Homologation judiciaire d’une transaction mettant fin à un congé rural et à la résiliation du bail avec force exécutoire

En application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l’accord conclu entre les parties peut être soumis à l’homologation du juge compétent afin d’acquérir force exécutoire. Le juge ne peut toutefois pas en modifier les termes.

La transaction, conclue conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, portait sur des droits dont les parties avaient la libre disposition et ne contrevenait à aucune règle d’ordre public. Ces conditions justifiaient son homologation. L’article 2052 du Code civil fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet entre les parties.

L’accord a emporté acceptation des effets du congé, résiliation du bail à une date déterminée et versement d’une indemnité transactionnelle. Il prévoyait également des échanges en jouissance conformément à l’article L. 411-39 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que le transfert des droits à paiement de base. L’homologation a éteint l’instance et dessaisi le tribunal, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens, conformément à l’accord.

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Contestant un congé rural délivré pour reprise au profit d’un descendant, le preneur a finalement conclu une transaction avec la bailleresse. Il a accepté la résiliation du bail au 30 septembre 2026 en contrepartie d’une indemnité de 5 959,10 euros, avec des dispositions relatives aux échanges en jouissance et aux droits à paiement. Le tribunal a homologué l’accord et constaté l’extinction de l’instance.

Un preneur rural contestait la validité d’un congé délivré par une bailleresse pour reprise au profit d’un descendant. Le congé concernait plusieurs parcelles agricoles et était contesté notamment en raison de l’absence de justification des qualités du bénéficiaire et de sa conformité au contrôle des structures.

Après l’échec de la conciliation et plusieurs renvois, les parties ont signé un protocole transactionnel. Le preneur a accepté les effets du congé et la résiliation du bail au 30 septembre 2026, en contrepartie du versement par la bailleresse d’une indemnité forfaitaire de 5 959,10 euros.

L’accord organisait aussi des échanges en jouissance et le transfert de droits à paiement de base. Les parties ont demandé son homologation, en convenant que chacune supporterait ses propres frais et dépens. Le tribunal a homologué la transaction et constaté l’extinction de l’instance.

• Accord soumis au juge compétent pour connaître du contentieux
• Transaction signée par les parties concernées
• Droits objets de l’accord librement disponibles
• Absence de contrariété à une règle d’ordre public
• Impossibilité pour le juge de modifier les termes convenus
• Respect des conditions de l’homologation prévues par les articles 1565 et 1567

• Original du protocole d’accord remis au tribunal
• Signatures des parties et des bénéficiaires concernés
• Transaction annexée au jugement
• Demande concordante d’homologation à l’audience

Le preneur accepte les effets du congé et la résiliation du bail en contrepartie de l’indemnité transactionnelle. La bailleresse doit exécuter les engagements financiers et techniques prévus, tandis que la transaction homologuée interdit la reprise d’une action ayant le même objet.

• Résiliation du bail au 30 septembre 2026
• Versement de l’indemnité forfaitaire de 5 959,10 euros
• Mise en œuvre des échanges en jouissance prévus
• Transfert des droits à paiement de base
• Extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal
• Support individuel des frais et dépens

À faire

• Formaliser l’accord par écrit et le faire signer
• Remettre l’original du protocole au tribunal
• Vérifier la libre disposition des droits concernés
• Contrôler l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Organiser les échanges en jouissance et transferts de droits

À éviter

• Modifier un protocole après sa soumission au juge
• Oublier une signature nécessaire à la transaction
• Engager une action portant sur le même objet
• Négliger la date de résiliation du bail
• Contester ultérieurement les frais répartis par l’accord

L’homologation judiciaire des transactions

L’accord peut être soumis à l’homologation du juge compétent en application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile. Le juge doit se limiter à rendre l’accord exécutoire et ne peut en modifier les termes.

La disponibilité des droits et le respect de l’ordre public

L’homologation est possible lorsque la transaction porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qu’elle ne contrevient à aucune règle d’ordre public. Ces conditions étaient réunies pour l’accord portant sur le congé rural et l’exécution du bail.

Les effets extinctifs de la transaction homologuée

En vertu de l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à une action ayant le même objet entre les parties. L’accord homologué a éteint l’instance et dessaisi le tribunal, tout en acquérant force exécutoire conformément aux articles 384 et 1565 à 1567 du Code de procédure civile.

Article L. 492-6 du Code rural et de la pêche maritime, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article L. 411-39 du Code rural et de la pêche maritime, Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile