Résiliation judiciaire de contrats de franchise pour refus de contrôle et emballages non marqués, sans indemnisation faute de preuve comptable

Sur le fondement des articles 1217 et suivants du Code civil, la juridiction retient la résiliation judiciaire des trois contrats en raison du refus d’accès aux sites lors des contrôles contractuellement prévus et de l’utilisation d’emballages dépourvus du marquage de l’enseigne. Les clauses autorisaient les contrôles et imposaient un approvisionnement exclusif auprès de fournisseurs référencés.

Les demandes indemnitaires sont rejetées faute de justification suffisamment probante. Un simple tableau retraçant prétendument un historique de commissions ne permet pas d’établir le manque à gagner en l’absence de documents comptables certifiés. L’atteinte à l’image n’est pas davantage démontrée, les seules constatations relatives aux emballages ne suffisant pas à établir un préjudice d’image.

La restitution des enseignes, de la frise polyester, du dôme et de la marquise avec spots LED est ordonnée dans les quinze jours suivant la signification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La défenderesse est également condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La non-comparution est constatée et le jugement est réputé contradictoire, conformément à la motivation procédurale fondée sur l’article 455, alinéa 2, du Code de procédure civile.

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Après avoir constaté le refus d’accès aux kiosques et l’utilisation d’emballages neutres en violation des contrats de licence et d’approvisionnement, le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire des contrats conclus entre KAP DEVELOPPEMENT et KAPIDF. Il a rejeté les demandes indemnitaires faute de preuve suffisante et ordonné la restitution des éléments d’identification sous astreinte.

KAP DEVELOPPEMENT exploite une enseigne de restauration et anime un réseau de kiosques à pizzas fondé sur des contrats de licence de marque et d’approvisionnement exclusif.

KAPIDF a conclu trois contrats d’une durée de cinq ans pour exploiter des kiosques. Ces contrats autorisaient des contrôles et imposaient l’achat de certains emballages auprès de fournisseurs référencés. Un commissaire de justice a constaté le refus d’accès aux trois sites ainsi que l’utilisation d’emballages neutres, sans marquage de l’enseigne. Les commandes de produits siglés avaient également cessé.

Après une mise en demeure restée sans réponse, le demandeur a sollicité la résiliation des contrats, des indemnités au titre du manque à gagner et de l’atteinte à l’image, ainsi que la restitution des éléments d’identification du réseau. La défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire, rejeté les demandes indemnitaires faute de preuve suffisante et ordonné la restitution sous astreinte.

• Existence de clauses contractuelles autorisant les contrôles
• Obligation d’approvisionnement exclusif auprès de fournisseurs référencés
• Obligation de marquage des emballages à l’enseigne
• Refus d’accès aux trois sites contractuels
• Constat matériel de l’absence de marquage
• Manquements persistants malgré les alertes et mises en demeure
• Justification comptable suffisamment probante du préjudice allégué

• Contrats prévoyant les contrôles et l’approvisionnement exclusif
• Procès-verbal du commissaire de justice du 6 octobre 2025
• Constat du refus d’accès aux trois sites
• Constat d’emballages dépourvus du marquage contractuel
• Absence de documents comptables certifiés pour le manque à gagner

La résiliation des trois contrats est prononcée aux torts de la défenderesse, sans indemnisation du manque à gagner ni de l’atteinte à l’image faute de preuve suffisante. La restitution des éléments du réseau et le paiement des frais de procédure sont imposés sous astreinte et condamnations accessoires.

• Restitution des enseignes et supports sous quinze jours
• Astreinte de 100 euros par jour de retard
• Rejet des demandes de manque à gagner
• Rejet de l’indemnité pour atteinte à l’image
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de constat

À faire

• Prévoir contractuellement les modalités précises de contrôle
• Conserver les procès-verbaux des refus d’accès
• Documenter les obligations de marquage des emballages
• Produire des pièces comptables certifiées pour le préjudice
• Formaliser la mise en demeure et la demande de restitution

À éviter

• Utiliser des emballages dépourvus du marquage contractuel
• Refuser l’accès aux sites soumis au contrôle
• Fonder une demande indemnitaire sur un simple tableau
• Alléguer une atteinte à l’image sans preuve concrète
• Négliger la restitution des éléments appartenant au réseau

La résiliation judiciaire des contrats pour manquements contractuels

nLes articles 1217 et suivants du Code civil sont mobilisés. Les contrats autorisaient les contrôles du respect des obligations et imposaient un approvisionnement exclusif ainsi que le marquage des emballages. Le refus d’accès aux trois sites et l’absence de marquage, constatés par commissaire de justice, ont justifié la mise en œuvre de la clause résolutoire et la résiliation judiciaire des contrats.n

La preuve du préjudice résultant d’une résiliation anticipée

nLa demande de réparation du manque à gagner est rejetée. Un simple tableau faisant référence à un historique de commissions ne suffit pas à établir les montants allégués. La juridiction exigeait une justification plus probante, notamment par des documents comptables dûment certifiés.n

La preuve de l’atteinte à l’image commerciale

nL’atteinte à l’image n’est pas démontrée. La seule constatation d’emballages dépourvus de marquage, intervenue environ un mois après l’arrêt des commandes d’emballages, ne permet pas d’établir que les manquements ont causé le préjudice invoqué.

Article 1217 et suivants du Code civil, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile