Désistement total d’instance et d’action accepté : extinction de l’appel et frais conservés par chaque partie

En application des articles 400 et suivants, 907 et 913-5 du Code de procédure civile, le désistement de l’appelante portant sur l’instance et l’action a été déclaré parfait après acceptation sans réserve par l’intimée. La cour constate ainsi l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Sauf meilleur accord, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement. L’ordonnance ne met donc pas ces frais à la charge d’une seule partie et clôt l’instance d’appel.

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En cours d’appel, une salariée a déclaré son désistement d’instance et d’action, accepté sans réserve par la société intimée. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté le caractère parfait du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve, sauf meilleur accord, ses frais et dépens.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. En cours d’instance, elle a notifié des conclusions déclarant son désistement d’instance et d’action. La société intimée a ensuite accepté ce désistement sans réserve. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté le caractère parfait du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Sauf meilleur accord, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.

• Désistement portant sur l’instance et l’action
• Conclusions de désistement régulièrement notifiées
• Acceptation sans réserve par l’intimée
• Application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile
• Constat du caractère parfait du désistement
• Détermination des frais et dépens au jour du désistement

• Déclaration d’appel du 14 novembre 2024
• Conclusions de désistement notifiées le 10 octobre 2025
• Conclusions d’acceptation notifiées le 4 juin 2026
• Acceptation sans réserve de l’intimée

Le désistement accepté met fin à l’instance d’appel et dessaisit la cour. Sauf accord différent, l’appelante et l’intimée supportent chacune les frais et dépens qu’elles ont engagés jusqu’au désistement.

• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la cour
• Fin de l’examen des demandes en appel
• Conservation des frais propres à chaque partie
• Possibilité d’un meilleur accord sur la répartition des frais

À faire

• Notifier les conclusions de désistement par voie électronique
• Préciser la portée du désistement d’instance et d’action
• Obtenir l’acceptation sans réserve de l’intimé
• Conserver les justificatifs des notifications
• Vérifier la répartition des frais et dépens

À éviter

• Limiter le désistement sans vérifier ses effets
• Omettre l’acceptation requise de l’intimé
• Négliger la date de notification des conclusions
• Présenter une demande après le dessaisissement de la cour
• Imputer automatiquement les frais à l’autre partie

Le désistement d’instance et d’action selon les articles 400 et suivants du Code de procédure civile

Le désistement a été déclaré par l’appelante dans des conclusions notifiées par voie électronique. Il portait à la fois sur l’instance et sur l’action. L’intimée l’ayant accepté sans réserve, le désistement a été considéré comme parfait.

L’acceptation sans réserve du désistement par l’intimé

L’intimée a expressément accepté le désistement sans réserve par conclusions notifiées. Cette acceptation permet à la juridiction de constater le caractère parfait du désistement et de statuer sur ses effets procéduraux.

L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour

Sur le fondement des articles 907 et 913-5 du Code de procédure civile, la cour constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Sauf meilleur accord, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.

Article 400 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile