L’homologation d’une transaction selon l’article 1543 – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F00450

L’homologation d’une transaction selon l’article 1543 – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F00450 : L’article 1543 du code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction afin de lui conférer force exécutoire. Les parties ayant sollicité cette homologation et remis l’original du protocole, le tribunal l’accorde sur ce fondement.