La transaction écrite à concessions réciproques – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F00450

La transaction écrite à concessions réciproques – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F00450 : La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. Le jugement se réfère à l’article 2044 du code de procédure civile et constate que le protocole a été négocié de bonne foi et signé par les parties.