TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25/09/2026

Numéro de rôle : 2026 002193

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Olivier DEBART, juge, Franck LAGARDE, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :
SELARL LMJ prise en la personne de

Maître [D] [H]
[Adresse 1]

[Localité 1]
[Localité 1]

En personne

Absente et non représentée

Débats à l’audience du 25/09/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait le jour même par mise à disposition au greffe.

FAITS

Par jugement du 03 juillet 2026, le tribunal de commerce d’Auch a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ROCAGRILL exploitant le restaurant COURTEPAILLE, [Adresse 2] à Auch (32000).

Monsieur [B] [R] a été désigné juge commissaire et la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [D] [H], mandataire liquidateur.

Par acte sous-seing privé du 20 janvier 2012, la société [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 309 481 521, dont le siège social est [Adresse 4] à Paris (75014) a consenti une convention de sous-location à la société ROCAGRILL portant sur les locaux sis [Adresse 5] à Auch (32000), permettant l’exploitation du fonds de restauration moyennant un loyer de 5.440 € HT mensuel.

La société [Adresse 3], crédit-preneur desdits locaux, en est devenue propriétaire le 24 janvier 2017 à la suite de la levée de l’option d’achat.

Par suite, à compter de cette même date, le contrat de sous-location s’est trouvé remplacé par un contrat de bail.

Néanmoins, ce nouveau contrat de bail fait l’objet d’un litige depuis le 18 novembre 2024, lequel se trouve pendant devant le tribunal judiciaire d’Auch (affaire enrôlée sous le numéro 24/01378), et dans le cadre duquel la société ROCAGRILL demande à la juridiction :
* De constater l’absence de clause d’indexation dans le bail en cours ou, subsidiairement, le caractère illicite des clauses figurant dans le contrat de sous-location initial,
* De condamner la société [Adresse 3] à la restitution des sommes indûment versées au titre des indexations, évaluées à titre provisionnel à 63.461,60 €, outre intérêts, dommages-intérêts et frais irrépétibles.

Ladite instance au fond sera appelée à l’audience de mise en état du 1er octobre 2026.

Parallèlement, dans le cadre de la procédure de liquidation, la société HOTEL DE LA TOUR CALVIN a déclaré une créance d’un montant total de 25.015,53 €.

Cette créance faisant l’objet d’une contestation partielle par la société ROCAGRILL, le juge commissaire a prononcé son admission au passif de la procédure à hauteur de 17.752,96 €, à titre chirographaire échu, par ordonnance du 03 avril 2026.

Enfin la société ROCAGRILL réclame le remboursement d’un crédit client consenti à la société [Adresse 6], société sœur de la société HOTEL DE LA TOUR CALVIN, au titre de notes de restaurant impayées pour un montant total de 1.365,16 €.

La SAS [Adresse 3] et Maître [D] [H], ès qualité de liquidateur de la SARL ROCAGRILL, se sont rapprochées en vue de solutionner les différends qui les opposent, privilégiant la transaction comme un contrat par lequel elles entendent terminer les différentes contestations nées et de prévenir toute contestation à naître au moyen de concessions réciproques.

Par ordonnance du 15 juillet 2026, en application des dispositions de l’article L.642-24 du code de commerce cette transaction a été homologuée par le juge commissaire.

L’article L.642-20 alinéa 2 du code de commerce dispose que si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du tribunal.

C’est pourquoi Maître [D] [H] demande au tribunal de bien vouloir homologuer ladite transaction.

LA PROCÉDURE

Le 28 août 2026, vu l’article L.642-24 du code de commerce, la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [D] [H] a fait enrôler devant le tribunal de commerce d’Auch une requête aux fins de voir homologuer la transaction passée entre elle et la SAS [Adresse 3] autorisée par ordonnance du juge commissaire du 15 juillet 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 septembre 2026, à la diligence du greffier.

LES DEMANDES

La SAS HOTEL DE LA TOUR CALVIN ne comparait pas, ni personne pour elle. Maître [D] [H] conclut à l’homologation de la transaction intervenue entre elle et la SAS [Adresse 3].

SUR CE

Il convient de prendre acte de ce que Maître [D] [H] et la SAS HOTEL DE LA TOUR CALVIN ont conclu une transaction aux termes de laguelle :

La résiliation amiable et anticipée du bail portant sur les locaux permettant l’exploitation du fonds de restauration sis [Adresse 2] à [Localité 2] ;

Le versement en contrepartie, par la société [Adresse 3] à la société ROCAGRILL, d’une indemnité forfaitaire et définitive de 150.000 € HT;

L’imputation sur cette indemnité du montant de la créance antérieure du bailleur admise au passif d’un montant de 17.752 € TTC ;

La majoration de cette indemnité de la somme de 1.363,13 € TTC, correspondant aux notes de restaurant impayées par la société [Adresse 7] [Localité 3] ;

Portant le montant total et définitif de l’indemnité revenant à la société ROCAGRILL à la somme de 133.611,13 € ;

La consignation de ladite indemnité entre les mains de Maître [D] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [F], dans les huit jours de la notification de l’ordonnance l’autorisant à conclure le protocole ;

La restitution par le preneur des locaux au plus tard le 30 septembre 2026, lesquels devront être vidés de l’ensemble du matériel, des meubles et des équipements ou tout autre garnissement présent dans les Locaux Loués et appartenant au Preneur, de sorte que lesdits locaux soient parfaitement libres de tout meuble, immondice et de tout occupant, à l’exception de tous les éléments définis comme immeuble par destination tels qu’ils seront déterminés par le commissaire de justice désigné par le tribunal de commerce pour réaliser l’inventaire et la prisée des actifs de la société ROCAGRILL ;

Lors de cette restitution, et en cas d’absence d’un ou de plusieurs des biens qualifiés d’immeubles par destination figurant à l’annexe 2 du protocole, le montant de l’indemnité revenant à la société ROCAGRILL serait réduit d’une somme forfaitaire de 15.000 € ;

Le bénéfice pour le bailleur d’une indemnité d’occupation de 100 € par jour en cas de non libération des locaux dans le délai susvisé ;

L’acceptation par le bailleur que le preneur s’est effectivement acquitté des loyers dus pour l’année 2025 en procédant au règlement d’un loyer mensuel minoré à 4.500 € HT soit 5.400 € TTC, et la renonciation expresse et définitive à réclamer au preneur le reliquat de loyers afférent à cette période ;

La dispense du paiement des loyers et charges dus au titre de la période courant du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2026, soit neuf mensualités de 5.400 € toutes taxes comprises, représentant un total de 48.600 € TTC ;

La conservation par le bailleur du dépôt de garantie versé par le Preneur d’un montant de 13.897,52 € ;

Le désistement par la société ROCAGRILL de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire d’Auch enregistrée sous le numéro 24/01378, et l’acceptation de ce désistement par la société [Adresse 3], les parties décidant de mettre fin à toute contestation relative aux demandes formulées dans le cadre de cette procédure.

Vu l’article L.642-24 du code de commerce ;

Il y a lieu par conséquent d’homologuer ladite transaction ;

Il convient de dire que les dépens de la présente instance, seront passés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ROCAGRILL.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Prends acte de ce que la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [D] [H] et la SAS [Adresse 3] ont conclu une transaction ; Homologue ladite transaction ;

Dit que les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 54,37 €, seront passés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ROCAGRILL.

Le greffier

Le président.