé la moindre somme à ce titre. Quant à la demande de réparation, ils arguent qu’elle n’est ni motivée ni justifiée.

À titre reconventionnel, ils sollicitent la somme de 5 000 euros pour les travaux de nettoyage de l’immeuble qu’ils ont commencés. Ils précisent n’avoir rien endommagé ou détruit mais seulement avoir débarrassé différentes ordures et du mobilier pourri. Ils ajoutent avoir par ailleurs effectué des travaux d’électricité pour lesquels ils réclament – selon facture – la somme de 495,32 euros.

Sur les attestations produites en demande, les époux [Q] indiquent que la locataire Mme [O] oublie de préciser qu’elle est de la famille des époux [R], que Mme [X], mère de la demanderesse, a établi un témoignage mensonger par omission de mentionner qu’elle a demandé avec eux à M. [M] d’ouvrir sa porte pour ensuite constater l’état catastrophique de son appartement. S’agissant de l’attestation de l’agent immobilier, ils précisent n’avoir en aucun cas visité l’appartement au rez-de-chaussée, le locataire trouvant toujours un prétexte pour ne pas ouvrir. Ils ajoutent que la personne de l’agence a su manœuvrer en indiquant qu’il y avait plusieurs acquéreurs potentiels pour ce bien.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2025 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 29 mai 2026.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les époux [R] demandent principalement au tribunal de condamner les défendeurs au paiement de la clause pénale pour avoir refusé la réitération de la vente par acte authentique alors que la condition suspensive d’obtention d’un financement avait été levée par eux.

Les défendeurs qui ont indiqué avoir renoncé à l’acquisition de l’ensemble immobilier litigieux au motif que l’un des locataires ne réglait plus ses loyers et aurait endommagé son appartement sollicitent à titre reconventionnel la nullité du compromis de vente signé les 19 et 20 juillet 2022.

Cette dernière demande devra être examinée préalablement à l’analyse du caractère fautif du refus de réitération fondant la demande de mise en œuvre de la clause pénale.

Sur la demande d’annulation du compromis de vente,

Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Par ailleurs selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

En l’espèce, les époux [Q] soutiennent que la situation locative et l’état du bâtiment sont désastreux alors qu’aux termes du compromis qu’ils ont signé, les vendeurs avaient déclaré « que le gros œuvre et le second œuvre ne [présentaient] pas de désordres apparents » et que « l’utilisation et le fonctionnement des diverses installations et équipements [donnaient] entière satisfaction ». Tenant leurs affirmations pour mensongères, ils en concluent que les vendeurs ont manqué à leur devoir d’information.

Il convient, avant de statuer sur le respect par le vendeur de son obligation d’information, et les conséquences de son éventuelle violation, de s’interroger dans un premier temps sur la réalité et l’étendue des désordres invoqués par les époux [Q] mais également sur la date de leur apparition.

S’agissant tout d’abord de l’appartement D situé au premier étage, le compromis précise dans sa partie CONDITIONS PARTICULIÈRES : « la procédure pour loyer impayé de l’appartement D, 1er étage, DROITE, occupé par M. [F], conduite par [W] [Z] sera aux frais exclusifs de M. et Mme [R] ».

Il s’en déduit que les acquéreurs étaient nécessairement informés des incidents de paiement des loyers pour cet appartement. Il apparaît en outre selon le procès-verbal de carence versé aux débats que M. [F] a fait l’objet d’une procédure de commandement de payer signifié par acte d’huissier du 30 juin 2022 et qu’une audience était prévue au mois de janvier 2023 – reportée au mois de juin 2023.

Toutefois, les défendeurs précisent que M. [F] aurait également volé de l’électricité à un autre locataire, M. [V], qu’une plainte a été déposé contre lui et que la situation ne se résumerait plus à celle « d’un simple locataire laissant des loyers impayés ».

Sur ce point, selon le procès-verbal de dépôt de plainte produit, la mère de Mme [L] [X] épouse [R] a déclaré aux forces de police le 16 novembre 2022 : « je vous précise que ce n’est pas la première fois que ce Monsieur dégrade ce compteur pour voler de l’électricité. À chaque fois qu’il est remis en état M. [F] le redégrade ».

Il n’est cependant pas précisé si des dégradations ont déjà eu lieu avant la signature du compromis les 19 et 20 juillet 2022 alors que « selon les renseignements (…) communiqués par ENEDIS, [M. [F]] s’est vu couper son électricité le 17 août 2022 », de sorte que – sans autres éléments – la preuve de l’antériorité à la vente de tels faits n’est pas rapportée.

S’agissant ensuite de l’appartement B situé au rez-de-chaussée, celui-ci était occupé par M. [V], lequel a quitté les lieux le 21 mars 2023 en suite d’un congé donné par ses soins directement au mois de décembre 2022.

Là encore, la preuve n’est pas rapportée de ce que les vendeurs avaient connaissance – au moment de la signature du compromis – d’éléments permettant d’anticiper le départ de ce locataire.

Pour ce qui concerne l’appartement A situé au rez-de-chaussée, il ressort d’un échange de mails des 6 et 7 décembre 2022 que M. [M] – son locataire – « a subitement arrêté de payer son loyer depuis novembre et a saccagé son appartement ».

Cependant, absolument aucune des pièces versées ne permet de constater lesdites dégradations dont les réparations se chiffreraient « à plus de 30 000 euros ». Il n’est pas non plus justifié de ce qu’elles auraient eu cours avant la signature du compromis ou que les vendeurs auraient eu connaissance d’éléments précurseurs qu’ils ont intentionnellement dissimulé aux époux [Q].

Par ailleurs, concernant l’appartement F situé au deuxième étage, les époux défendeurs relèvent que « lorsque, après la signature du compromis, il aura pu être visité, il sera constaté l’état catastrophique de celui-ci », à savoir qu’il n’était « pas raccordé à l’eau », ne disposait d’« aucun chauffage », que « l’électricité n’est pas aux normes », que la « fenêtre de la salle de bain [était] restée ouverte (…) depuis des années » et qu’il s’y trouvait de la « fiente de pigeons » et des « cadavres d’oiseaux ».

Ceci étant, comme ils l’indiquent eux-mêmes, sur la fiche d’information qui leur a été remise avant la vente, il était précisé en renseignements complémentaires à propos de cet appartement : « à refaire complètement, grosse rénovation », en sus de la mention « locataire en place depuis 20 ans, mais ne vit plus dedans ».

De même, sur la plaquette de photographies l’accompagnant, le tribunal observe que la salle de bain apparaissait déjà dans un état médiocre : ballon d’eau très rouillé, revêtement mural complètement arraché, cuvette de WC recouverte d’un sac poubelle et fond de lavabo sérieusement incrusté.

Finalement, il sera rappelé que si le vendeur est redevable d’une obligation d’information, l’acheteur est lui-même tenu de se montrer suffisamment diligent, raisonnable et curieux avant de contracter ; il n’est créancier de ladite obligation qu’autant que son ignorance de l’information est légitime.

Or, dans le présent cas, les défendeurs qui s’étaient vu remettre des éléments de nature à attirer leur attention quant à l’état de l’appartement F ne soumettent aux débats aucune pièce de nature à justifier qu’ils se seraient vu refuser l’accès à celui-ci – ou à tout autre appartement d’ailleurs – avant la signature du compromis.

En conséquence de tous ces développements, les époux [Q] seront déboutés de leur demande d’annulation du compromis de vente signé les 19 et 20 juillet 2022.

Sur la mise en œuvre de la clause pénale et sur les frais d’agence,

L’article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre, mais que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution sans que le créancier n’ait à démontrer l’existence du préjudice en résultant, que les parties conviennent d’évaluer par anticipation de façon forfaitaire.

En l’espèce, le paragraphe intitulé CLAUSE PÉNALE du compromis est ainsi rédigé : « si pour un motif autre que la non réalisation des conditions suspensives, l’une des parties refusait la réitération en acte authentique des présentes, elle pourra y être contrainte par tous moyens et voies de droit.

Toutefois la partie non défaillante pourra choisir de prendre acte du refus de l’autre partie et invoquer la résolution de la vente, moyennant 5 % du prix principal à titre d’indemnisation de son préjudice. Dans cette éventualité, sa mission étant accomplie, la rémunération du RÉDACTEUR restera due intégralement dans les conditions prévues au paragraphe « négociation ». Dans le cas où cette rémunération ne serait pas originellement à la charge de la partie défaillante, celle-ci s’engage à la rembourser à l’autre partie ».

Le paragraphe « négociation » rappelle lui le mandat dont était titulaire l’agent immobilier, fait état de son entremise et met à la charge de l’acquéreur une commission de 9 000 euros.

Les époux [R], qui ont pris acte du refus des défendeurs de réitérer la vente malgré l’obtention du financement à laquelle elle était subordonnée, sont bien fondés à demander que leur soit allouée à titre de clause pénale la somme de 10 250 euros contractuellement prévue.

Cependant, ils ne justifient pas avoir payé à l’agent immobilier par l’entremise duquel les parties s’étaient rencontrées et qui avait rédigé l’acte de vente sous seing privé, la somme de 9 000 euros venant compenser la rémunération à laquelle il ne pouvait prétendre.

Par conséquent, ils ne sauraient en réclamer le remboursement aux époux [Q] et seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts des époux [R],

Les époux [R] ne justifient d’aucun autre préjudice que celui déjà réparé par la condamnation des défendeurs au paiement du montant de la clause pénale.
Ils seront dès lors déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les demandes reconventionnelles de réparation des époux [Q],

Les époux [Q] sollicitent la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts expliquant qu’ils ont commencé des travaux de nettoyage de l’immeuble et qu’ils ont investi beaucoup de temps et d’énergie en vain.

Cette demande n’est cependant justifiée par la production d’aucune pièce.

Ils disent également avoir effectué des travaux d’électricité pour un montant « selon facture » de 495,32 euros.

Cependant, ils ne versent aux débats qu’un devis non signé – la preuve que lesdits travaux ont été réalisés n’étant pas par ailleurs rapportée.

En conséquence, les époux [Q] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles de réparation.

Sur les demandes accessoires,

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant, les époux [Q] seront condamnés aux entiers dépens.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Les époux [Q] étant tenus aux dépens, ils seront condamnés à payer aux époux [R] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’exécution provisoire sera en l’espèce rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE M. [A] [Q] et Mme [P] [E] épouse [Q] à verser à M. [K] [R] et Mme [L] [X] épouse [R] la somme de 10 250 euros au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente des 19 et 20 juillet 2022,

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.

CONDAMNE M. [A] [Q] et Mme [P] [E] épouse [Q] à verser à M. [K] [R] et Mme [L] [X] épouse [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [A] [Q] et Mme [P] [E] épouse [Q] aux entiers dépens.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, même en cas d’appel.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026,

La greffière La Vice-Présidente