Le dénigrement adressé à un distributeur concurrent – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026024737

Le dénigrement adressé à un distributeur concurrent – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026024737 : Le tribunal applique l’article 1240 du Code civil. Un courrier adressé à un distributeur peut caractériser un dénigrement s’il est susceptible d’influencer son comportement. L’analyse porte sur le ton, le contexte, les destinataires et le contenu. La répétition de mises en demeure non mesurées, l’absence d’action judiciaire et l’absence de décision établissant la contrefaçon ont rendu les accusations malveillantes et déloyales.