Tribunal de commerce, 5ème chambre, 25 septembre 2026, RG n° 2026F00845
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 septembre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS TOTEM SUPERVISION [Adresse 1] comparant par Me Virginie [Localité 1] GERMAIN THOMAS – [Localité 1] AVOCATS ASS. AARPI [Adresse 2] et par Mes [J] [Q] [Z] et [K] Olivier [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES [Adresse 4] comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD [Adresse 5] et par Me Rozenn GUILLOUZO [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 55,69 euros, dont TVA 9,28 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 septembre 2026 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Pierre Hervé BRUN et M. François GARNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.