Accusations de contrefaçon non suivies d’une action judiciaire : le risque du dénigrement

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le tribunal retient un dénigrement fautif lorsque des accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale sont diffusées à un distributeur identifié dans des termes susceptibles d’influencer son comportement. L’appréciation repose sur le ton, le contexte, les destinataires et le contenu des courriers. La répétition des mises en demeure, leur caractère non mesuré, l’absence d’action judiciaire et l’absence de décision établissant les droits invoqués ont caractérisé une démarche malveillante visant l’éviction d’un concurrent.

Le lien causal avec l’abandon d’une nouvelle commercialisation est établi par les échanges écrits du distributeur, faisant expressément référence aux courriers reçus. Le préjudice financier est toutefois limité à la marge perdue sur une perte de chance, et non au chiffre d’affaires intégral. En revanche, le préjudice d’image est indemnisé en raison de la mise en cause de la loyauté du fabricant auprès de son distributeur.

La demande de remboursement des produits retournés est rejetée faute de facture établissant leur rachat. La publication judiciaire est également refusée en l’absence de preuve d’une diffusion des propos auprès de tiers. La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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CANAL TOYS a développé pour Carrefour un jeu de fabrication et de personnalisation de stylos. Une société concurrente a dénoncé une contrefaçon et des actes de concurrence déloyale, entraînant l’abandon d’une nouvelle opération et le retrait de produits. CANAL TOYS a sollicité réparation. Le tribunal a retenu le dénigrement et indemnisé la marge perdue ainsi que le préjudice d’image, mais rejeté les autres demandes.

CANAL TOYS, fabricant et distributeur de jouets, a développé pour Carrefour un jeu de fabrication et de personnalisation de stylos commercialisé sous une gamme dédiée. Après le lancement d’une première version, CLEMENTONI, société concurrente commercialisant un jeu comparable, a adressé à CANAL TOYS et à Carrefour plusieurs courriers dénonçant une contrefaçon et des actes de concurrence déloyale, demandant notamment l’arrêt de la commercialisation.

Carrefour a ensuite renoncé à une nouvelle opération portant sur une seconde version et demandé le retrait des produits encore en stock, en faisant référence aux avis juridiques établis après réception des courriers de CLEMENTONI. CANAL TOYS a assigné CLEMENTONI afin d’obtenir réparation de ses préjudices financier et moral, ainsi que la publication du jugement.

Le tribunal retient le dénigrement, indemnise la marge perdue et le préjudice d’image, mais rejette la demande relative aux produits en stock et la publication.

• Accusations de contrefaçon diffusées à un distributeur identifié
• Propos susceptibles d’influencer le comportement du destinataire
• Ton non mesuré et répétition des mises en demeure
• Absence d’action judiciaire ou de décision établissant la contrefaçon
• Caractère malveillant et objectif d’éviction d’un concurrent
• Lien causal établi entre les courriers et l’abandon commercial
• Préjudice financier évalué selon la marge réellement perdue

• Courriers des 28 octobre 2025, 18 novembre 2025 et 3 février 2026
• Courriel de Carrefour du 6 février 2025 refusant la version V2
• Courriel du 19 février 2025 reliant ce refus aux réclamations
• Accord écrit sur le prix et le lancement de 30 000 pièces
• Attestation du commissaire aux comptes sur la marge réalisée

Le fabricant obtient réparation de son préjudice financier et de son préjudice d’image, mais échoue sur le remboursement des stocks et la publication. La société ayant diffusé les accusations supporte les condamnations indemnitaires, les dépens et l’indemnité de procédure.

• Indemnisation de 180 000 euros au titre du préjudice financier
• Indemnisation de 50 000 euros au titre du préjudice d’image
• Rejet du remboursement des produits en stock
• Rejet de la demande de publication judiciaire
• Paiement de 15 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par la société condamnée

À faire

• Conserver tous les courriers adressés aux distributeurs
• Documenter précisément le ton et la répétition des accusations
• Obtenir les courriels reliant la rupture commerciale aux réclamations
• Produire les accords écrits sur les volumes et les prix
• Justifier la marge par une attestation comptable fiable

À éviter

• Présenter des accusations comme établies sans décision judiciaire
• Multiplier les mises en demeure après une demande de clôture
• Réclamer le chiffre d’affaires sans établir la marge perdue
• Demander le remboursement de stocks sans facture probante
• Solliciter une publication sans preuve de diffusion élargie

Le dénigrement adressé à un distributeur concurrent

Le tribunal applique l’article 1240 du Code civil. Un courrier adressé à un distributeur peut caractériser un dénigrement s’il est susceptible d’influencer son comportement. L’analyse porte sur le ton, le contexte, les destinataires et le contenu. La répétition de mises en demeure non mesurées, l’absence d’action judiciaire et l’absence de décision établissant la contrefaçon ont rendu les accusations malveillantes et déloyales.

Les critères du préjudice financier indemnisable

Le lien causal est établi par les courriels de Carrefour reliant l’abandon de la version V2 aux courriers de CLEMENTONI. Le tribunal retient toutefois une perte de chance limitée à la marge réalisable, et non au chiffre d’affaires intégral. L’accord écrit sur le produit et le prix, ainsi que l’attestation du commissaire aux comptes sur le taux de marge, permettent d’évaluer le préjudice financier à 180 000 euros.

La preuve du préjudice d’image et des mesures de publication

Le dénigrement et la mise en cause de la loyauté de CANAL TOYS auprès de son distributeur suffisent à établir un préjudice d’image, évalué à 50 000 euros. En revanche, la publication judiciaire est refusée : CANAL TOYS ne démontre pas que les propos ont été relayés auprès de tiers. La mesure n’est donc pas justifiée au regard des sanctions déjà prononcées.

Article 646 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 858 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 870 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile