Associations > Nullité totale
La sanction des irrégularités de fonctionnement – Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 21/01547 : Les compétences et modalités de fonctionnement d’une association syndicale libre sont fixées par ses statuts, conformément à l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004. La violation des règles de représentation, de participation au bureau et de décompte des voix entraîne ici la nullité totale de l’assemblée. Une injonction sous astreinte imposant une conformité future aux statuts n’est pas prononcée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Nullité totale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.