Contrat de travail e-sportif : preuve de la fictivité et opposabilité à l’AGS

La réalité d’un contrat de travail écrit se présume jusqu’à preuve de son caractère fictif. Les articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail exigent une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Des activités parallèles, distinctes ou ponctuelles, ne suffisent pas à établir la fictivité lorsque l’activité salariée est corroborée par des entraînements, participations à des tournois et actions de promotion.

L’organisme de garantie peut solliciter l’inopposabilité du contrat, mais l’action en nullité fondée sur l’article L. 632-1 du Code de commerce appartient aux personnes limitativement désignées par l’article L. 632-4. En l’absence de nullité prononcée, la demande d’inopposabilité est rejetée.

En application de l’article 1353 du Code civil, l’employeur doit prouver le paiement des salaires contestés. L’article L. 1243-8 du Code du travail ouvre droit à l’indemnité de précarité lorsque le CDD ne se poursuit pas par un CDI. La remise tardive du CDD, régie par l’article L. 1242-13, ainsi que la remise tardive des documents sociaux, ne donnent lieu à indemnisation qu’en présence d’un préjudice démontré.

La garantie de l’AGS demeure encadrée par les articles L. 3253-6 et suivants, L. 3253-17, L. 3253-19 et D. 3253-5 du Code du travail. Les dépens sont exclus de cette garantie et l’avance suppose un relevé de créances ainsi que l’absence de fonds disponibles.

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Après la liquidation de la société, un joueur professionnel de jeux vidéo a demandé la fixation de créances salariales. La cour a reconnu l’existence d’une activité salariée au regard des entraînements, tournois et actions promotionnelles, fixé les salaires impayés et l’indemnité de précarité, et maintenu la garantie de l’AGS dans les limites légales.

Un joueur professionnel de jeux vidéo a conclu avec une société un contrat à durée déterminée écrit, prévoyant une rémunération mensuelle et une activité exercée à domicile. Après la liquidation judiciaire de la société, il a demandé la fixation de diverses créances salariales au passif.

L’organisme de garantie a contesté la réalité du contrat, en invoquant les activités parallèles du salarié et l’absence d’agrément de la société dans le secteur de l’e-sport. Il a également sollicité l’inopposabilité du contrat et contesté certaines créances.

La cour retient l’existence d’une activité salariée réelle, notamment au regard des entraînements, tournois et actions de promotion. Elle fixe les salaires impayés et l’indemnité de précarité, mais rejette les demandes indemnitaires liées à la remise tardive du contrat et des documents sociaux, faute de préjudice établi. La garantie de l’AGS est maintenue dans les limites légales.

• Contrat écrit prévoyant une prestation, une rémunération et une activité salariée
• Preuve d’un travail effectif pour le compte de l’employeur
• Éléments caractérisant l’entraînement et la participation aux compétitions
• Absence de preuve du caractère fictif du contrat
• Qualité à agir exigée pour demander la nullité
• Préjudice personnel démontré pour obtenir une indemnisation
• Respect des conditions légales de garantie de l’AGS

• Contrat de travail à durée déterminée écrit du 31 juillet 2020
• Certificat de travail et bulletins de paie
• Justificatifs d’entraînements réguliers
• Participation documentée à 101 tournois
• Éléments établissant la promotion de l’équipe
• Courrier de Pôle emploi sans preuve d’un préjudice financier

Le salarié obtient la fixation des salaires impayés et de l’indemnité de précarité au passif de la liquidation. L’organisme de garantie doit prendre en charge les créances garanties dans les plafonds légaux, tandis que les demandes indemnitaires non appuyées par un préjudice sont rejetées.

• Fixation des salaires impayés au passif
• Versement de l’indemnité de précarité garantie légalement
• Exclusion des dommages-intérêts sans préjudice prouvé
• Présentation d’un relevé de créances par le mandataire
• Exclusion des dépens de la garantie AGS

À faire

• Produire le contrat écrit et les bulletins de paie
• Documenter les entraînements et prestations réalisées
• Établir précisément les salaires restant impayés
• Vérifier le calcul de l’indemnité de précarité
• Justifier concrètement tout préjudice invoqué

À éviter

• Alléguer une fictivité sans éléments probants
• Confondre activités parallèles et absence de travail salarié
• Demander la nullité sans qualité légale pour agir
• Réclamer une indemnité sans démontrer le préjudice
• Inclure les dépens dans les créances garanties

La réalité du contrat de travail écrit

La contestation d’un contrat écrit impose à celui qui en invoque la fictivité d’en rapporter la preuve. La cour retient une activité réelle au regard de la rémunération, des entraînements, de la participation à 101 tournois et de la promotion de l’équipe. Les activités parallèles, ponctuelles ou distinctes ne suffisent pas à exclure le lien de travail. Le raisonnement s’appuie sur les articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail.

L’action en nullité des actes de la période suspecte

L’article L. 632-1 du Code de commerce vise certains contrats conclus après la cessation des paiements. Toutefois, l’article L. 632-4 réserve l’action en nullité à l’administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l’exécution du plan ou au ministère public. L’organisme de garantie peut présenter une demande d’inopposabilité, mais celle-ci est rejetée en l’absence de nullité préalablement prononcée.

La preuve du paiement des créances salariales

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. En cas de contestation, l’employeur doit donc établir le paiement effectif des salaires. Faute de preuve contraire, les rappels de salaires et congés payés sont fixés au passif de la liquidation judiciaire. L’indemnité de précarité est également due en application de l’article L. 1243-8 du Code du travail.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 474 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, Article L. 8221-6 du Code du travail, Article L. 632-1 du Code de commerce, Article L. 632-4 du Code de commerce, Article 1353 du Code civil, Article L. 1243-8 du Code du travail, Article L. 1242-13 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, Article L. 3253-17 du Code du travail, Article L. 3253-19 du Code du travail, Article D. 3253-5 du Code du travail