Caducité de l’appel : l’exception de force majeure pour un dépôt de conclusions hors délai d’un jour

L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le délai expirait ici le 21 juillet 2026 au soir, tandis que les conclusions ont été déposées le lendemain.

L’article 911, alinéas 3 et 4, du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état d’écarter les sanctions des articles 908 à 910 en cas de force majeure, définie comme une circonstance non imputable à la partie et présentant pour elle un caractère insurmontable. Deux décès consécutifs parmi les proches de l’appelant, dont une mise en terre le jour du dépôt, ainsi que l’indisponibilité de sa collaboratrice, ont été retenus comme des circonstances exceptionnelles. Le dépôt dès le lendemain a également été pris en compte. La caducité de la déclaration d’appel a donc été écartée, les éventuels dépens de l’incident restant à la charge de l’appelant.

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La société appelante avait déposé ses conclusions un jour après l’expiration du délai, en invoquant deux décès familiaux et l’indisponibilité de sa collaboratrice. Le conseiller de la mise en état a examiné si ces circonstances exceptionnelles et leur proximité avec l’échéance permettaient d’écarter la caducité de la déclaration d’appel.

La société appelante a contesté un jugement prud’homal l’ayant condamnée à verser diverses sommes et indemnités à un salarié reconnu titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

Elle devait déposer ses conclusions d’appelant avant le 21 juillet 2026 au soir, mais les a remises le 22 juillet. Elle a invoqué deux décès consécutifs parmi ses proches, dont une mise en terre le jour du dépôt, ainsi que l’indisponibilité de sa collaboratrice. Le conseiller de la mise en état, après avoir recueilli les observations des parties, a examiné si ces circonstances justifiaient l’écartement de la caducité encourue.

• Dépassement limité du délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile
• Circonstance non imputable à l’appelant
• Caractère insurmontable de l’empêchement invoqué
• Deux décès consécutifs parmi les proches
• Mise en terre ayant éloigné momentanément l’appelant de son cabinet
• Dépôt des conclusions dès le lendemain de l’expiration du délai

• Déclaration de deux décès consécutifs parmi les proches
• Mise en terre organisée le 22 juillet 2026
• Indisponibilité de la collaboratrice pendant la période concernée
• Conclusions d’appel déposées le 22 juillet 2026

La déclaration d’appel demeure valable malgré le dépassement d’un jour du délai de conclusions. L’appelant évite la caducité grâce à la reconnaissance d’une force majeure, mais supporte les éventuels dépens de la procédure incidente.

• Maintien de l’instance d’appel
• Écartement de la sanction de caducité
• Prise en compte des circonstances personnelles exceptionnelles
• Justification nécessaire du caractère insurmontable de l’empêchement
• Charge des éventuels dépens de l’incident pour l’appelant

À faire

• Calculer précisément le délai de l’article 908
• Déposer les conclusions dès la disparition de l’empêchement
• Documenter les événements invoqués comme force majeure
• Établir le caractère non imputable de l’empêchement
• Présenter des observations écrites au conseiller de la mise en état

À éviter

• Laisser expirer le délai sans justification immédiate
• Invoquer une simple négligence professionnelle
• Produire des circonstances non documentées
• Attendre plusieurs jours après la fin de l’empêchement
• Négliger le risque de dépens de l’incident

Le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le délai expirait le 21 juillet 2026 au soir ; le dépôt du 22 juillet était donc tardif.

La force majeure en matière de caducité de l’appel

L’article 911, alinéas 3 et 4, permet d’écarter la sanction lorsque la circonstance, non imputable à la partie, présente un caractère insurmontable. Deux décès consécutifs, une mise en terre le jour du dépôt et l’indisponibilité de la collaboratrice ont été retenus, avec le dépôt dès le lendemain, pour écarter la caducité.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile