Vente amiable en saisie immobilière : contrôle des conditions et consignation du prix avant radiation des sûretés

L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de l’exécution de vérifier, lors de l’audience de rappel, la conformité de l’acte de vente amiable aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et la consignation du prix. Lorsque ces conditions sont réunies, le juge constate la vente, ordonne la poursuite de la procédure par la distribution du prix et la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement n’est pas susceptible d’appel.

L’article L. 322-4 du même code subordonne l’établissement de l’acte notarié à la consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’à la justification du paiement des frais de vente et des frais taxés. En l’espèce, l’acte notarié respectait le prix minimal et les autres conditions du jugement d’orientation. La consignation du prix, des frais d’acte et des frais de l’avocat poursuivant étant établie, la vente amiable a été constatée et les sûretés ont été radiées. Les dépens ont été laissés à la charge des débiteurs saisis.

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Après conclusion d’une vente notariée des lots saisis pour 280 000 euros, le juge a constaté la réalisation de la vente amiable, le prix et les frais ayant été consignés. Il a ordonné la distribution du prix ainsi que la radiation du commandement, des inscriptions d’hypothèque et du privilège.

Une banque a engagé une saisie immobilière contre deux débiteurs saisis en exécution de plusieurs décisions ayant fixé sa créance. Après la délivrance et la publication du commandement, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable des lots saisis, sous réserve d’un prix minimal de 257 000 euros et de la consignation du prix.

Les débiteurs saisis ont conclu une vente notariée avec la SCI LOTUS 2 pour 280 000 euros. Ils ont sollicité la constatation de cette vente, la poursuite de la procédure par la distribution du prix et la radiation du commandement ainsi que des sûretés. Le prix de vente, les frais d’acte et les frais de l’avocat poursuivant ayant été consignés, le juge a constaté la vente, ordonné la distribution et la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège.

• Acte notarié de vente des droits saisis.
• Respect des conditions fixées par le jugement d’orientation.
• Prix de vente au moins égal au prix minimal autorisé.
• Consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
• Consignation ou paiement des frais d’acte et frais taxés.
• Justification documentaire de chaque consignation.

• Acte notarié de vente reçu le 10 juillet 2026.
• Pièce défendeur n° 7 établissant le prix de 280 000 euros.
• Pièces défendeur n° 9 et 9 bis relatives aux consignations.
• Pièces défendeur n° 10.1 et 10.2 relatives aux frais consignés.

La vente amiable est validée et la procédure se poursuit par la distribution du prix. Le créancier poursuivant bénéficie de la réalisation de l’actif, tandis que les débiteurs saisis supportent les dépens et obtiennent la radiation des sûretés prises de leur chef.

• Distribution du prix entre les créanciers selon leurs droits.
• Radiation des hypothèques et privilèges du débiteur.
• Publication du jugement en marge du commandement.
• Condamnation des débiteurs saisis aux dépens.
• Jugement non susceptible d’appel.

À faire

• Vérifier le respect du prix minimal fixé par le jugement.
• Faire établir l’acte de vente par un notaire.
• Consigner le prix auprès de la Caisse des dépôts.
• Justifier le paiement des frais de vente et frais taxés.
• Produire les justificatifs à l’audience de rappel.

À éviter

• Conclure une vente inférieure au prix autorisé.
• Établir l’acte notarié sans consignation préalable du prix.
• Omettre la consignation des frais exigibles.
• Demander la radiation sans preuve documentaire suffisante.
• Négliger les dépens mis à la charge des débiteurs.

Le contrôle de la vente amiable selon l’article R. 322-25

La vente amiable ne peut être constatée qu’après vérification de sa conformité aux conditions fixées par le jugement d’orientation. Le juge a retenu que l’acte notarié respectait notamment le prix minimal et les conditions précédemment arrêtées. La réunion de ces conditions permet la poursuite de la procédure par la distribution du prix.

La consignation du prix et des frais selon l’article L. 322-4

L’établissement de l’acte notarié suppose la consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la justification du paiement des frais de vente et des frais taxés. Les pièces produites établissaient la consignation du prix, des frais d’acte et des frais de l’avocat poursuivant.

La radiation des sûretés après constatation de la vente amiable

Lorsque les conditions de l’article R. 322-25 sont réunies et la vente constatée, le juge ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement est publié en marge de la copie du commandement afin de permettre ces radiations.

Article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution